Analyse du déséquilibre économique au Rwanda.

I.1.4.Les principes généraux d'établissement du budget

« Quatre principes fondent la présentation comptable du budget, qui tous ont pour objet d'une façon ou d'un acte, de faciliter l'exercice du contrôle parlementaire sur la gestion des finances publiques »^14(*).

Toutes fois, ces preneurs sont fréquemment assortis d'exceptions :

I.1.4.1 Principe d'annualité

Le budget est établi dans un cadre annuel, l'autorisation des recettes et dépenses données par le parlement et l'exécution de cette autorisation valent pour une année donnée.

I.1.4.2 Principe d'unité

Il suppose sur le plan politique, l'établissement d'un document budgétaire unique recensant toute les dépenses et les recettes et sur le plan technique, une vérification de l'équilibre en évitant la dissimilation.

I.1.4.3. Principe d'universalité

Le principe d'universalité  comprend deux règles essentielles suivantes :

1. La règle du produit brut : c'est à dire qu'il est fait du montant intégral des produits sans contractions ni compensations entre les recettes et les dépenses

2.la règle de non affectation de recettes : c'est à dire qu'il est impossible de réserver certaines recettes à un service ou à un domaine d'action de l'Etat , au contraire, les ressources sont confondues et réparties ensuite de façon choisi entre les différents rubriques budgétaire .

I.1.4.4. Principe de spécificité

Il signifie que les crédits ouverts par les lois des finances sont affectés à un service ou à un ensemble des services, ils sont spécialisés par le chapitre groupant les dépenses selon leur nature et selon leur destination.

* ¹⁴ ROBERT CROS, Finances publiques, institutions et mécanismes économiques, éd.Jucas, Paris, 1994, p.49