L'Arctique : la problématique du prolongement du plateau continental par les états côtiers.

PARTIE I : Les aspirations des Etats à étendre leurs plateaux continentaux arctiques.

L'article 76 de la Convention de Montego Bay prévoit que tout Etat côtier dispose d'un plateau continental d'une largeur d'au moins 200 milles, l'article 83, de la même convention, ajoute qu'en cas d'une distance inférieure de 400 milles la délimitation devra se réaliser par un accord entre les Etats concernés. Toutefois, la largeur d'un plateau continental pourra être supérieure à 200 milles si certaines conditions sont remplies. Un Etat donné, sur la base des dispositions de l'article 4 de l'annexe II de la Convention sur le droit de la mer de 1982, qui revendique un plateau continental au-delà de 200 milles doit faire part à la Commission de ses recommandations.

L'Arctique est entouré de plusieurs Etats, actuellement deux d'entre eux disposant d'un littoral sur cet océan se sont adressés à la Commission des limites pour déposer leur demande qui n'ont pas été examinées par la Commission de façon définitive et elles constituent ce qu'on peut qualifier des demandes « pendantes », contrairement aux demandes « à venir »^7(*) des trois autres Etats concernés. Cependant, il conviendra d'analyser en premier lieu les revendications de la Russie et de la Norvège (A), tout en rapprochant la politique de l'une à l'autre, et en second lieu, le position du Canada et du Danemark, d'une part, puis celle des Etats-Unis (B), d'autre part.

A. Les demandes russe et norvégienne :

Lors de la troisième Conférence sur le droit de la mer, le Secrétariat général des Nations Unies a présenté une carte nautique, qu'il avait préparée, pour montrer que la plus grande partie de l'océan Arctique le pied du talus continental est à l'intérieur des 200 milles marins, seulement dans la zone appelée Chukchi Cap, le pied du talus continental d'une partie de la dorsale Mendeleyev et de toute la dorsale Lomonosov est placée au-delà de 200 milles marins^8(*). Sur cette zone de l'océan Arctique se concentrent toutes les aspirations des Etats côtiers de la région. Actuellement, en relation à cette région seulement la Fédération de la Russie et la Norvège ont soumis à la Commission des communications pour l'extension de leur plateau continental au-delà de 200 milles marins respectivement.

Le 20 décembre 2001, la fédération de la Russie a soumis à la Commission un dossier en application du paragraphe 8 de l'article 76, partie VI de la C.M.B selon lequel :

« L'Etat côtier communique des informations sur les limites de son plateau continental, lorsque celui-ci s'étend au-delà de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale, à la Commission des limites du plateau continental constituée en vertu de l'annexe II sur la base d'une représentation géographique équitable ... ».

Ainsi, le dossier présenté concernera les limites extérieures du plateau continental de la Russie au-delà des 200 milles marins à compter des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de sa mer territoriale. Dans cette communication^9(*), la Fédération de la Russie a affirmé qu'en ce qui concerne l'océan Arctique, la dorsale Lomonossov et la dorsale Mendeleyev sont des prolongements naturels du plateau sibérien et, donc, font partie de plateau continental russe.

Conformément à l'article 49 du règlement intérieur de la Commission (CLSC/3/Rev.4et Corr.1), le Secrétaire général a adressé une note verbale à tous les Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies et donc aux Etats parties à la Convention, afin de les informer des limites extérieures du plateau continental proposées dans le dossier soumis par la Fédération de la Russie. La liste des coordonnées géographiques ainsi que les cartes montrant les limites extérieures du plateau continental proposées figurent dans la communication russe.

En vertu de l'article 2 de l'annexe II du règlement intérieur de la Commission, l'Eta qui soumet des informations à la Commission pour décider qu'elles resteront confidentielles et dans le cas de la Russie on remarque clairement qu'elle a usé de cette faculté puisque, seul un résumé de sa demande est disponible. Il s'agit d'un résumé qui contient une carte qui trace les revendications russes (carte 1).

