Le conducteur victime dans le droit des accidents de la circulation

2- Plafonnement de l'indemnisation

C'est au niveau du plafonnement des indemnités à allouer à la victime directe qu'il faut aussi dénoncer l'un des inconvénients majeurs du système d'indemnisation du code CIMA et partant l'existence d'une injustice flagrante. Le code a préféré prendre en compte les mêmes éléments pour la réparation des préjudices qui pourraient s'avérer fort différents. La prise en compte du SMIG conduit à limiter fortement les droits du conducteur victime. Le choix des rédacteurs du code conduit à méconnaître les disparités de revenus qui pourraient exister entre des victimes. En fait, le manque à gagner n'est pas toujours le même pour des victimes différentes. Certes, cette conception pourrait favoriser l'indemnisation des victimes non salariées, mais c'est la réalité concrète des atteintes à l'organisme qui devrait être prise en compte. Certainement, il était urgent de systématiser et d'encadrer les préjudices indemnisables mais le SMIG ne devait être retenu qu'à titre indicatif. Il devait donc revenir aux parties ou au juge d'en déterminer la portée exacte. La réalité est autre et conduit à l'allocation des indemnités parfois dérisoires aux victimes^204(*).

L'article 259 du code précise que, pour les personnes salariées ou non salariées, l'indemnité mensuelle à verser est plafonnée à trois fois le SMIG annuel. Ce SMIG était de 23 514 francs CFA^205(*). Il a été revalorisé et est désormais fixé à 28 216 francs par le décret 2008/2115/PM du 24 juin 2008^206(*). Cette limitation de la réparation conduit inévitablement à pénaliser les personnes justifiant de revenus élevés. Il protège sans doute les inactifs au détriment des salariés ou des personnes justifiant de revenus assez élevés. De plus, les rédacteurs du code ont oublié que certaines activités, bien que non rémunérées peuvent procurer des économies à la victime. C'est le cas par exemple de la femme mariée au ménage. Dans ce cas, une indemnité équitablement calculée est nécessaire. L'évaluation de ces indemnités sera toutefois difficile à faire sur le terrain de la justification des revenus, mais il serait souhaitable de considérer plus la réalité du préjudice souffert par la victime pour lui octroyer des indemnités conséquentes lors de la réparation des dommages.

En outre, compte tenu des différences au niveau du montant du SMIG suivant les pays, il aurait été préférable de retenir non plus celui du lieu de l'accident, mais celui du lieu de résidence effective du conducteur victime. Telle est la position d'OHANDJA ELOUNDOU Achille^207(*). Et ceci est vrai car les dépenses faites le sont généralement au lieu où réside la victime, (même si elle effectuait un transit par un pays étranger), parfois pour être plus proche de sa famille qui a coutume de l'assister dans les malheurs^208(*). Les modalités procédurales d'indemnisation du conducteur sont elles aussi moins enviables.

B- QUANT AUX MODALITES PROCEDURALES D'INDEMNISATION

Les procédures par lesquelles les victimes (directes) peuvent obtenir l'indemnisation de leurs préjudices ont été précisées par les rédacteurs du code CIMA. Ils en ont minutieusement précisé les contours tant en ce qui concerne la procédure obligatoire d'offre d'indemnité que pour la procédure judiciaire subsidiaire. Le souci du législateur a été d'assurer une indemnisation rapide et automatique des préjudices^209(*). Si un tel objectif est relativement atteint, il n'en reste pas moins que la victime y joue un rôle secondaire (1). De plus, les formalités auxquelles elle est soumise en limitent relativement l'efficacité (2).

* ²⁰⁴ OHANDJA ELOUNDOU parle d'ailleurs d'«indemnités pitoyables », cf. article précité, P 55. 

* ²⁰⁵ Art 1^er du décret n°95/099/PM du 17 février 1995 fixant le Salaire Minimum Inter Professionnel Garanti.

* ²⁰⁶ Ce SMIG renvoie à celui de l'Etat sur le territoire duquel a lieu l'accident. Il est de 60 000 francs au Gabon, de 110 000 francs en Guinée Equatoriale, de 28 500 francs au Congo Brazzaville, ou de 20 000 francs au Congo Démocratique.

* ²⁰⁷ V. OHANDJA ELOUNDOU A., article précité, PP 55 et 56.

* ²⁰⁸ Là est sans doute une manifestation de la solidarité africaine.

* ²⁰⁹ Il est constant qu'en matière d'accidents de la circulation ayant causé des dommages corporels à la victime, si le sort de celle-ci n'est pas pris en compte aussi rapidement et ponctuellement que possible, le risque d'aggravation du préjudice sera assez élevé