Contribution a la mise en oeuvre des sanctions pécuniaires pour la réduction des délais d'exécution des marches publics au Bénin

B- Analyse des données relatives au paiement tardif des avances de démarrage

De la présentation des données relatives au paiement tardif des avances de démarrage, il ressort que le délai le plus court pour payer l'avance de démarrage est de trente six (36) jours alors que le délai le plus long est de deux cent quatre vingt neuf (289) jours et donc en moyenne cent trente (130) jours. Par conséquent, en général les avances de démarrage sont payées par l'Administration dans un délai dépassant quatre (04) mois 10 jours.

Pour monter davantage les différentes causes à cette situation, l'établissement de la figure suivante est déterminant.

Source : Résultats de nos investigations

La lecture des résultats de la question n° 2 adressée aux agents de la chaîne de dépense, aux fournisseurs et autres prestataires de services de l'Etat, nous permet de constater que face au paiement tardif des avances de démarrage, 52% des individus enquêtés pensent que cela est dû à l'insuffisance de moyens financiers, 6% pensent que cet état de choses a pour origine l' insuffisance de personnel, 24% trouvent que le problème est dû à la lourdeur des procédures administratives et 16% disent que c'est la corruption. Le reste de l'échantillon, soit 2% avance des raisons qui ne sauraient être regroupées sous une appellation unique.

C- Analyse des données relatives à la non application des intérêts moratoires

L'analyse sera faite d'abord par rapport à l'échantillon des mandats de paiements et en suite par rapport aux résultats des enquêtés.

Tableau 09 : Détermination du montant des intérêts moratoires

N°	OBJET	MONTANT F CFA TTC	Durée de retard de paiement	Montant des intérêts moratoires
1	Elaboration de manuel de procédures financières et comptables de la Délégation de l'Aménagement du Territoire (solde)	5 365 000	256	238 444
2	Travaux de câblage du réseau informatique de la DDI/Mono-Couffo, du Centre des Impôts de Dantokpa et autres marchés et du CIME-Atlantique (solde)	5 255 498	19	17 336
3	Travaux de câblage du réseau informatique de la DDI/Mono-Couffo, du Centre des Impôts de Dantokpa et autres marchés et du CIME-Atlantique	12 262 830	284	604 626
4	Acquisition de six véhicules Toyota LAND CRUISER PRADO G X au profit du MFE (solde)	113 400 000	84	1 653 750
5	Acquisition de deux véhicules minibus VOLSWAGEN de trente places et trente six véhicules légers au profit du Parc Automobile de l'Etat (1^er acompte)	194 400 000	4	135 000
6	Acquisition de deux véhicules minibus VOLSWAGEN de trente places et trente six véhicules légers au profit du Parc Automobile de l'Etat (2^ème acompte)	300 000 000	6	312 500
7	Acquisition de valisettes et de coffres forts au profit du MEF (solde)	303 189 181	4	210 548
8	Travaux de réfection des bâtiments abritant les bureaux des casernes du poste de douanes d'ATHIEME (solde)	20 909 706	234	849 457
9	Acquisition de 12 véhicules 4x4 de marque ACORA au profit d'un Ministère (solde)	522 942 040	257	23 332 657
10	Acquisition de médailles au profit de la Grande Chancellerie de l'Ordre National (solde)	110 049 158	0	-
11	Travaux de construction d'un bureau au 1er étage du bâtiment abritant la DGDDI (solde)	9 649 686	83	139 049
12	Etude techniques, contrôle et suivi des travaux de réfection des bâtiments abritant les bureaux et casernes du poste des douanes de ATHIEME (solde)	2 150 713	434	162 050
13	Etude techniques, contrôle et suivi des travaux de réfection des bâtiments abritant les bureaux et casernes du poste des douanes de BLOBLO (solde)	2 157 682	0	-
14	Travaux pour la mise en conformité des installations électriques internes Bloc technique et Bloc Cabinet lot 2 (1^er acompte)	49 525 572	25	214 955
15	Travaux pour la mise en conformité des installations électriques internes Bloc technique et Bloc Cabinet lot 2 (5^ème décompte)	103 513 954	5	89 856
16	Maintenance des équipements médico-techniques livrés au profit du SMAU (1^er acompte)	123 844 681	9	193 507
17	Acquisition de groupes électrogènes au profit de la DGID (solde)	48 264 915	21	175 966
18	Travaux de mise en conformité des installations électriques et alimentation secours avenant n°1 du lot 1 (1^er décompte)	34 993 433	23	139 731
19	Fourniture de mobiliers et d'équipements au profit du Ministère des Finances (2^ème acompte)	13 832 522	154	369 828
20	Fourniture de mobiliers et d'équipements au profit du Ministère des Finances (solde)	9 860 245	236	403 996
TOTAL		1 985 566 816	2138	29 243 255
MOYENNE		99 278 341	107	1 462 162

Source : Résultats de nos investigations

Le montant total des intérêts moratoires est de vingt neuf million deux cent quarante trois mille deux cent cinquante cinq (29 243 255) franc CFA soit 1,47% du montant total des titre de paiement (1 985 566 816). Les créanciers perdent en moyenne un million quatre cent soixante deux mille cent soixante deux (1 462 162) franc CFA par titre de paiement. Les titulaires de marchés laissent environ par an trois milliard cinquante huit million neuf cent cinquante sept mille six cent quatre vingt douze (3 058 957 692) franc CFA en considérant le budget de 2009 consommé à 35% pour la part des marchés représentant 48%.

Les raisons de la non application des intérêts moratoires issues des enquêtes se présentent dans la figure suivante.

Source : Résultats de nos investigations

Face à la question de savoir ce qui est à la base de la non application des intérêts moratoires, 37% des individus enquêtés pensent que cela est dû à l'imprécision des textes officiels de référence, 16% pensent que cet état de choses a pour origine l'ignorance des titulaires devant réclamer leurs intérêts moratoires, 18% trouvent que le problème est dû à la non application et le non paiement des pénalités de retard et 26% disent que c'est l'ignorance et le laxisme des acteurs devant appliquer ces dispositions. Le reste de l'échantillon, soit 3% avance des raisons qui ne sauraient être regroupées sous une appellation unique.

La vérification permettra de tester les hypothèses formulées au début de la recherche.