Chapitre I : Les ressources
financières de la commune
Les ressources financières sont des sources de revenus
dont dispose la commune pour pouvoir subvenir à ses besoins.
Nous allons d'abord déterminer le cadre légal
de ces ressources (section1) ensuite de décrire le
processus budgétaire dans la commune V (section2).
Section 1 : Le cadre
légal des ressources
La commune en plus de sa mission de développement
assume des charges. Il s'agit des charges d'investissement et de
fonctionnement. Elle paye des indemnités au maire,
à ses adjoints et aux conseillers, les salaires du personnel de la
commune comme le secrétaire, le régisseur, de formation et de
déplacements, etc. Pour l'exercice des compétences qui lui sont
dévolues par la loi, la commune V dispose de ressources
financières. Nous entendons par cadre légal, l'ensemble des
textes législatifs ou réglementaires déterminant les
ressources de la commune, de ce fait nous étudierons les ressources
financières étatique transférés à la commune
V (paragraphe 1) et les ressources financières relevant de la
commune (paragraphe 2).
Paragraphe 1 : Les ressources financières
étatiques transférées à la commune10
Les ressources des CT sont régies par un ensemble de
textes.il s'agit de :
- La loi n° 93-008 du 11/02/1993, déterminant les
conditions de la libre administration des collectivités territoriales,
modifiée par la loi n° 96-056 du 16/10/1996 ;
- La loi n° 95-034 du 12/04/1995 portant Code des
Collectivités Territoriales en République du Mali modifiée
par la loi n° 98-010 du 15/06/1998 et par la loi n° 98-066 du
30/12/1998 ;
- La loi n° 00-044 du 07 juillet 2000 déterminant
les ressources fiscales des communes, des cercles et des régions,
modifiée par la loi n°2011-036 du 15 juillet 2011. Cette
dernière loi répartit le produit de certains impôts d'Etat
entre les communes, les cercles et les régions. La partie qui revient
à la commune est la suivante:
- 40 % des contributions du montant des patentes et licences
;
- 80 % du montant de la taxe de développement
régional et local;
-le montant intégral de la taxe sur les armes à
feu ;
-le montant intégral de l'impôt sur les
traitements et salaires des personnes payées sur le budget de la commune
et les démembrements ;
Aux termes de la loi n° 93-008 ; article 11, les
communes peuvent instituer des taxes à leurs profit après
délibération de leur conseil.
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Paragraphe 2 : les ressources financières
relevant de la commune
L'argent étant le nerf de la guerre il va de soi qu'une
commune sans ressources financières ne peut être viable. Cependant
les moyens de l'Etat malien étant limités, pour satisfaire les
besoins de plus en plus croissants des populations il est nécessaire
pour les communes, d'aller vers une mobilisation des ressources propres. Ces
ressources sont produites à travers les taxes. Ainsi les taxes
instituées par la commune est adoptée après
délibération du conseil communal. Il s'agirait ainsi des
taxes11 suivantes :
* Taxes sur les spectacles et divertissements : 10% des
recettes brutes et 50 00 par spectacle pour la promotion des produits ;
* Taxe sur les appareils de jeu installés dans les
lieux publics : appareils automatiques maximum de 15 000 FCFA par an et
par appareil, autres appareils maximum de 5 000 FCFA par an et par appareil
;
* Taxe sur les débits de boissons, gargotes
rôtisseries et autres :Boissons alcoolisées 75 000/an,
non alcoolisées 30 000/an, rôtisserie principale 30000/an,
secondaire 18000/an, boucherie principale 20 000/an, secondaire
18 000/an, boulangerie :18 000/an, super marché 300 000
/an, alimentation générales 100 000 /an ;moyenne
50 000/an, petite 30 000/an, grande pâtisserie 100 000/an,
petites pâtisseries 60 000/an, restaurant :24 000/an, gargotes
18 000/an, poissonnerie grossiste 50 000/an, détaillant
18 000/an, glacier 18 000/an, borne fontaine 10 000 /an, aire de
lavage :36 000/an, moulins 18 000 /an ;
* Taxes sur les établissements de nuits, dancing et
hôtels : hôtels 4 étoiles 400 000 /an, 2
étoile 200 000 /an, 1 étoile 100 000/an, renouvellement
100 000, boite de nuit, espaces de loisirs, culturels, sportifs, motel,
résidence touristiques, Snacks Bar : 100 000 / an
renouvellement annuel 100 000, auberges 75 000/an renouvellement
75 000, pension 50 000 /an renouvellement 50 000 ;
* Taxe sur les bals, tam-tam et réjouissances
similaires : jusqu'à zéro heure 2500, au delà de
zéro heure 5000.
