Paragraphe 2 : le dysfonctionnement de la chaîne
fiscale et la lenteur du processus de transferts de compétences et
de ressources.
La répartition des ressources fiscales entre
l'État et les collectivités est un lourd fardeau pour la
mobilisation et la gestion des ressources financières au
désavantage des communes. Le montant destiné aux communes est
notoirement insuffisant et il est encore difficile d'y accéder. Ce
phénomène est accentué par l'unicité des caisses,
c'est-à-dire que les communes n'ont pas le droit légal de garder
les fonds publics à leur niveau. Ces fonds doivent êtres
déposés au trésor public, qui peut alors les utiliser pour
financer d'autres dépenses. En ce qui concerne les ressources
partagées, le taux est défini par l'article 11 de la loi
n°2011-036 du 15 juillet 2011, mais les services de la perception et du
trésor ne communiquent pas aux communes les détails
nécessaires à la jouissance de leurs ressources, qu'elles soient
internes ou externes. Il s'agit des informations sur le montant exact, la
période de disponibilité des liquidités, etc.
« Il n'existe pas de mécanisme simple et
efficace d'identification et de maîtrise de l'assiette fiscale. En
conséquence de quoi l'essentiel des exécutions budgétaires
ne se fait qu'après le premier trimestre et le plus souvent à la
fin de l'année et de façon précipitée par rapport
aux exigences légales des procédures. Dans les communes en
général et la commune V en particulier le personnel est
insuffisant ou indisponible, peu qualifié et non motivé et il n'y
a pas d'appui technique et ni d'accompagnement suffisant de l'État.
Cette situation contribue aussi à la difficulté
de maîtrise des sources potentielles de ressources financières
internes par les autorités locales. En effet, le manque de ressources
humaines qualifiées pour la mise à jour du fichier des
contribuables, le recensement de la base imposable généralement
mal fait qui réduit d'autant le nombre de contribuables dans le
répertoire, l'inadaptation du système fiscal aux
réalités socio-économiques du milieu, l'absence de
sensibilisation des contribuables aggravée par l'incivisme de ceux-ci,
sont autant de facteurs qui ne favorisent pas un meilleur recouvrement des
ressources financières locales. Il apparait ainsi à
lumière de notre analyse que la gestion financière n'est pas
maîtrisée au niveau national. La maîtrise de la
matière imposable est à discuter et malgré la
détermination légale des ressources locales, les résultats
ne semblent pas refléter les attentes »24.
Malgré les efforts déployés par le MATCL
(réalisation d'une étude en vue d'une bonne analyse et une
meilleure compréhension des difficultés et contraintes
liées aux transferts des compétences, l'élaboration d'un
programme triennal d'accompagnement des transferts de compétence, la
mise en place d'une commission interministérielle de pilotage des
transferts de compétences), force est de constater que des obstacles
restent à franchir quant à l'atteinte de l'objectif en la
matière. En effet depuis juin 2002, seuls 3 décrets fixant
les détails des compétences transférées de l'Etat
aux Collectivités Territoriales en matière d'éducation, de
santé et hydraulique rurale et urbaine ont été
adoptés et tardent à se concrétiser, faute d'une
volonté des administrations centrales de se dessaisir de certaines
fonctions mais aussi faute de moyens financiers pour que le transfert de
compétences aux CT s'accompagne du transfert de ressources. Ceci
dit, le transfert de la plupart des compétences d'ordre
général initialement exercées par les représentants
de l'Etat au niveau des collectivités territoriales et
transférées à ces dernières lors du
démarrage de la décentralisation, a très vite fait face
à la résistance de la citadelle administrative nourrie des
décennies d'esprit jacobin. L'attitude des représentants de
l'Etat dénote de la prégnance d'une culture
résistante au changement et sont peu enclin à la confiance
et au transfert effectif des compétences aux élus locaux. Du
côté de l'administration, certains agents mettent en doute la
capacité de gestion des collectivités territoriales qui sont
appelées à reprendre une partie de leurs prérogatives.
Sans doute, force est de constater que de nombreux facteurs émanant de
l'Etat entrainent les difficultés dans la mobilisation des ressources
financières. Cependant, d'autres facteurs provenant de la
municipalité entrainent des difficultés de mobilisation des
ressources financières.
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