Les entreprises agréées au code des investissements: quelles stratégies pour une amélioration de leurs contributions fiscales

Paragraphe II: Effets pervers des incitations fiscales

Les effets pervers sont nombreux mais nous n'aborderons que les problèmes liés à l'évasion fiscale et au rétrécissement de l'assiette fiscale.

A/ Evasion fiscale

Au sens large, l'évasion fiscale est l'utilisation par le contribuable des possibilités qui lui sont offertes par la loi ou par son absence, son imprécision ou ses lacunes pour minimiser son impôt ou pour échapper à toute charge fiscale^28(*).

L'évasion fiscale est une conséquence induite de l'incomplétude^29(*) de la législation fiscale et des exonérations de toute sorte, base essentielle des faveurs fiscales incitatives.

A titre illustratif l'article 29 de la loi^30(*) portant C.Inv prévoit, en ce qui concerne les investissements nouveaux réalisés dans une localité située au moins à cinquante (50) kilomètres des centres urbains, le bénéfice d'une durée supplémentaire de deux (2) ans pour chaque avantage prévu à l'article 24^31(*) du Code. Cependant le décret fixant les conditions d'application de ladite loi ne donne pas une explication claire sur cet article. Les esprits avisés peuvent par exemple proroger aussi bien les avantages liés à l'investissement que ceux liés à l'exploitation. Pour les avantages liés à l'exploitation les entreprises préfèreront que le délai de deux (2) ans soit un prolongement de la période d'exonération totale.

En plus de ces problèmes, les mesures fiscales incitatives conduisent au rétrécissement de l'assiette fiscale.

B/ Rétrécissement de l'assiette fiscale

Au niveau de la doctrine, le constat de cette situation est unanime. Selon Gérard CHAMBAS, « la prolifération des exonérations... de taxes indirectes internes... de l'impôt sur les revenus constitue une des causes majeures du rétrécissement de l'assiette fiscale en Afrique »^32(*). Il ajoute que ces exonérations proviennent entre autres des codes des investissements.

Ces propos sont justifiés du fait que l'Etat accorde de nombreux avantages fiscaux aux entreprises oeuvrant dans des secteurs porteurs si bien que les bénéfices qui auraient dus être imposés échappent au fisc.

Aussi, la durée des avantages fiscaux est telle que, en fin de période d'exonération, soit les entreprises sont liquidées de manière anticipée, soit elles entament des procédures ou des manoeuvres pour proroger ces avantages le plus longtemps possible^33(*).

Selon Lucien Mehl et Pierre Beltrame, le rôle des incitations fiscales dans les pays en développement est « d'encourager essentiellement l'investissement privé afin de pallier l'insuffisance des capitaux nationaux et d'attirer la technologie des pays industrialisés considérée comme un facteur de développement »^34(*).

S'il est possible de quantifier les faveurs fiscales accordées par le C.Inv, du moins pour ce qui est du nombre total d'entreprises qui en ont bénéficiées, il est difficile en revanche d'apprécier l'efficacité économique de ces mesures fiscales incitatives à l'investissement. L'octroi des avantages fiscaux n'a jamais été le facteur décisif dans les décisions d'investissement. Leur rôle a été souvent surestimé dans la promotion de nouvelles industries. A ce sujet M. Diouf affirme qu'« aucune exonération fiscale ne peut garantir la rentabilité d'un investissement ; les codes des investissement... ne peuvent donc en aucun cas être des occasions d'investir pour le capital étranger. Leur impact réel est de transformer les pays sous développés en de véritables paradis fiscaux pour le capital étranger ce qui se traduit sur le plan budgétaire par des moins values substantielles »^35(*).

Les incitations fiscales en tant que moyen de promotion d'un secteur privé national sont discutables parce qu'au BF les composantes du développement économique ne sont pas uniquement fiscales. Elles tiennent également à des facteurs sur lesquels l'impôt n'a que peu d'influence.

Le C.Inv dans sa version actuelle mérite qu'une stratégie soit mise en place pour améliorer le rendement fiscal des entreprises agréées.

* ²⁸Y Adda, «L'évasion fiscale internationale dans les pays de l'union Européenne », thèse Paris II, 2002,457p, la répression de l'évasion fiscale internationale, RF compt 2002, P9 in Filiga M S et Salifou D, « Le précis de droit fiscal burkinabé », op.cit, p 97.

* ²⁹ Le terme est de Ch R MASSOU ; cité par Innocent OUEDRAOGO, « Mesures incitatives et Evasion fiscales : Efficacité de la politique de promotion des investissements au BF » ; Mémoire de fin d'études ENAREF, Avril 1997, p62.

* ³⁰ Loi N° 62-95 du 14 décembre 1995.

* ³¹ Avantages liés à l'investissement et à l'exploitation.

* ³² Gérard CHAMBAS : Fiscalité et développement en Afrique subsaharien ; p57.

* ³³ Innocent OUEDRAOGO, « Mesures incitatives et Evasion fiscales : Efficacité de la politique de promotion des investissements au BF », Mémoire de fin d'études ENAREF, Avril 1997, p 62.

* ³⁴ Pierre BELTRAME et Lucien MEHL, « Science et technique fiscale », Paris, PUF ; 1984, p556.

* ³⁵ M. Diouf, « Economie politique pour l'Afrique », Paris, NEAS, AUPELF, 1991, p 252.