Il s'agit de la première demande faite en son genre qui porte sur un gigantesque territoire océanique ayant la forme d'un triangle dont la base s'étend de la frontière norvégienne à l'Ouest, au détroit de Béring à l'Est, soit au total 1,2 millions de km^10(*). A l'ouest, la frontière revendiquée par la Russie débute par une ligne droite qui part de la frontière terrestre entre la Norvège de la Russie, et qui s'étire en direction du pôle Nord.

Carte 1

Cette revendication est très audacieuse, elle poursuivait la théorie des secteurs à partir du pôle, à la quelle la Russie est très attachée mais qui n'a pas de valeur en droit international. Cette demande a été critiquée par les autres Etats circumpolaires qui ont invoqué des fondements différents et ont fait parvenir leurs observations.

Les autres Etats touchés par cette demande n'ont pas tardé à faire parvenir leurs observations^11(*). Aussi bien le Canada^12(*) que le Danemark^13(*) ont soulevé le manque d'information à l'appui de la demande russe. Ils ajoutent aussi que leur silence ne peut être vu sous l'angle d'une acceptation de la dite demande. Les deux Etats rappellent que la demande de la fédération de Russie et les recommandations de la Commission ne préjugent pas la question de la délimitation du plateau continental entre le Groenland et la Fédération de la Russie, et entre le Canada et la Fédération de la Russie. Ainsi, selon les dispositions de l'article 9 de l'annexe II de la CMB :

«  Les actes de la Commission ne préjugent pas les questions relatives à l'établissement des limites entre Etats dont les côtes sont adjacentes ou se font face ».

Concernant les Etats-Unis, ils ont communiqué des observations beaucoup plus longues et détaillées sur le plan scientifique. S'agissant de la délimitation dans la mer de Béring, les États-Unis semblent approuver la demande russe qui « est fondée sur la frontière établie dans l'Accord du 1 juin 1990 entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif au tracé de la frontière maritime entre ces pays, bien que la Douma n'ait pas encore ratifié ce traité »^14(*).

Les Etats-Unis soulignent aussi que la référence à cette frontière est conforme aux intérêts mutuels et aux attentes réciproques de la Russie et des Etats-Unis et aussi à l'article 9 de l'annexe II de la Convention précité. Cependant, les Etats-Unis restent douteux sur la validité de la demande russe en raison de la présence des dorsales ainsi, ils suggèrent à la Commission de ne pas se prononcer si elle n'est pas convaincue et de demander plus de données et d'analyses^15(*).

La communication russe, examinée par la CLPC, a fait l'objet d'un rejet. La Commission a demandé à la Russie de présenter des données additionnelles à l'appui de sa demande. Ainsi, dans son rapport du 8 Octobre 2002, le Secrétaire général des Nations Unies a rendu public un résumé de ses recommandations. Il a déclaré :

« pour ce qui est de la mer de Barents et la mer de Béring, la Commission a recommandé à la fédération de Russie de lui communiquer, lors de l'entrée en vigueur des accords de démarcation des frontières maritimes conclus avec la Norvège dans la mer de Barents et avec les Etats Unis dans la mer de Béring, les cartes et les coordonnées des lignes de démarcation car celles-ci constitueront les limites extérieures du plateau continental de la Fédération de Russie au-delà de 200 miles marins dans la mer de Barents et la mer de Béring respectivement ». Il ajoute aussi : « pour ce qui est de l'océan Arctique central, la Commission a  recommandé à la Fédération de la Russie de présenter un dossier révisé concernant l'extension de son plateau continental dans ce secteur sur la base des conclusions figurant dans les recommandations »^16(*).

