La législation haà¯tienne à l'épreuve de la violence conjugale

Chapitre 4 : Pour l'éradication de la violence conjugale

Après avoir analysé et interprété le phénomène de la violence conjugale sous toutes ses formes, nous sommes en mesure, croyons-nous, de formuler à l'État quelques propositions en vue d'éliminer ce fléau qui détruit la personnalité des femmes, avilit ceux qui le soutiennent et le pratiquent, et du coup, ruine la société. Dans ce domaine, l'intervention de l'État s'articulera autour de trois points : l'application des lois en vigueur, l'organisation de la justice et la protection de la famille.

4.1 - Application des lois en vigueur contre la violence conjugale

En tant que premier responsable du bien-être de tous les citoyens, l'État doit jouer un rôle de premier chef dans l'élaboration des lois et dans l'application des instruments nationaux et internationaux en vue d'éliminer la violence conjugale et freiner la violence à l'égard des femmes. Il lui revient donc de tout mettre en oeuvre afin de favoriser un climat de paix où la famille puisse grandir, remplir sa vocation et où les femmes et les hommes puissent s'épanouir dans l'égalité, le respect mutuel et la reconnaissance des droits de chacun.

Haïti a effectivement signé et ratifié beaucoup de traités internationaux pour contrecarrer la violence contre les femmes. Il lui reste donc à les fondre avec les lois nationales pour une meilleure application. En fait, Haïti a opéré une avancée importante grâce au décret du 6 juillet 2005 qui modifie le Code pénal en ce qui concerne les viols, les agressions sexuelles, l'infidélité des époux. Cependant, il doit convertir ce décret en loi dont la teneur, pour être plus adaptée et plus applicable, sera complétée par les points suivants :

§ Condamner la violence conjugale comme un crime

§ Reformer les lois et mettre un dispositif pour les faire appliquer effectivement

§ Renforcer les sanctions pénales contre les auteurs de la violence contre la femme

§ Promouvoir le droit des femmes à la protection équitable.

De nombreux pays traitent maintenant la violence domestique comme un crime appelant une solution légale. Après avoir nié son existence pendant longtemps sous prétexte de ne pas intervenir dans les affaires familiales, une prise de conscience des effets de cette violence apparaît progressivement. Dans les pays où la violence domestique est vue comme un problème sérieux, il existe une forte pression populaire pour y trouver des solutions légales. Par exemple, certains pays ont inclus la violence dans les lois existantes sur le viol. Ce fut le cas du Canada où, en 1983, une loi a considéré comme crime les agressions sexuelles qu'un homme ou une femme pouvait faire subir à son partenaire^57(*). D'autres ont des lois qui facilitent l'intervention de l'État et de ses agents. À Porto-Rico, il existe une loi concernant la prévention et l'intervention dans les cas de violence domestique (Loi 54 du 15 août 1989) alors que dans certaines provinces d'Australie, les pouvoirs de la police en matière d'intrusion ont été étendus afin de l'autoriser à entrer dans le domaine privé même en matière de suspicion des formes de violence^58(*).

La reconnaissance de la violence domestique par quelques pays comme un crime signifie que la loi criminelle s'y applique afin de protéger la victime, punir l'agresseur et l'empêcher de récidiver. En Pologne, l'article 184 du Code pénal a prévu dans la punition infligée au criminel du genre le paiement de dédommagement à la victime. De même, dans de nombreux autres pays européens, le cadre légal de poursuites à intenter contre les auteurs de violence physique ou sexuelle est en voie de révision afin de clarifier les définitions légales de la violence, les responsabilités des agresseurs et les intérêts des victimes. En Argentine, par exemple, la loi sur la violence familiale permet l'éloignement de l'agresseur de son domicile, une participation obligatoire à des programmes de rééducation et une compensation à la victime^59(*). Toujours dans le cadre de l'application de la loi, il faudrait à l'État, penser à un code de famille.

4.1.1 Créer un Code de famille haïtienne

Haïti ne s'est pas encore doté d'un code de famille comme référence en cas de violence conjugale. Pourtant de nombreux pays en possèdent déjà depuis fort longtemps. Par exemple, la France qui, peu avant la seconde guerre mondiale, a promulgué le décret-loi du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité française. Ce décret-loi, communément appelé Code de la famille, a encouragé le repeuplement de la France^60(*). En 1956, est créé le code de la famille et de l'aide sociale^61(*). Ce code a pris son nom actuel en 2000^62(*). Il règlemente tout ce qui touche à la famille dont les aides sociales aux personnes. Haïti ne pourrait-elle pas suivre cet exemple ? Son code, entre autres, viserait à :

§ Assurer le bien-être des familles haïtiennes

§ Harmoniser les rapports entre couples

§ Eliminer les discriminations entre les familles qu'elles soient constituées dans les liens du mariage ou non

§ Régulariser la situation légale des couples qui vivent en concubinage

§ Veiller à garantir l'équité de genres : la promulgation des lois relatives à ce domaine, l'adoption des programmes gouvernementaux visant à renforcer la capacité économique ainsi que la capacité intellectuelle de la femme en matière juridique par la diffusion des connaissances juridiques.

§ Promouvoir des rencontres inter couples pour favoriser des échanges d'expériences et de support mutuel.

En outre, il faudrait envisager un programme de vulgarisation de ce code afin de sensibiliser la population sur les termes propres aux droits des femmes, sur la réalité de la violence conjugale, sur l'importance de la paix et de l'harmonisation dans les foyers et finalement sur le respect de la dignité de la personne humaine.

* ⁵⁷ Soraya Smaoun, Le violence envers les femmes en milieu urbain, analyse du problème selon une perspective de genre, Nairobi, Kenya, avril 2000, 49p.

* ⁵⁸ Ibid. 19p.

* ⁵⁹ Ibid. 22p.

* ⁶⁰Wikipédia,« Code de l'action sociale et de famille », France, 18 mai 2011, http://fr.wikipedia.org./wiki.

/code de l'action sociale et des familles, pp. 3-6

* ⁶¹ Journal officiel de la République française , « Décret n^o 56-149 du 24 janvier 1956 portant codification des textes législatifs concernant la famille et l'aide sociale» [  archive], dans le JORF n^o 23, 28 janvier 1956, pp. 1109- 1136

* ⁶²Idem., « Ordonnance n^o 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles» [  archive], dans le JORF n^o 297 , 23 décembre 2000, pp. 20471-20473.