I. NOTIFICATION DE CREDITS
Introduit en 1999, le SIGFIP est un logiciel qui
a été conçu pour servir de système
intégré d'exécution, de contrôle, de suivi et de
prévision des dépenses publiques pour l'exercice
budgétaire.
La notification de crédits, que ce soit
au niveau du système classique qu'au niveau du SIGFIP est le fait
d'établir les besoins financiers de l'entreprise. Au niveau du SIGFIP,
la notification de crédits part de l'établissement du budget au
vote du budget par l'Assemblée Nationale.
I.1. Etablissement du budget consacré aux
dépenses d'investissements et du programme
triennal d'investissement public
La cellule établit des propositions de financement de
projets d'investissement qu'elle soumet à l'analyse de la Direction
Générale de la Planification (DGP) du Ministère de la
Planification. La DGP en collaboration avec la Direction Générale
de Budget et du Secteur Parapublic (DGBSPP) et le Bureau National d'Etudes
Techniques et de Développement (BNETD), analysent techniquement les
propositions. La DGP élabore le document de Programme d'Investissements
Public (PIP).
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Le PIP est la programmation physique, financière
triennale et glissante des investissements publics. Elle assure de ce fait la
liaison entre d'une part, les stratégies de développement
définies par l'Etat et d'autre part, la Loi de Finance.
Chaque année, le PIP est élaborée pour
les trois années à venir dont la première année
correspond aux investissements du budget de l'Etat. Le PIP prend en compte la
part Trésor et la part bailleur (KFW).
I.2. Présentation du budget en conseil des
ministres
Une fois le budget est entièrement établi en
termes de dépenses courantes et d'investissement, le cadrage
budgétaire est présenté en Conseil des Ministres par le
Ministère de l'économie et des finances. Le Premier Ministre
communique aux ministères techniques, les paramètres de leurs
budgets pour l'exercice budgétaire à venir. Il revient à
chaque ministère de définir ses propositions budgétaires
en détail suivant la priorité de la politique gouvernementale et
les engagements pris avec les partenaires au développement. Cela permet
à chaque ministère de se préparer à la discussion
sur les ajustements de son budget. Les propositions des ministères sont
directement soumises à la DGBSPP lors des conférences
budgétaires.
I. 3. La conférence budgétaire
En septembre, le Ministère de la Santé et de
l'Hygiène Publique organise une conférence budgétaire
interne.
Ensuite, entre novembre et décembre, il y a une
conférence budgétaire avec les responsables du budget. Au cours
de cette conférence, chaque ministère fait l'exposé de son
budget (de dépenses courantes et d'investissement) tout en apportant
plus d'explications pour soutenir son budget, pour rectifier ou clarifier
certains éléments.
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Le Ministère de l'économie et des finances joue
un rôle clé dans ces discussions en sa qualité de
coordinateur principal du processus et fait des ajustements par rapport aux
besoins budgétaires des ministères et des contraintes de
ressources. S'il se pose des désaccords institutionnels sur les
propositions budgétaires spécifiques d'un ministre donné,
la décision exécutoire est laissée à la
discrétion du Ministre de l'Economie et des Finances.
A la suite de ces étapes, le Ministère de
l'économie et des finances prépare un projet de loi de finance du
gouvernement et le soumet aux ministères pour information. Le projet de
loi de finance est ensuite soumis au Président de la République
pour adoption en Conseil des ministres.
Après la soutenance du budget, la DGBSPP (Direction
Générale du Budget et du Secteur Parapublic) envoie une copie du
budget (Cf. annexe 5 : notification des crédits autorisés)
à allouer à la structure concernée (la cellule projet
Santé / KFW par exemple) par le biais de la DAF. Ainsi, les structures
auront une idée du budget qui leur sera notifié après le
vote du budget par l'Assemblée Nationale.
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