Contribution a la mise en oeuvre des sanctions pécuniaires pour la réduction des délais d'exécution des marches publics au Bénin

C- Présentation des données relatives à la non application des intérêts moratoires

Le tableau suivant met en exergue le retard accusé par l'Administration pour payer les créances des titulaires des marchés publics.

Tableau 05 : mise en oeuvre de la non application des intérêts moratoires

N°	REFERENCE BORDEREAU DE TRANSMISION et MANDAT DE PAIEMENT	OBJET	MONTANT F CFA TTC	DATE DE DEMANDE	DATE DE PAIEMENT EFFFECTIVE	Délai de paiement	Durée de retard de paiement
1	1101650500 919 du 08-05-2005 MP 1833	Elaboration de manuel de procédures financières et comptables de la Délégation de l'Aménagement du Territoire (solde)	5 365 000	19-09-2005	1er-08-2006	316	256
2	1102080800476 MP 00476	Travaux de câblage du réseau informatique de la DDI/Mono-Couffo, du Centre des Impôts de Dantokpa et autres marchés et du CIME-Atlantique (solde)	5 255 498	01-08-2008	20-10-2008	79	19
3	1 102 080 800 690 MP 00736	Travaux de câblage du réseau informatique de la DDI/Mono-Couffo, du Centre des Impôts de Dantokpa et autres marchés et du CIME-Atlantique	12 262 830	02-01-2008	12-12-2008	344	284
4	110 254 060 1238 MP 1238	Acquisition de six véhicules Toyota LAND CRUISER PRADO G X au profit du MFE (solde)	113 400 000	07-07-2006	09-11-2006	124	84
5	110 254 080 2426 MP 02116	Acquisition de deux véhicules minibus VOLSWAGEN de trente places et trente six véhicules légers au profit du Parc Automobile de l'Etat (1^er acompte)	194 400 000	03-08-2008	07-10-2008	64	4
6	1 025 409 024 68 MP 2355	Acquisition de deux véhicules minibus VOLSWAGEN de trente places et trente six véhicules légers au profit du Parc Automobile de l'Etat (2^ème acompte)	300 000 000	10-08-2009	16-10-2009	66	6
7	110 208 090 0582 MP 100 702	Acquisition de valisettes et de coffres forts au profit du MEF (solde)	303 189 181	22-09-2009	25-11-2009	64	4
8	1 102 080 900 553 MP 582	Travaux de réfection des bâtiments abritant les bureaux des casernes du poste de douanes d'ATHIEME (solde)	20 909 706	09-09-2009	pas payer jusqu'au 31-06-2010	>294	>234
9	1 102 540 900 188 MP256	Acquisition de 12 véhicules 4x4 de marque ACORA au profit d'un Ministère (solde)	522 942 040	05-01-2009	18-11-2009	317	257
10	110 254 08 0 3289 MP 03085	Acquisition de médailles au profit de la Grande Chancellerie de l'Ordre National (solde)	110 049 158	21-09-2008	07-11-2008	47	Néant
11	110 2 080 900 293 MP 226	Travaux de construction d'un bureau au 1er étage du bâtiment abritant la DGDDI (solde)	9 649 686	25-05-2009	25-09-2009	123	83
12	110 208 090 0266 MP 217	Etude techniques, contrôle et suivi des travaux de réfection des bâtiments abritant les bureaux et casernes du poste des douanes d'ATHIEME (solde)	2 150 713	19-05-2008	10-07-2009	494	434
13	110 208 090 0266 MP 211	Etude techniques, contrôle et suivi des travaux de réfection des bâtiments abritant les bureaux et casernes du poste des douanes de BLOBLO (solde)	2 157 682	19-05-2009	10-07-2009	52	Néant
14	110 208 080 0705 MP 00743	Travaux pour la mise en conformité des installations électriques internes Bloc technique et Bloc Cabinet lot 2 (1^er acompte)	49 525 572	30-09-2008	24-12-2008	85	25
15	110 208 10 000 94 MP 00096	Travaux pour la mise en conformité des installations électriques internes Bloc technique et Bloc Cabinet lot 2 (5^ème décompte)	103 513 954	28-03-2010	1er-06-2010	65	5
16	110 254 090 2986 MP 2838	Maintenance des équipements médico-techniques livrés au profit du SMAU (1^er acompte)	123 844 681	10-11-2009	18-01-2010	69	9
17	110 208 090 0051 MP 00034	Acquisition de groupes électrogènes au profit de la DGID (solde)	48 264 915	12-02-2009	04-05-2009	81	21
18	110 208 080 0705 MP 1089	Travaux de mise en conformité des installations électriques et alimentation secours avenant n°1 du lot 1 (1^er décompte)	34 993 433	30-09-2008	24-12-2008	83	23
19	110 174 01 004 24 MP0074	Fourniture de mobiliers et d'équipements au profit du Ministère des Finances (2^ème acompte)	13 832 522	02-09-2006	04-04-2007	214	154
20	110 174 01 164 92 MP 0145	Fourniture de mobiliers et d'équipements au profit du Ministère des Finances (solde)	9 860 245	06-11-2006	29-08-2007	296	236
TOTAL			1 985 566 816	-	-	3213	2138
MOYENNE			99 278 341	-	-	161	107

Source : Résultats de nos investigations

L'Administration des Finances dispose de vingt cinq (25) jours pour payer les créances des titulaires de marchés, mais en réalité elle fait plus de cent soixante un (161) jours avant le paiement effectif. L'intérêt moratoire est dû après le délai global de paiement qui est de soixante (60) jours. Il est à noter aussi qu'aucun intérêt moratoire pour paiement tardif n'a été appliqué pour l'ensemble des mandats de paiement étudiés. Enfin, le taux directeur de la BCEAO est de 6.25% conformément au communiqué de presse du 09 juin 2009 relatif à la révision des taux directeurs de la BCEAO et à l'avis N° 01/2010/MM du 22 avril 2010 aux établissements de crédit relatif aux modalités de fonctionnement des guichets de refinancement de la BCEAO.

Quant aux données issues des questionnaires, elles se présentent comme suit :

TABLEAU 06 : Répartition des données de l'enquête par rapport au problème spécifique n°3

MODALITE	EFFECTIF	FREQUENCE
Imprécisions des textes officiels de référence	37	37%
Ignorance des titulaires devant réclamer leurs intérêts moratoires	16	16%
Non application et/ou non paiement des pénalités en cas de retard par les titulaires de marchés publics	18	18%
Ignorance et/ou laxisme des acteurs devant appliquer ces dispositions	26	26%
Autres	03	03%
Total	100	100%

Source : Réponses à la question n°3 du questionnaire

Les données obtenues présentent des limites qu'il convient d'évoquer.