La lutte anti terroriste et les législations: un défi pour l'état de droit.

2. La définition britannique: "une finalité politique, religieuse ou idéologique ".

Ainsi, au Royaume Uni, la loi antiterroriste de 2000 considère comme terroriste un acte qui satisfait aux quatre conditions suivantes:

1) (i) l'usage de la violence ou (ii) la menace de l'usage; 2) (i) contre toute personne, ou (ii) la perpétration de sérieux dommages contre la propriété, (iii) mettant des vies en danger, (iv) créant un risque sérieux pour la santé publique, (v) ou étant utilisé pour interférer sérieusement ou détruire un système électronique; 3) (i) qui implique l'usage d'armes à feu ou d'explosifs, (ii) dont l'objectif est d'influencer le gouvernement ou (iii) d'intimider le public ou une partie de celui ci; 4) afin de promouvoir (i) une cause politique, (ii) religieuse ou (iii) idéologiques ».

Ici l'objectif de l'acte terroriste est d'influencer le gouvernement et/ou d'intimider le public pour promouvoir une cause politique, religieuse ou idéologique. Les différentes définitions américaines du terrorisme insistent également toutes sur l'aspect politique de l'infraction.

3. La définition en droit français: "le trouble grave à l'ordre public par l'intimidation ou la peur

L'autonomie de l'infraction de terrorisme n'est apparue qu'en 1994 avec l'entrée en vigueur du Nouveau Code Pénal.

Les articles 42 1-1, 42 1-2 et suivants du code pénal français définissent les actes de terrorisme comme des crimes de droit commun, enfermés dans une liste légale (atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne, enlèvement, séquestration, détournement d'aéronefs, la production de substances explosives.... » et commis « intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur».^15(*)

Ainsi, pour le législateur français, le terrorisme est caractérisé par un objectif, celui de « troubler gravement l'ordre public », et par une méthode : l'intimidation et la terreur. D'autres définitions nationales estiment au contraire que la terreur constitue la fin, non le moyen.

De plus, le code pénal français ne fait aucune référence à la nature politique de l'infraction contrairement à d'autres législations.

4. La définition rwandaise 

En matière de terrorisme, la législation nationale a fréquemment recours à une définition vague, ambiguë, imprécise qui permet parfois de criminaliser des formes légitimes d'exercice des libertés fondamentales, d'opposition politique et/ou sociale.

Aux termes de l'article 2 de la loi relative à la lutte contre le terrorisme^16(*), le terme terrorisme signifie : 1^o commettre ou menacer de commettre des actes dans l'objectif de pousser les organes de l'Etat à changer leurs fonctionnement par la prise en otage d'une ou de plusieurs personnes, tuer, blesser ou terroriser la population par l'emploi d'un objet quelconque qui peut tuer ou blesser une personne ; 2^o commettre ou menacer de commettre un acte visé au paragraphe 1⁰ de cet article pour des raisons politiques, religieuse ou toute cause idéologique.

B. Définitions du terrorisme selon les traites internationales et sectoriels

La volonté de la communauté internationale de combattre le terrorisme ne date pas d'hier. Mais bien qu'elle ait, à maintes reprises, condamné le terrorisme, elle n'est jamais parvenue à un consensus sur sa définition.

* ¹⁵ Art 421-1 du Code Pénal (Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996).

* ¹⁶ Loi n⁰ 45/2008 du 09/09/2008 relative à la lute contre le terrorisme, in J.O.R.R., N⁰ 14 du 06 avril 2009.