Autrement dit, toujours en se basant sur l'article 76 prg. 8 de la C.M.B, la fédération de la Russie peut présenter une nouvelle communication à la Commission et par conséquent, elle a organisé une activité de recherche scientifique avec le but de recueillir des données additionnelles pour les soumettre à la Commission dont la mission « Arktica 2007 » qui a une signification politique, puisque sur la base de la C.M.B, l'extension du plateau continental au-delà des 200 milles marins ne peut dépendre en aucune façon d'une occupation ou d'une proclamation expresse par un Etat côtier.

En raison de la confidentialité de la procédure devant la Commission, il est impossible de savoir sur quel critères indiqués dans l'article 76 la Russie a fondé sa demande.

Toutefois, une lecture combinée des paragraphes 1 et 3 de l'article cité, on peut remarquer que la nature du prolongement naturel du territoire terrestre est une condition nécessaire mais qui demeure insuffisante pour son inclusion dans le plateau continental d'un Etat. Le paragraphe 1 souligne :

«  Le plateau continental d'un Etat côtier comprend les fonds marins et leur sous-sol au-delà de sa mer territoriale, sur toute l'étendue du prolongement naturel du territoire terrestre de cet Etat jusqu'au rebord externe de la marge continentale [...] », le paragraphe 3 ajoute : « La marge continentale est le prolongement immergé de la masse terrestre de l'Etat côtier [...] ».

Un autre problème se pose, il s'agit en fait du caractère obscure de l'orientation de la Russie des dorsales Lomonosov et Mendeleyev. Elles font parties de quelle catégorie juridique de l'article 76 ?

En effet, le paragraphe 3 de cet article porte sur les dorsales océaniques « oceanic ridges » qui, selon ses termes, ne peuvent pas être comprises dans la définition de marge continentale « La marge continentale [...] ne comprend ni les grands fonds des océans, avec leurs dorsales océaniques, ni leur sous-sol ». Prg. 3 art. 76. Mais le paragraphe 6 du même article mentionne aussi les dorsales sous-marines « submarine ridges » et les hauts fonds «  submarine elevations », il stipule :

« Nonobstant le paragraphe 5, sur une dorsale sous-marine, la limite extérieure du plateau continental ne dépasse pas une ligne tracée à 350 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale. Le présent paragraphe ne s'applique pas aux hauts-fonds qui constituent des éléments naturels de la marge continentale, tels que les plateaux, seuils, crêtes, bancs ou éperons qu'elle comporte ».

On constate clairement que la référence à un paragraphe plutôt qu'à un autre pèse sur la définition de la limite extérieure d'un plateau continental, ce qui poussera la Commission, avant de décider, de préciser ces notions vagues, ce qui fera l'objet de la deuxième partie de ce travail.

La Norvège, quant à elle, a soumis un dossier de revendication à la CLPL le 27 novembre 2006^17(*) en vue de faire valoir ses droits dans trois secteurs distincts^18(*) (carte 2). En avril 2009, la CLPC a validé la majeure partie de la demande norvégienne : la Lacune de Barents dans la mer du même nom aussi appelée « Loop Hole », l'Ouest du bassin de Nansen dans l'océan Arctique et la Lacune en banane dans la mer de Norvège « Banana Hole ».

Carte 2

Toutefois, la Commission a indiqué que son avis portant sur la mer de Barents ne résolvait pas la question de souveraineté dans la zone « disputée » avec la Russie^19(*).

Une autre question relative à la communication norvégienne regarde l'extension du plateau continental dans le Sud de la Lacune en Banane, dans la mer de Norvège, qui pourrait peser sur la démarcation du plateau continental entre Norvège/Svalbard et Danemark/Groenland, d'un côté, et entre Norvège et Danemark/Iles Féroé, de l'autre. Le 20 septembre 2006, la Norvège, le Danemark et l'Islande ont signé un mémorandum qui fixera la procédure et les lignes directrices, sur lesquelles ils se sont mis d'accord, pour tracer les lignes de démarcation de la zone en question, il s'agit de «  Agreed Minutes on the Delimitation of the Continental Shelf beyond 200 Nautical Miles between the Faroe Islands, Iceland and Norway in the Southern Part of the Banana Hole of the Northeast Atlantic »^20(*). Toutefois, cet accord sera conclu seulement dès que la commission aura examinée les communications présentées par les deux pays intéressés et par conséquent les recommandations de la Commission seront le point de départ pour la conclusion de l'accord final de démarcation. Dans ce même ordre d'idées, le gouvernement danois, dans les observations à la communication norvégienne, a donné son consentement pour que la Commission examine la communication, en précisant que ces recommandations données sont sans préjudice à la délimitation future du plateau continental entre les deux Etats.

