Le conducteur victime dans le droit des accidents de la circulation

2- Le recours à la procédure d'injonction de payer

La procédure d'injonction de payer a pour but de permettre à un créancier soit d'obtenir rapidement un titre exécutoire, soit de recouvrer sommairement une créance civile ou commerciale non litigieuse^227(*). Pour bénéficier de cette procédure, le créancier doit justifier d'une créance liquide, certaine, et exigible. Une transaction intervenue entre les parties et non dénoncée par l'une d'elles constitue une créance non litigieuse dont pourrait valablement se prévaloir le créancier.

Lorsque l'injonction de payer est autorisée par le juge, le greffier délivre au requérant une expédition, en l'occurrence au conducteur victime. Le débiteur est tenu de payer dans un délai de quinze jours. S'il s'exécute dans les délais, l'ordonnance d'injonction de payer produit ses effets. S'il ne s'exécute pas ou ne forme aucune opposition, l'ordonnance d'injonction est, à la demande du créancier, revêtue de la formule exécutoire. L'ordonnance contenant injonction de payer ainsi revêtue de la formule exécutoire devient immédiatement exécutoire et produit les effets d'un jugement.

Au demeurant, si ces procédures utilisées en droit des obligations peuvent être utilisées pour l'indemnisation de la victime conductrice, l'institution de nouvelles garanties d'indemnisation pourrait elle aussi contribuer à mieux assurer l'efficacité de l'indemnisation.

§ II : L'INSTITUTION DE NOUVELLES GARANTIES D'INDEMNISATION

Certaines solutions inspirées à la fois par le droit commun de la responsabilité civile délictuelle et celui des assurances pourraient valablement conduire à une amélioration de la situation du conducteur victime d'un accident de la circulation. Ce serait en quelque sorte profiter des acquis de ces deux branches du droit. Ces acquis consisteraient à mieux encadrer les droits du conducteur d'une part (A), d'autre part à améliorer la réparation des préjudices (B).

A- L'ENCADREMENT DU DROIT A INDEMNISATION DU CONDUCTEUR

Le droit à indemnisation de la victime conductrice issu du code CIMA lui accorde un sort très éphémère. Son droit est soumis à des barèmes qui en limitent relativement l'étendue. L'institution d'une indemnisation personnalisée (1) fondée sur des critères nouveaux (2) est donc à souhaiter.

* ²²⁷ Yvonne Léopoldine MBEM, citée par F. ONANA ETOUNDI, thèse précitée, p 162. Initialement, cette procédure avait été réglementée en droit camerounais par le décret du 25 août 1937. Elle est aujourd'hui réglementée par l'acte uniforme OHADA sur les voies d'exécution et les procédures simplifiées de recouvrement.