Le conducteur victime dans le droit des accidents de la circulation

B- LA SANCTION DU RETARD DANS LE PAIEMENT

Si les délais imposés à l'assureur pour effectuer le paiement ne sont pas respectés, les sommes non versées produisent, de plein droit, intérêt au taux d'escompte majoré de moitié durant deux mois, puis à l'expiration de ce délai, au double du taux d'escompte. Ces sommes constituent ce que l'on appelle les intérêts moratoires. Les intérêts sont destinés à réparer le préjudice résultant du retard dans l'exécution de l'obligation originelle (ici la transaction intervenue entre l'assureur et la victime) ou du retard dans l'exécution de la décision de justice qui fixe le montant des sommes dues en réparation des dommages^134(*). Ici et comme pour la procédure d'offre, le législateur a préféré exercer la pression sur l'assureur afin que celui-ci s'exécute dans des délais raisonnables. Ainsi, l'assureur qui exécute ses obligations avec retard verra sa responsabilité engagée et aura à payer des intérêts qui ne seront réduits ou annulés que pour des motifs légalement justifiés.

La sanction de ce retard ne peut être appliquée que lorsque celui-ci est le fait de l'assureur du responsable. C'est dire a contrario que les indemnités ne sauraient être dues pour des circonstances indépendantes de la volonté de celui-ci, et à plus forte raison pour celles tenant au conducteur victime lui-même. C'est notamment le cas lorsque le retard dans le paiement est dû à un manque de diligence du conducteur : non présentation à la compagnie d'assurance à la date convenue avec les documents requis, non indication de son domicile ou de son adresse permanente ou réticence de celui-ci dans la réception des indemnités qu'il a précédemment acceptées.

Toutefois, le paiement des intérêts moratoires ne fait pas obstacle à ce que les juges puissent ordonner l'octroi des intérêts compensatoires dans les conditions légalement définies. L'hypothèse des intérêts moratoires paraît toutefois ambiguë, notamment en ce qu'elle permet au juge d'allouer des intérêts à partir d'une date antérieure à leur décision^135(*).

En voulant favoriser le règlement amiable par la transaction, les rédacteurs du code CIMA avaient un objectif tout à fait louable. La mise en oeuvre de telles prévisions de la loi peut cependant connaître des difficultés pouvant aller jusqu'au blocage du processus d'indemnisation. C'est pourquoi conscients d'une telle éventualité, les rédacteurs du code ont prévu une procédure judiciaire à côté de la procédure amiable.

* ¹³⁴ La jurisprudence et la doctrine française étaient divisées à propos des conditions dans lesquelles ces intérêts commençaient à courir, spécialement en matière délictuelle. C'est pour mettre fin à ces divergences et aux incertitudes qui continuaient à régner que l'article 36 de la Loi du 5 juillet 1985 a inséré au code civil un article 1153-1 qui détermine leur point de départ, bien qu'il figure dans le code sous le titre « des contrats et obligations en général »

* ¹³⁵ Ceci parce que la procédure judiciaire est subsidiaire par rapport à la procédure d'offre rendue obligatoire et préalable à toute saisine du juge. Il est donc à penser que l'indemnité allouée ne porte intérêt qu'à partir du jugement de condamnation de l'assureur.