La protection des droits de la personnalité par le juge camerounais

SECTION 2 : UNE PROTECTION TIMIDE DU DOMICILE AU REGARD DES EXIGENCES DE L'ARTICLE 299 DU CODE PENAL

Selon P. Kayser, « Les atteintes à l'intimité de la vie privée sont aujourd'hui assez graves pour justifier l'existence de sanctions pénales parfaitement adaptées aux atteintes les plus graves, sanctions prononcées par le juge pénal : fortes amendes, peines de prison, toutes de nature à dissuader les auteurs d'atteintes de récidives »^160(*). Le recours au droit pénal se trouve donc parfaitement justifié pour assurer une meilleure protection du droit à la vie privée. En ce qui concerne la sanction de la violation de domicile, le Code pénal double les peines si l'infraction est commise pendant la nuit ou à l'aide de violence ou de voie de fait. L'analyse de l'abondante jurisprudence rendue par les tribunaux camerounais sur la répression des atteintes à l'intimité du domicile laisse cependant apparaître la timidité dont fait généralement fait preuve le juge pénal lorsqu'il est appelé à plancher sur ces questions. Cette timidité se manifeste par une mauvaise application de la loi (§1) et par une administration clémente et non dissuasive des peines (§2).

PARAGRAPHE 1 : UNE REPRESSION DES ATTEINTES A L' INTIMITE DU DOMICILE NON-CONFORME AU TEXTE ET A L'ESPRIT DE LA LOI

La non-conformité des décisions rendues par le juge pénal sur les cas de violation de domicile résulte de la confusion que ce dernier entretien quelquefois autour de la détermination des éléments constitutifs de cette infraction (B). Cette confusion ne peut être que surprenante dans la mesure où la rédaction de l'article 299 du Code pénal est d'une extrême clarté (A).

A- LES CRITERES DE DETERMINATION DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA VIOLATION DE DOMICILE POSES PAR L'ARTICLE 299 DU CODE PENAL

L'article 299 du Code pénal livre une méthode claire et précise qui permet de dire si oui ou non l'on est en présence d'une violation de domicile. Il s'agit de l'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui (1) contre son gré (2).

* ¹⁶⁰ P. Kayser, « Le secret de la vie privée et la jurisprudence civile », in Mélanges René Savatier, Paris, 1965, p.405.