Concernant le côté nord de cette même zone, en février 2006, la Norvège et le Danemark ont signé avec le Groenland un accord portant sur la délimitation du plateau continental entre le Groenland et le Spitzberg qui est entré en vigueur le 2 juin 2006 et qui établi une démarcation à l'intérieur de 200 milles marins, mais ils ont renvoyé la démarcation du plateau au-delà de 200 milles marins au moment de l'établissement de la marge extérieure du plateau continental^21(*).

La délimitation de la frontière maritime entre la Russie et la Norvège, dans la mer de Barents, qui a bien fait l'objet de prés de quarante années de négociations a été résolue le 27 avril 2010^22(*). Ainsi, il ne s'agit pas d'une résolution totale, puisque les deux Etats connaissent encore un différend à propos du régime juridique de la zone du « Traité de Svalbard », ce qui engendre plusieurs problèmes notamment portants sur la gestion de la pêche et l'application des régimes de protection de l'environnement. Cette région, si elle est considérée comme intéressante c'est bien en raison des enjeux économiques qu'elle recèle.

Le fait que la Russie et la Norvège n'ont pas parvenu à un accord quant à la frontière entre leurs plateaux continentaux s'explique par une raison juridique, selon laquelle l'article 83 de la CMB ne pose pas de méthode de délimitation précise de cet espace maritime. Cet article dispose que :

« 1. La délimitation du plateau continental entre Etats dont les côtes sont adjacentes ou se font face est effectuée par voie d'accord conformément au droit international tel qu'il est visé à l'article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice, afin d'aboutir à une solution équitable [...] les Etats concernés, dans un esprit de compréhension et de coopération, font tout leur possible pour conclure des arrangements provisoires de caractère pratique et pour ne pas compromettre ou entraver pendant cette période de transition la conclusion de l'accord définitif. Les arrangements provisoires sont sans préjudice de la délimitation finale [...] ».

Une lecture de ces dispositions nous mène à dire qu'on ne fixe que le but à atteindre avec l'article 83 et non pas une méthode à suivre pour y arriver^23(*). Autrement dit, l'article prévoit, a fin d'aboutir à une solution équitable dans le cadre d'une délimitation d'un plateau continental entre les Etats concernées, il faut le faire par voie d'accord. Le but est clairement l'équité mais quelle méthode sera utilisée, l'article reste muet.

Tandis que la Russie est favorable à la « solution équitable » de l'article 83 par le recours à la théorie des secteurs (légèrement infléchie par le régime spécial réservé au Svalbard), la Norvège adopte l'application du principe de la ligne médiane. Ces deux prétentions contraires conduisent à un chevauchement des zones revendiquées. La carte 3 fait apparaitre une « zone grise » de chevauchement. Cette région abriterait dans son sous-sol prés de 12 milliards de barils de pétrole et de gaze^24(*).

Carte 3

Le 15 septembre 2010, entre la Russie et la Norvège, a été signé un traité concernant la délimitation maritime et la coopération dans la mer de Barents et l'océan Arctique. Ce traité porte sur la zone disputée, dont la surface était de 175.000 km², qui a été partagée et que la frontière maritime passe au milieu, soit une solution qui est assez favorable à chacune des parties^25(*). Dès lors les deux Etats peuvent débuter l'exploitation des ressources contenues sur leurs zones respectives de souveraineté et trouver un règlement définitif pour la gestion de la pêche qui pose toujours problème.

