Contribution a la mise en oeuvre des sanctions pécuniaires pour la réduction des délais d'exécution des marches publics au Bénin

Paragraphe 3 : Approches de solutions à la non application des intérêts moratoires

La non application des intérêts moratoires liés au retard de paiement des créances des titulaires de marchés publics est due aux imprécisions des textes officiels de référence et à l'ignorance et/ou le laxisme des acteurs devant appliquer ces dispositions. Face à ce diagnostic il urge de proposer des approches de solutions liées à ces causes.

Le problème de non application des intérêts moratoires est très important et nécessite la prise d'un décret relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics. Ce décret comportera comme dans le cas des pénalités de retard les dispositions suivantes :

· le délai maximum de paiement ;

· la structure responsable pour appliquer les pénalités de retard ;

· les procédures à suivre pour l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement et le paiement des montants dus ;

· la structure responsable du contrôle de son application pour éviter le laxisme et les abus ;

· les sanctions en cas de non application des pénalités aussi bien à l'endroit des agents de l'Administration que des titulaires de marchés.

Une fois le décret adopté, il faudrait veiller à son application rigoureuse par les agents des structures responsables de l'Administration.

Quant aux titulaires des marchés, ils doivent être sensibilisés afin qu'ils réclament les intérêts qui leurs sont dus pour compenser le préjudice financier et moral subis. Cette réclamation est sous forme de lettre de rappel amiable ou de mise en demeure avec chiffrage du montant des intérêts dus. Ils doivent inscrire automatiquement sur leurs factures les intérêts moratoires précédents non payés pas l'administration et ceux encourus.

En ce qui concerne le taux d'intérêt moratoire, la référence au taux légal de la BCEAO semble insuffisante. Mieux vaut l'augmenter d'un certain point comme au moins un (01) point indiquer dans la directive 04/CM de l'UEMOA. Cela serait plus juste car le taux d'intérêt des emprunts des banques primaires avoisine 12% et rendrait l'Administration plus responsable envers les titulaires de marchés. De même, on peut aussi choisir un taux fixe (par exemple 15 % l'an ou 1,5 % par mois) et que celui-ci n'est pas soumis au plafond de l'usure car il s'agit d'une pénalité afin d'éviter de devoir faire varier le taux qui doit figurer sur les contrats ou les factures. Aussi, le délai global de paiement de soixante (60) jours parait trop long et pourrait être ramené à quarante cinq (45) jours conformément à la volonté des titulaires de marchés qui vont contracter des prêts auprès des Institutions bancaires pour exécuter les marchés.

Le Ministre en charge des Finances doit fixer périodiquement par circulaire le taux d'intérêt moratoire applicable en fonction du taux d'escompte de la BCEAO pour faciliter son application et éviter l'arbitraire. A défaut d'information périodique, le Ministre en charge des Finances devra alors préciser le taux d'intérêts applicable en chaque début d'exercice dans la lettre de notification de crédit du Budget Général de l'Etat de chaque année.

Aussi, il est recommandé aux personnes publiques contractantes de préciser dans leurs marchés, dès lors qu'ils font l'objet d'un écrit, le délai maximum de paiement sur lequel elles s'engagent.

En effet, la mention dans le marché du délai global maximum sur lequel la personne publique contractante s'engage est un élément de transparence vis-à-vis de l'entreprise de nature à éviter tout malentendu ultérieur. Mais, le fait qu'elles ne soient pas stipulées n'empêche pas leur application.

Il faudrait aussi que les titulaires des marchés paient aussi en retour les pénalités de retard d'exécution pour bénéficier pleinement des intérêts moratoires.

En cas de non paiement des intérêts moratoires, les titulaires de marchés pourraient appliquer toutes dispositions prévues en cas de retard de paiement (suspension des prestations, déchéance du terme de paiement, et cetera) ou l'action contentieuse.

Ainsi se présentent nos approches de solutions aux différents problèmes spécifiques. Mais celles-ci ne pourront être efficaces qu'après la mise en place de certaines conditions favorables à leur mise en oeuvre.