1-3-A partir de 2007 : le FIQCS
Créé par l'article 94 de la loi de financement de
la sécurité sociale pour 2007 (loi n° 2006-1640 du 21
décembre 2006), le Fonds d'intervention pour la
Qualité et la Coordination des Soins (FIQCS), né de
la fusion de la Dotation Régionale des Réseaux (DRDR) et du Fonds
d'aide à la Qualité des soins de ville (FAQSV) prend effet au
premier juillet 2007 en application du décret n°2007-973 du 15 mai
2007, publié au JO du 16 mai 2007.
Champs d'intervention du FIQCS :
Le FIQCS concerne les actions et expérimentations
concourant à l'amélioration de la qualité et de la
coordination des soins dispensés en ville, par l'octroi d'aides à
des professionnels de santé libéraux ou à des centre de
santé et notamment :
- le développement de nouveaux modes d'exercice et de
réseaux de santé
- l'amélioration de la permanence des soins (MMG) les
actions ou structures visant au maintien de l'activité et à
l'installation de professionnel de santé pour favoriser un égal
accès aux soins sur le territoire.
les actions favorisant un exercice pluridisciplinaire et
regroupé des professionnel de
santé.
-la contribution à la mise en oeuvre du DMP.
Les ressources :
- le décret du 15 mai 2007 fixe au premier juillet 2007
la date de transfert sur le FIQCS des crédits restant disponibles
respectivement sur le FAQSV et sur la DNDR.
- une mise en oeuvre qui évite la rupture dans les
versements prévus.
La gestion :
- la gestion financière et comptable de l'ensemble des
opérations rattachées au FIQCS est confiée à
l'URCAM. Cette mission intervient en plus de la compétence d'attribution
des fonds exercée conjointement avec l'ARH dans le cadre de la mission
régionale de santé (MRS)
- le projet de LFSS 2008 prévoit de doter le FIQCS de 301
millions d' euros .
FAQSV
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deviennent
a
FIQCS
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DNDR
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l'exercice
pluridisciplinaire et
regroupé
des
professionnels de
santé
l
Gestion de ces actions par le Comité National de Gestion
et au niveau régional par les Missions Régionales
de Santé
a
l'amélioration de la qualité et es la coordination
des soins de
ville
Gestion de ces actions par le onseil national et les Conseils
gionaux de la qualité et de la coordination des soins
Jr
Le développement de
nouveaux modes
d'exercice et
de
réseaux de santé
a Jr
L'amélioration
de la L'égal accès aux
permanence soins sur le territoire
des soins
Lai,
La
contribution à
la mise en
oeuvre du
DMP
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Les instances : Nationales
- Le comité national de gestion (CNG) et son bureau qui
décident des modalités de gestion du fonds.
- Le conseil national de la qualité et de la coordination
des soins (CNQCS) : établit le budget annuel.
Son bureau attribue les aides nationales en vue des
expérimentations concourant à l'amélioration de la
qualité et de la coordination des soins dispensés en ville.
Régionales
- La MRS : reçoit la délégation
régionale du CNG qui lui notifie les crédits
délégués et attribut les aides
- Le conseil régional de la qualité et de la
coordination des soins (CRQCS) : donne son avis sur les priorités
d'action et d'affectation de la dotation et examine le rapport
d'activité annuel.
- Le secrétariat est assuré par la MRS
- Le bureau du CRQCS : attribue des aides régionales
pour ce qui relève des expérimentations des soins de ville et
donne son avis pour les autres aides qui relèvent de la MRS
- Le directeur de l'URCAM ordonnance la dépense,
procède au suivi de l'exécution des aides attribuées et en
informe le Directeur de la MRS.
- L'agent comptable de l'URCAM procède au paiement.
Cette réforme simplifie les circuits de décision
et de financement.
La circulaire n° DHOS/03/CNAM/2007/88 du 2 mars 2007
relative aux orientations de la DHOS et de la CNAMTS a pour objet :
- de rappeler et de préciser les objectifs attendus des
réseaux de santé, notamment leur nécessaire
cohérence avec les principes sous-tendus par la réforme de
l'Assurance Maladie et leur inscription dans l'organisation territoriale des
soins ;
de clarifier le champs d'intervention de la DNDR et de
préciser les modalités d'instruction des dossiers en
région ;
de définir des éléments de cadrage pour la
méthodologie de l'évaluation des réseaux qui devra
être généralisée sur tout le territoire ;
de renforcer le suivi budgétaire et comptable des
réseaux.
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Les objectifs des réseaux de santé sont : la prise
en charge globale des patients et le décloisonnement des professionnels,
la qualité, sécurité et continuité des soins.
Les réseaux s'inscrivent dans les objectifs de la
réforme de l'Assurance Maladie (parcours de soins) et d e l'organisation
territoriale des soins (répondent aux orientations des SROS, travaillent
dans la proximité). Ils prennent en compte les priorités de
santé publique.
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