Le conducteur victime dans le droit des accidents de la circulation

§ II : LA TECHNIQUE DE L'ASSURANCE INDIVIDUELLE ACCIDENT

L'assurance individuelle accident ou garantie du conducteur s'établit par un contrat entre l'assureur et l'assuré conducteur ou le souscripteur. L'on pourrait croire qu'il s'agit d'un contrat d'adhésion car c'est l'assureur qui fait une proposition de contrat à l'assuré, mais tel n'est en réalité pas le cas en ce sens qu'il appartient aux parties d'en déterminer le contenu. Celui-ci demeure en effet au libre choix de l'assuré. L'étendue de la garantie de l'assureur doit être précisée lors de la conclusion du contrat (A). En cas de réalisation du risque assuré, l'accord doit dérouler ses effets (B).

A- LA CONCLUSION DU CONTRAT D'ASSURANCE INDIVIDUELLE ACCIDENT

C'est l'assureur qui propose au conducteur de se faire garantir contre certains risques au cas où il serait seul impliqué dans un accident de la circulation. Il pèse donc sur celui-ci une obligation d'information et de renseignement. L'assureur doit en effet mettre à la disposition de son client le maximum d'informations susceptibles de l'éclairer sur la portée de son choix : nature des dommages garantis, nature et montant des indemnités qui lui seront versées en cas de réalisation du sinistre, ainsi que leur durée^191(*). L'offre de l'assureur est le plus souvent matérialisée par un formulaire de proposition d'assurance qui devra être rempli par l'assuré. Celui-ci se présente le plus souvent sous forme de questionnaire de l'assureur. L'assuré doit pour la circonstance retenir un certains nombre de mentions dont les unes sont obligatoires (adresse exacte et permanente de l'assuré, moyen de transport utilisé, le niveau de garantie (vie privée ou professionnelle), les garanties souhaitées (décès seul, invalidité, invalidité et décès, ou décès + invalidité + indemnité journalière) ainsi que les franchises pour indemnité journalière. D'autres mentions sont au contraire facultatives. L'assistance du personnel de la compagnie d'assurance est donc indispensable pour le remplissage adéquat du formulaire. C'est dire qu'il pèse aussi sur l'assureur une obligation de conseil et de renseignement.

L'assuré a le devoir de porter à la connaissance de l'assureur tous les documents nécessaires pour la conclusion d'un contrat conséquent. C'est le cas notamment des documents attestant la réalité de ses revenus. Il est vrai que tel n'est toujours pas le cas dans un contexte de pauvreté avancée où il n'est pas dans tous les cas évident pour les conducteurs d'établir la réalité de leurs gains^192(*). Dans ce cas, les parties pourront recourir à des critères qu'ils pourront définir de commun accord. C'est le cas des transporteurs interurbains par exemple ou des commerçants dont les revenus ne sont pas régulièrement déclarés. Il doit en outre être pris en compte l'âge, l'état de santé du conducteur, ainsi que ses maladies antérieures. Certains risques sont cependant exclus de la garantie de l'assureur et ne peuvent donc être couverts. C'est le cas par exemple des accidents occasionnés par la guerre étrangère, la guerre civile, les mouvements populaires ou les émeutes. Il en de même du suicide ou de la tentative de suicide de l'assuré au cours des deux premières années de la conclusion du contrat. Une fois le sinistre réalisé, l'assureur sera tenu de réparer les dommages prévus au contrat.

* ¹⁹¹ Il est généralement annexé au formulaire de souscription du contrat d'assurance un document précisant les dommages couverts, l'étendue des obligations de l'assureur et de l'assuré (ou du souscripteur), les mentions à insérer au contrat d'assurance, ainsi que les possibilités de révision ou de modification du contrat. Il est aussi prévu les cas de résiliation ou de suspension du contrat d'assurance.

* ¹⁹² C'est la conséquence d'une économie dominée par l'informel et d'un système fiscal approximativement efficace où la déclaration des revenus est hypothétique.