La lutte anti terroriste et les législations: un défi pour l'état de droit.

§2. Elargissement de la compétence ratione materiae de la CPI au crime de terrorisme international

Si la prétendue absence de définition ne fait pas obstacle au règlement judiciaire de la quasi-totalité des actes de terrorisme tels que nous les connaissons aujourd'hui, la principale difficulté réside dans l'absence de cohérence dans la mise en oeuvre des règles répressives.

Par ailleurs, au motif qu'il ne serait pas défini, le terrorisme a été explicitement exclu de la compétence de la CPI. A cet égard, certains Etats et certains chercheurs en tirent argument pour conclure que le crime de terrorisme est définitivement exclu du système pénal international.^170(*)

Pourtant, tout comme pour la question de la définition du terrorisme, et contrairement à une idée trop fréquemment véhiculée, le crime de terrorisme n'est pas totalement exclu de la compétence de la CPI (A).

Il ne subsiste, en réalité, qu'un "petit" périmètre qui ne supporte pas l'homogénéité de traitement. Cette lacune a de sérieuses répercussions sur les droits de la défense des présumés terroristes (B).

A. La CPI est compétente pour connaître de certains crimes de terrorisme

Il convient de distinguer selon que les actes de terrorisme sont commis en temps de guerre ou en temps de paix. En temps de guerre, le DIH interdit explicitement le recours au terrorisme et, de manière générale, interdit toutes les attaques contre les personnes civiles.^171(*)

La violation de cette disposition constitue une infraction grave au DIH au sens de l'article 85, 3, a) du Protocole I du 8 juin 1977. Le DIH ne distinguant pas entre crimes de guerre et crimes contre l'humanité, la violation d'une de ses dispositions est susceptible d'être qualifiée soit de crime de guerre soit de crime contre l'humanité.^172(*) Il convient donc de rapprocher les dispositions du DIH de celles du Statut de la CPI.

* ¹⁷⁰ Gh. DOUCET, « Terrorisme : définition, juridiction pénale internationale et victimes »,

Revue internationale de droit pénal, 2005/3 Vol. 76, p. 267.

* ¹⁷¹ Gh. DOUCET, « Terrorisme : définition, juridiction pénale internationale et victimes »,

Revue internationale de droit pénal, 2005/3 Vol. 76, p. 253.

* ¹⁷² Sur ce sujet, « La qualification des infractions graves au droit international humanitaire" », Gh. Doucet, in Mise en oeuvre du Droit International Humanitaire, Martinus Nijhoff Publishers (1989).