* Taxe sur la publicité et l'affichage dans les lieux
publics : par affiche 500F et par mois, par banderole 1000 F et par mois,
panneau publicitaire 500f/m2, enseigne lumineuses publicitaires
5000 /m2, panneaux indicatifs 2500/m2, projection ou annonce
dans les salles de spectacle, les marches et autres lieux publics 2000 par
semaine, haut parleur donnant sur la voie publique ; haut parleur fixe 500
/j, mobile 1000 /j et par haut parleur ;
* Taxes sur les installations portant sur les
activités technologiques et artisanales : ateliers de couture de 1
à 3 machines 6000 /an,4à 6 machines 18 000/an,7 à
plus de 10 machines 50 000 /an ;blanchisserie artisanales, plomberie,
horlogerie, tresseurs, cabines téléphoniques, boutiques
dépanneur, radios, studio photos, kiosques, ateliers maintenances
télé, ferrailleurs tisserand poteries, cabines
téléphoniques ,soudures, menuiseries-bois, produits de
beauté, merceries-fabrique de clef, cyber café, vidéos
clubs, ciné vidéos et Play station, fabrique de savon, fabriques
de briques, charges de batteries, frigoristes, vulcanisateurs, :18
000/an, garages concessionnaires 200 000/an, garages simples
50 000/an, garages avec pont élévateur 100 000/an,
fabrique de carreaux 100 000 /an, bijouterie, teinturières,
fabrique de balustres 24 000/an ,fabrique de potos ,construction
métallique ,ébénistes industrielle :50 000 /an
,construction industrielle 100 000,ébénistes
25 000/an, pressings modernes 30 000 /an ,laboratoires
photos :30 000/an ;
*Taxe sur les prestataires de service :kiosque PMU
27 000/an, Malitel-Orange 27 000/an, bureau d'études, de
prestations agences immobilière, entreprises, business center, bureaux
de change, assurances, architectures, cabinets d'avocat, notaires, huissiers,
commissaires priseur :75 000/an auto école un véhicule
50 000 /an, plus d'un véhicule 100 000/an, GIE 30000 /an,
Western Union et Money Gram 200 000 /an, EDM.SA, Sotelma sa ,Orange
MALI 3000 000 /an ,Polyclinique 200 000 /an, laboratoire
simples, imagerie médicale, cliniques 75 000/an
,cliniques+Laboratoires d'analyse 150 000/an, point de vente de
matériels médicaux, point de vente de matériels sanitaires
30 000/an, pharmacopées 25 000/an, pharmacie
vétérinaires 25 000/an ;
*Taxe sur l'usage privatif du
domaine :installations de terrasses et auvents-gargotes et autres
installations similaires 250 F/m2/an ;dépôt et stockages
temporaires et installation provisoires pour travaux et occupations similaire
temporaires 100F/M2 par jour ou fraction de m2 ou 5000 F/par semaine,
étalagistes, cyclomoteurs et vélos casse,
18 000/an ;auto casse-entrepôt de bois -de fer sur domaine
public 6000F/mois ;72 000/an ; ventes véhicules neuf
200 000/an, véhicule casse 100 000/an, motos neuves
75 000/an, motos casse 50 000/an, de vélos 25 000/an
,quincaillerie occupant le domaine public :100 000/an ;quincaillerie
moyennes 50 000 /an, vente battants 18 000/an, pièces
détachées 30 000 /an, moyennes 15 000/an, Boutique de
Casse :50 000 :an, petites casse, échanges bouteilles de gaz,
ventes de pagnes ,location chaises bâchés tribunes 18 000/an,
ventes de ciment, ventes de carreaux, vitrerie/aluminium, antiquaires
50 000/an, conteneurs 30 000/an, unité industrielle, boutique
de meubles,100 000/an ;
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*Taxes sur les installations à caractères
commercial ou artisanal : fleuristes B, boutiques détaillant, de
céréales, réparateurs de : motos 18 000 /an,
papeterie, librairies, écoles, medersas 1er cycle et 1 er
cycle, crèche et maternelle 30 000/an, spiros 10 000/an et par
spiros, écoles, medersas 2eme cycle, 100 000/an, jardin d'enfants,
1 et 2 eme cycle, imprimeries, écoles et medersas 1 et 2
EME cycle boutiques grossiste 50 000/an, écoles et
medersas universitaires 200 000/an, radios et journaux 20 000/an,
jardin d'enfants 15 000/an, droits d'installation de 6m2
16 500, au-delà 2500F/m2, installations sur places,
trottoir et voies publiques autres que les marchés 10F/M2 par jour ou 2
55 F par mètre carré par semaine ;
*Taxes sur l'installation de pompes de distribution publique,
d'hydrocarbure : les pompes mélangeurs 10000 /an, les
pompes mobiles 18 000/an, huiles et
dérivés détaillés 30 000/an, grossistes
50 000, installation fixe montées sur citernes souterraines
15 000 par pompe, par nature de carburant/an ;
*Taxes sur les marchés à bétails :
Badalabougou 300 000 /an, Sabalibougou, 400 000/an,
Daoudabougou 150 000/an ;
*Taxes sur l'extraction de sable, moellon, gravier, ou
latérite : autorisation d'exploitation 100 00/an, droits
d'exploitation 100F/m 3 ;
*Taxes sur les prestations de service portant sur les
fonciers : constats des demandes d'autorisation de construire
10 000fcfa/, demande constats des demandes de ventes, achat et transfert
de titre 10 000fcfa par demande ; constats et enquête de
régularisation foncière, identification de parcelle 5000 F par
demande, dépôts de demande de parcelle d'habitat 9000F(TDRL),
autres demandes provisoires 3000F (TDRL) ;
*Taxes sur prestations administratives : copies
d'état civil, livret de famille, certificat de vie individuel ou
collectif, certification : 100F copies, certificats de
déménagement, certificat de célibataire, certificat de
tutelle, publications de ban : 3 000 F/certificat, légalisation,
certificat de soutient de famille, copies littérales mariage, naissance,
décès, certificats matrimoniaux, livret de famille 1 000F/,
amendes pour préjudice causés à la mairie 9 000 f
à 18 000F, quitus fiscal : 9 000F, taxes
électricité, duplicata de carnet de famille : 500F ;
En fin les amendes de préjudice : pour le non
paiement de la taxe : 9000f/CFA, bris de scellé : 20 000
f/CFA.
Pour accomplir ses missions, la commune dispose d'un budget.
Ce dernier fait l'objet d'un processus d'élaboration, d'exécution
et de contrôle.
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