II. PROCEDURE DE PAIEMENT A TRAVERS LE SIGFIP
Elle concerne le paiement local et le paiement direct.
II.1. Paiement local
La cellule établit une demande d'engagement à
laquelle, elle joint la facture pro forma ou le devis. Le chef de projet vise
la demande d'engagement que la cellule transmet à la DAF.
La DAF est la direction clé en matière
d'exécution des finances publiques. Elle est le point de départ
du SIGFIP et le premier grand point de contrôle ex-ante des
dépenses.
Après analyse, la DAF établit une demande
d'engagement qui est transmis au contrôle financier. La transmission au
contrôle financier se fait de façon manuelle et
électronique. Le contrôle financier vérifie, valide et
ramène à la DAF. La DAF valide de nouveau le document et en
envoie copie au gestionnaire du crédit, au trésorier, et au
fournisseur pour la livraison des biens ou des services. A ce moment-là,
le Gouvernement devient responsable de la dépense ("engagement").
39
Le fournisseur prépare la facture définitive,
après la livraison des biens et services, et l'envoie à la
cellule de projet. La cellule de projet certifie que "le travail a
été fait" et transfère la facture au DAF (à la fois
par document-papier et par voie électronique).
La DAF vérifie les informations fournies par
son agent concernant la dépense. Si la dépense est conforme
à la loi, il transmet une copie du document au contrôle
financier.
Ensuite, le contrôle financier rencontre la cellule pour
constater le service fait (Qualité, Prix, Quantité,
Opportunité de la dépense). Si tout est conforme, le
contrôle financier valide le dossier qui est transmis à la DAF
pour l'émission de l'ordre de paiement. Le contrôle financier
dispose d'un délai de huit (8) jours ouvrables pour vérifier la
validité des paiements de dépenses. La DAF établit un
bordereau de transmission de mandat ordonnancé (Cf. annexe 6 :
bordereau de transmission de mandat ordonnancé).
Enfin, le dossier est déposé à l'agence
comptable de la dette publique pour être pris en charge
(réglé ou payé). En effet, l'Agent Comptable de la Dette
Publique est la dernière personne à intervenir dans le processus
d'exécution des dépenses publiques. L'agent reçoit les
instructions de paiement du DAF et dispose de cinq (5) jours ouvrables pour
certifier la requête de paiement. Une fois la validité des
dépenses certifiée, il dispose de 90 jours pour effectuer le
paiement. Le paiement est assujetti à la disponibilité de fonds
sur le compte de l'agence comptable et au temps d'arrivée des
requêtes de paiement.
| 
