La lutte anti terroriste et les législations: un défi pour l'état de droit.

III. Délimitation du sujet

Dans l'espace, les Etats-Unis d'Amérique constituent notre champ d'étude. Dans le temps, cette étude va de l'année 2001, date à laquelle les villes américaines avaient été atteintes par des attaques terroristes du réseau d'Al -Qaida jusqu'en 2009, date à laquelle le deuxième mandat du Président Bush à pris fin. Dans le domaine, le droit constitutionnel, le droit international des droits de l'Homme, le droit international pénal et le droit humanitaire constituent notre sphère.

IV. Problématique

Lors des circonstances exceptionnelles, dues notamment à la menace terroriste, les démocraties libérales sont confrontées à un défi: trouver le juste équilibre entre, d'une part, la nécessité de se prémunir contre les risques terroristes et, d'autre part, l'exigence de respecter les droits et libertés fondamentaux, même ceux des terroristes présumés.^5(*)

De même, à la situation exceptionnelle, aux mesures exceptionnelles : toutes les législations anti terroristes mises en place par les gouvernements des Etats démocratiques impliquent nécessairement des atteintes aux droits et libertés reconnue par leur constitution et les conventions internationales de protection des droits de l'homme. Compte tenu du caractère massif de ces atteintes, il eut été possible d'anticiper de nombreuses déclarations d'inconstitutionnalité.^6(*)

Donnons en l'exemple de l'USA PATRIOT Act^7(*) : Cette loi est l'objet de vives critiques, notamment des organisations de défense des droits de l'homme et des juristes, qui la considèrent liberticide. Selon eux, les libertés individuelles ont été largement diminuées au profit de la répression policière. Les points critiqués sont notamment : la diminution des droits de la défense ( droit à un procès équitable ou due process); la violation de la vie privée et la diminution du droit à la liberté d'expression.^8(*) Soulignons que les dispositions de l'USA PATRIOT Act devaient s'appliquer pour une durée de cinq ans mais il a été reconduit^9(*) : ce qui dit que les raisons de sa proclamation persistent encore.

Par ailleurs, les régimes d'exception (législations exceptionnelles) se caractérisent par leur délimitation aussi bien temporelle que spatiale. Par ici, se présente un problème de la protection des droits inscrits dans la constitution par rapport à ces législations d'exception dont la durée d'application (dimension temporelle) est imprécise et dont les aménagements constitutionnelles sont inadaptés. De là, une question fondamentale persiste : la protection des droits fondamentaux.

Ces précisions étant faites, il est aussi légitime de soulever un certain nombre de questions connexes à notre problématique générale.

-Existerait il une voie raisonnable (et constitutionnelle acceptable) à long terme^10(*) pour balancer le besoin pour les Etats de se protéger contre les menaces à la sécurité nationale en préservant les libertés individuelles ?

-Faut-il violer les droits fondamentaux, et ceux des terroristes présumés pour lutter contre le terrorisme?

-Faut-il détenir les terroristes à travers les lois exceptionnelles?

Telles sont les questions auxquelles nous exerçons à répondre au cours de notre travail.

* ⁵ Les Etats-Unis, en refusant la qualité de prisonniers de guerre aux détenus de Guantanamo, ils les ont traités à travers une loi exceptionnelle qui les considéraient tous comme «  combattant illégal », assurant par la une extrapolation du droit de la guerre à la guerre au terrorisme, et limitant les recours devant les juridictions.

* ⁶- Le USA PATRIOT ACT instaurait les Sneak and peek warrant  (section 213), c'est-à-dire des perquisitions menées en l'absence de la personne perquisitionnée, qui peuvent être utilisés dans le cadre de toute enquête judiciaire (y compris pour des simples délits, ou misdemeanor ). Ces mandats ont dû être amendés suite à la décision d'un juge les déclarants anticonstitutionnels, en raison de la violation du 4 ^ème amendement de la Constitution.

* ⁷ Le USA PATRIOT Act (qui signifie : Uniting and Strengthening America by Providing Appropriate Tools Required to Intercept and Obstruct Terrorism Act ou en français : Loi pour unir et renforcer l'Amérique en fournissant les outils appropriés pour déceler et contrer le terrorisme) est une loi anti-terroriste qui a été votée par le Congrès des États-Unis et signée par George W. Bush le 26  octobre  2001.

* ⁸ X, http://fr.wikipedia .org/wiki/USA PARTIOT ACT consulté 11/8/2011.

* ⁹ Nous nous demandons sur la période limite de ses prolongations étant donné que la lutte anti terroriste n'est pas délimitable dans le temps.

* ¹⁰ Par ici, l'expression « à long terme » renvoie à la notion temporelle imprécise de la guerre au terrorisme.