Toutefois, la manière dont la Russie et la Norvège abordent le grand Nord est très différente car elle dépend de leurs configurations territoriales et leurs ambitions géopolitiques propres. Force est de souligner que la Russie est un territoire bien plus vaste et divers que ne l'est la Norvège, ce qui peut avoir aussi des influences sur le caractère de ses ambitions. Sur le plan géopolitique, l'Arctique est pour la Russie un élément au sein d'une politique beaucoup plus vaste, alors que pour la Norvège, il est l'essentiel de ses intérêts.

La configuration du territoire norvégien en lui-même oblige cet Etat à adopter certaines stratégies géopolitiques particulières. Disposant d'une large exposition maritime et d'une faible profondeur des terres, la Norvège se trouve obligée de s'orienter vers une politique de défense particulièrement vigilante et à la conclusion d'alliances avec d'autres puissances maritimes pour survivre. Ainsi, les diverses politiques lancées par la Norvège à propos du Grand Nord n'étaient pas nouvelles, c'était plutôt leur emballage qui était différent. Le gouvernement s'est toujours préoccupé de ces espaces nordiques et les a toujours inclus dans ses grandes stratégies nationales de développement.

La vision de la Norvège pour le Grand Nord est de voir se développer la mer de Barents comme une « mer de coopération », un projet pacifique qui inclus la coopération et la conciliation des intérêts russes et norvégiens^26(*). Cependant, elle mène une politique active en veillant à ses relations de bon voisinage avec la Russie (délimitation du plateau continental et des zones de pêches, dépollution nucléaire) dans le but de renforcer cette coopération régionale. Dans ce cadre, cette coopération bilatérale avec la Russie évolue favorablement et englobe un grand éventail de domaines tels qu'en mer de Barents, on trouve une coopération directe entre les autorités des deux pays qui est généralement bonne. Ainsi, l'exploitation à venir des ressources d'hydrocarbures on shore et off shore, dans cette zone, peut constituer une base pour une coopération économique, d'une part, et une coopération qui portera sur les stocks halieutiques, les relations économiques, la recherche scientifique et la gestion des pêches, d'autre part. On remarque qu'il s'agit d'une coopération qui peut évoluer dans tous les domaines^27(*).

D'un autre côté et dans le même cadre de la coopération régionale, on assiste à un certain nombre d'institutions qui éprouve ce but et aussi le maintien de la stabilité régionale. Il s'agit notamment, du Conseil de Barents établie le 11janvier 1993 lors de la déclaration de Kirkenes, à la suite d'une initiative norvégienne. Il a pour but de favoriser les contacts entre les individus, et le développement économique, ainsi que de créer de bonnes conditions pour les échanges interrégionaux.

Ensuite, le Conseil nordique par lequel la coopération nordique a beaucoup évolué, surtout depuis l'adhésion du Danemark, de la Suède et de la Finlande à l'Union européenne. Toutefois cette coopération, qui s'articule essentiellement autour du Conseil nordique, cherche à maintenir une collaboration informelle par des mécanismes permettant aux gouvernements de se concerter dans les domaines essentiels. L'UE est concernée par la région de Barents parce que la Suède et la Finlande en sont membres, mais aussi en raison de son poids économique et politique dans les relations globales de la Russie avec les pays occidentaux. A ce titre, l'UE devrait développer sa coopération avec la Russie avec des programmes déjà existants, tels que la « dimension nordique 2004-2006 », la politique de voisinage ou encore la participation aux organismes de coopération régionale (Conseil de Barents, Conseil régional de Barents, Conseil des Etats de la baltique, Conseil nordique).

Enfin, le Conseil Arctique constitue un forum intergouvernemental visant à aplanir les défis relevés par les Etats arctiques, par exemple : protection de l'environnement et amélioration des conditions de la vie économique, politique, sociale et culturelle dans les pays concernés^28(*).

