La législation haà¯tienne à l'épreuve de la violence conjugale

2.1.2 Le CDAW

Cette convention a été adoptée par l'Assemblée Générale des Nations-Unis le 18 décembre 1979, entrée en vigueur le 3 septembre 1981. Cette convention a été signée par Haïti le 18 juillet 1980, ratifiée le 7 février 1981^33(*). Elle plaide pour la protection juridictionnelle des droits des femmes sur un pied d'égalité avec les hommes, pour la garantie de leurs droits par le truchement des tribunaux nationaux compétents et d'autres institutions publiques, la protection effective des femmes contre tout acte de discrimination.^34(*) Elle demande aussi l'abrogation de toutes les dispositions pénales qui constituent une discrimination à l'égard des femmes et la reconnaissance de l'égalité de la femme.^35(*)

2.1.3 La convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Cette convention comporte plusieurs résolutions relatives à notre sujet : 34/180, 48/104.

2.1.3.1 Résolution 34/180

Cette résolution a été adoptée et ouverte à la signature, à la ratification et à l'adhésion le 18 décembre 1975 entrée en vigueur le 3 septembre 1981 et ratifiée par Haïti le 8 juillet 1995. Selon cette Convention, tout État partie doit prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer les modèles de comportement socioculturels et les stéréotypes qui encouragent la discrimination contre la femme sous toutes ses formes.

A cet effet, les Etats parties condamnent la discrimination à l'égard des femmes sous toutes ses formes, conviennent de poursuivre par tous les moyens appropriés une politique visant à éliminer la violence des femmes par l'abrogation de toutes les dispositions pénales qui constitue une discrimination à l'égard des femmes.

Elle stipule dans son article 16 que les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans toutes les questions découlant du mariage et dans les rapports familiaux et, en particulier, assurent sur la base de l'égalité de l'homme et de la femme^36(*).

2.1.3.2 Résolution 48/104

Prise le 20 décembre 1993, cette résolution a pour but de prévenir la violence contre les femmes et de les encadrer. Le terme « Violence à l'égard des femmes » désigne tous les actes de violence dirigés contre le sexe féminin et causant ou pouvant causer aux femmes un préjudice ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques y compris les menaces de tels actes la contrainte ou la privation arbitraire de liberté que ce dans la vie publique ou privée^37(*). Elle précise les actes de cette violence :

§ La violence physique, sexuelle et psychologique exercée au sein de la famille y, compris les coups, les sévices sexuels infligé aux enfants de sexe féminin au foyer, les violences liées à la dot, le viol conjugal, les mutilations génitales et autres pratiques traditionnelles préjudiciables à la femme, la violence non conjugale, et la violence liée à l'exploitation ;

§ La violence physique, sexuelle et psychologique exercée au sein de la collectivité, y compris le viol, les sévices sexuels le harcèlement sexuel et l'intimidation au travail, dans les établissements d'enseignement et ailleurs, le proxénétisme et la prostitution forcée ;

§ La violence physique, sexuelle et psychologique perpétrée ou tolérée par l'Etat ou qu'elle s'exerce^38(*).

Les Etats devraient condamner la violence à l'égard des femmes  et à ne pas invoquer de considérations de coutume, de tradition ou de religion pour se soustraire à l'obligation de l'éliminer. Les Etats devraient mettre en oeuvre sans retard par tous les moyens appropriés une politique visant à éliminer la violence des femmes.^39(*)

Ces textes ont force de loi en Haïti ? Par conséquent, la législation haïtienne en a -t-elle tenu compte ?

* ³³ Assemblée générale des Nations Unies « CEDAW » dans le Moniteur no 38,11 mai 1981, P-Au-P, p.7

* ³⁴ Ibid. art 2 alinéa 3

* ³⁵ Ibid. art 2 alinéa 7

* ³⁶ Voir en annexe 3

* ³⁷ Assemblée générale des Nations Unies, Déclaration sur l'élimination de la violence à l'égard des

femmes, Résolution 48/104, 20 déc. 1993, art. 1 et 2

* ³⁸Ibid. art 2

* ³⁹ Voir en annexe 3