Parag. II - Les textes garantissant les droits fondamentaux
des détenus au Sénégal
Il est admis à l'échelle internationale que la
promotion et la protection des droits fondamentaux des détenus
relèvent avant tout à la responsabilité des Etats membres.
Le Sénégal s'attache à cette conception et définit
dans ses textes fondamentaux les moyens d'assurer la protection de l'individu.
C'est ce qui traduit aussi bien à travers les normes juridiques
constitutionnelles (A) qu'à travers la législation pénale
nationale (B).
A - Les normes juridiques constitutionnelles
Le Sénégal, à l'instar des autres Etats
contemporains, a procédé à une constitutionnalisation des
droits fondamentaux des détenus depuis son accession à
l'indépendance en 1960. Ainsi, le Sénégal dans sa
constitution en date du 07 mars 1963 y proclamait son attachement aux
déclarations de 1759 et de 1948 et son adhésion aux
préambules des constitutions françaises de 1946 et 1958. Ceci
à travers d'une part le préambule et d'autre par le corpus de
règles constitutionnelles.
1 - Le préambule de la
Constitution
Le préambule de la Constitution est la partie
introductive de la Constitution qui détermine « les
valeurs et principes que contiennent la doctrine officielle du
régime ». Dès lors, il a fixé un certain
nombre de règles garantissant le respect des droits fondamentaux de tout
individu. En effet, après avoir rappelé un certain nombre de
principe (souveraineté, état de droit), le préambule a
proclamé le respect et la garantie des droits qu'il ne réglemente
pas pour autant. Ainsi, il affirme l'adhésion du Sénégal
aux traités internationaux conclu en matière de défense
des droits de l'homme.
Le préambule définit en quelque sorte des
grandes lignes de la réglementation en matière des droits
fondamentaux, même si nus constatons que ces droits sont posés de
manière générique. Cela constitue une profession de foi du
constituant sénégalais qui montre son attachement aux droits
fondamentaux en les plaçant au seuil de la charte fondamentale.
Cependant, il faut signaler que les dispositions du
préambule sont d'une application délicate. C'est pourquoi le
constituant sénégalais a entendu revenir sur ces droits dans le
corpus constitutionnel.
2 - Le corpus constitutionnel
L'importance qu'attache le constituant
sénégalais sur la protection des droits fondamentaux se justifie
davantage du fait qu'ils sont portés dans les premiers titres de la loi
fondamentale. En effet, il apparaît de la part du constituant
sénégalais, de consacrer certaines dispositions du titre II de la
Constitution aux droits fondamentaux des détenus. Ainsi, aux termes de
l'article 9 du titre II : « Toute atteinte aux
libertés et toute entrave volontaire à l'exercice d'une
liberté sont punies par la loi. Nul ne peut être condamné
si ce n'est en vertu d'une loi entrée en vigueur avant l'acte commis. La
défense est un droit absolu dans tous les états et à tous
les degrés de la procédure ». Dans ce même
ordre d'idées, l'article 7 dispose que : « la personne
humaine est sacrée. Elle est inviolable. L'Etat a l'obligation de la
respecter et de la protéger ».
Ces dispositions de la loi fondamentale confère
à l'Etat des obligations de respecter et de protéger la personne
humaine quelle que soit par ailleurs sa situation. Mais la pertinence de ces
dispositions est tributaire de leur portée.
Une belle pratique trouvant son fondement dans
l'évolution politique du Sénégal qui a
procédé ainsi à une constitutionnalisation des droits
fondamentaux des détenus. Par cette méthode, le
Sénégal a entendu plus de poids aux droits qui sont
définis. En effet, du point de vue de la logique juridique, plus la
source d'une disposition est élevée dans l'échelle des
normes juridiques, plus son respect et sa dignité s'imposent aux
gouvernants.
Cependant, il faut signaler que le système n'est pas
allé jusqu'au bout de sa logique car la constitution se réservent
simplement d'en proclamer les droits. Il appartient au législateur d'en
organiser la plupart de ces droits. Les normes juridiques constitutionnelles
sont donc renforcées par les normes juridiques législatives.
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