On constate que cette coopération multidimensionnelle et multi-institutionnelle permet à ces divers forums d'imaginer des solutions pragmatiques aux questions soulevées avec l'accord de toutes les parties concernées.

L'institut de Barents qui est opérationnel depuis 2006, qui vise à devenir spécialiste des questions frontalières et qui sera spécialisé dans la recherche sur les ressources et la coopération dans ces régions, considère cette région comme étant la périphérie centrale de l'Europe.

Jusqu'ici ce n'est que la Norvège et la Fédération de Russie qui sont les seuls Etats disposant d'un littoral dur l'océan Arctique à avoir adressé des notifications portant sur la délimitation de leur plateau continental à la Commission des limites. S'ajoutera, comme on le verra un peu plus loin, la position du Danemark et du Canada. S'agissant de celle des Etats-Unis, la situation est différente puisque ces derniers n'ont toujours pas ratifiés la Convention de Montego Bay.

* ⁷ H. De Pooter; L'emprise des Etats côtiers sur l'Arctique, A.PEDONE 2009 p. 31.

* ⁸ UN Doc, A/CONF.62/C.2/L.98/Add.2, 3 mai 1978, official records of the Third United Nations Conference on the Law of the Sea, vol. IX.

* ⁹ www.un.org/Depts/los/clcs_news/submissions_files/submission_rus.htm.

* ¹⁰ Carte soumise à la CLPC sur : www.un.org/Depts/los/clcs_news/submissions_files/rus01/RUS_CLCS_01_2001_LOS_2.jpg.

* ¹¹ www.un.org/Depts/los/clcs_new/submissions_files/submission_rus.htm.

* ¹² Canada : Notification concernant le texte soumis par la Fédération de la Russie à la Commission des limites, doc CLCS.01.2001.LOS/CAN du 26 février 2002.

* ¹³ Danemark : Notification concernant le texte soumis par la Fédération de la Russie à la Commission des limites, doc CLCS.01.2001.LOS/CAN du 26 février 2002.

* ¹⁴ H. De Pooter; L'emprise des Etats côtiers sur l'Arctique, A.PEDONE 2009 p. 36.

* ¹⁵ Ibid.

* ¹⁶ « Les océans et le droit de la mer », Rapport su secrétaire général, 8 octobre 2002 (UN DOC. A/57/57/Add.1).

* ¹⁷ La Convention est en vigueur pour la Norvège du 24 juillet 1996, donc ce pays a respecté le délai de 10 années pour la présentation d'une communication à la Commission sur la base de l'article 76 prg. 8.

* ¹⁸ V. la carte de la soumission norvégienne sur le site : www.regjeringen.no

* ¹⁹ F. Costadau ; La mer de Barents : un nouvel enjeu géostratégique, l'Harmattan 2011, p. 108.

* ²⁰ www.regjeringen.no/en/dep/ud/Documents/laws-and-rules/retningslinjer/2006/Agreed-Minutes.html

* ²¹ Agreement between the Government of the Kingdom of Norway on the one hand, and the Government of the Kingdom of Denmark together with the Home Rule Government of Greenland on the other hand, concerning the delimitation of the continental shelf and the fisheries zones in the area between Greenland and Svalbard. 2 juin 2006.

* ²² F. Costadau ; La mer de Barents, op cit. note 20.

* ²³ Arrêt CIJ du 3 juin 1985, affaire du plateau continental Libye/Malte, recueil 1985, §28 ;

* ²⁴ H. De Pooter; L'emprise des Etats côtiers sur l'Arctique, op. cit, note 15, p. 41.

* ²⁵ F. Costadau ; La mer de Barents : un nouvel enjeu géostratégique, l'Harmattan 2011, p. 109.

* ²⁶ Ibid. p. 70.

* ²⁷ V. du Castel ; La mer de Barents : vers un nouveau « grand jeu » ?, IFRI 2005 p. 18.

* ²⁸ Ibid. p. 18 et 19.