Le conducteur victime dans le droit des accidents de la circulation

SECTION II : LA POSSIBILITE POUR LE CONDUCTEUR DE FAIRE RECOURS AU JUGE POUR NON ABOUTISSEMENT DE LA TRANSACTION

Si la transaction a été rendue obligatoire, tel n'est pas le cas pour la procédure judiciaire. Il ressort en effet de l'article 225 du code CIMA que l'indemnisation des victimes peut se faire soit par la transaction, soit par la procédure judiciaire. Le conducteur ne peut faire recours au juge pour l'indemnisation de ses préjudices qu'en cas d'échec de la transaction^136(*). Une telle obligation faite à la victime était aussi prévue par l'ordonnance de 1989 qui prévoyait en son article 25 qu'« aucune instance judiciaire ne peut être engagée tant que l'offre de transaction n'a pas fait l'objet d'un refus définitif du créancier ou que le délai prévu à l'article 26 ci-dessous n'est pas écoulé »^137(*). C'est dire par conséquent que la conclusion de la transaction devrait priver le conducteur du droit de recourir au juge d'où son caractère subsidiaire. La lecture combinée des articles 233, 234, 235, 237, et 239 du code permet de reconnaître la compétence des tribunaux dans deux cas. Il s'agit notamment des cas de désaccord entre l'assureur et la victime (art. 239), ou de demande de réduction ou de contestation d'une transaction intervenue. Il importe donc de déterminer la juridiction qui sera appelée à connaître de la contestation (§ I) avant de voir dans quels délais sera exercée l'action du conducteur (§ II).

§ I : LA JURIDICTION A SAISIR

En droit pénal, l'on distingue trois chefs de compétence : personnelle, territoriale, et matérielle. Le premier se déduit de la qualité du défendeur ou du demandeur; le second du lieu de commission de l'infraction ou de résidence du défendeur, et le troisième de la nature de l'infraction commise. Ceux-ci sont conjointement pris en compte pour attribuer compétence à un tribunal donné. En matière d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation, déterminer le tribunal compétent revient à rechercher d'une part le tribunal territorialement compétent (A), et d'autre part la juridiction d'attribution (B).

A- LA JURIDICTION TERRITORIALEMENT COMPETENTE

Aucune disposition du Livre II du code CIMA relatif à l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur ne traite de la question de la compétence judiciaire. C'est seulement dans le Livre I relatif au contrat d'assurance que l'on peut trouver une réponse à la question de la juridiction territorialement compétente. L'article 30 de ce livre prévoit en effet que « dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités dues, le défendeur (assureur ou assuré) est assigné devant le tribunal du domicile de l'assuré de quelque espèce d'assurance qu'il s'agisse, sauf en matière d'immeubles ou de meubles par nature, auquel cas l'assureur est assigné devant le tribunal de la situation des objets assurés. Toutefois s'il s'agit d'assurances contre les accidents de toute nature, l'assuré peut assigner l'assureur devant le tribunal du lieu où s'est produit le fait dommageable ». Cette disposition permet de retenir un principe (1) même si celui peut connaître certaines difficultés dans son application (2).

* ¹³⁶ TPI de Mbouda, jugement n°1090/cor du 05 août 2002, Aff Min Pub et KUETE Jean-Claude c/ AMANG Mohamed, inédit : « attendu que KUETE Jean-Claude, qui a subi des blessures au cours de cet accident a produit au dossier un protocole de transaction amiable avec désistement d'instance et d'action, qu'il y a lieu de prendre acte de la transaction intervenue entre les parties et de donner acte à KUETE Jean-Claude de son désistement ».

* ¹³⁷ Cet article 26, à l'opposé de l'actuel code CIMA, imposait plutôt un délai de huit mois à l'assureur pour faire une offre d'indemnité à la victime.