L'assemblée nationale comme pouvoir constituant dérivé au Cameroun entre 1990 et 2008

II - PROBLEMATIQUE, ACTUALITE ET INTERET DU SUJET

A la suite de la formulation de la problématique (A), nous présenterons l'actualité (B) ainsi que l'intérêt de ce sujet de recherche (C).

A - Problématique

Les années 90 marquent incontestablement l'avènement d'une nouvelle ère caractérisée par une évolution sans précédent dans la recherche d'un certain équilibre institutionnel au sein du régime politique institué par la Constitution de 1972^51(*).

De ce constat se dégage une question essentielle, celle de savoir si le pouvoir constituant dérivé est resté en marge de cette évolution constitutionnelle. En d'autres termes, le pouvoir constituant dérivé a-t-il résisté aux transformations que subissent les organes de l'Etat en cette période de transition démocratique ?

La réponse à cette question nous permettra de jeter un regard neuf sur le pouvoir constituant dérivé dans le nouveau constitutionalisme camerounais en nous appuyant sur l'actualité de ce thème.

B - Actualité du sujet

L'actualité du sujet est attestée par l'adoption parlementaire suivie de la promulgation par le président de la République de trois textes qui sont incontestablement en rapport avec le pouvoir constituant dérivé. Il s'agit, suivant l'ordre chronologique de leur promulgation, de la loi n° 2006/005 du 14 juillet 2006 fixant les conditions d'élection des sénateurs et de la loi n° 2008/001 du 14 avril 2008 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution du 2 juin 1972, laquelle a apporté des retouches aux dispositions relatives à la mise en place du Sénat. Cette actualité est davantage marquée par la promulgation par le président de la République de la loi n° 2010/003 du 13 avril 2010 fixant les procédures du référendum au Cameroun qui vient abroger « toutes les dispositions contraires, notamment celles de l'ordonnance n° 72/10 du 26 août 1972 fixant la procédure du référendum »^52(*). Cette problématique est davantage aiguillonnée par l'intérêt qui en résulte.

C - Intérêt du sujet

Une réflexion axée sur l'organe révisionniste, surtout dans un contexte de transition vers le pluralisme politique, est toujours une entreprise digne d'intérêt. Celui-ci peut être perçu à la fois sur le plan politique et juridique.

Politiquement, l'intérêt de cette étude résulte de la primauté du pouvoir de révision sur les autres organes de l'Etat ; car si juridiquement en tant qu'organe (de l'Etat), l'autorité investie de la compétence révisionniste se trouve sur le même plan que les autres organes de l'Etat, il n'en demeure pas moins que politiquement, la nature de sa fonction lui assure une prépondérance marquée. Cet intérêt sur le plan politique a été démontré par Georges BURDEAU qui écrivait que « toutes les autorités, dans l'Etat, dépendent d'elle puisque, aussi bien quant à leur existence que quant à l'étendue de leurs attributions ou à l'énergie de leurs prérogatives, elles sont à la merci d'une révision constitutionnelle »^53(*). C'est cette observation qui, en fait, est déterminante car si la Constitution du 2 juin 1972 est encore en vigueur, il est aisé de constater qu'elle n'est plus tout à fait celle des origines : le pouvoir exécutif est devenu bicéphale, le Parlement formellement bicaméral, le pouvoir judiciaire a remplacé l'autorité judicaire et on note l'apparition du Conseil constitutionnel dont les attributions sont transitoirement exercées par la Cour Suprême, etc. C'est assez souligner l'intérêt juridique d'une étude exclusive du pouvoir constituant dérivé.

Sur le plan juridique, cette évolution du contenu de la Loi fondamentale camerounaise, qu'elle ait ou non atteint l'organe révisionniste lui-même, ne saurait se faire dans l'anarchie ; d'où la nécessité d'examiner, suivant une méthodologie appropriée, l'organe compétent pour lui apporter des retouches.

* ⁵¹ Les auteurs s'accordent d'ailleurs sur ce point. Il en est ainsi du Professeur OLINGA (A.- D.) qui écrit que « S'il y a eu une rupture depuis 1972 dans l'équilibre institutionnel et l'évolution de la nature du régime politique, c'est en 1991 qu'elle s'est produite, pas avant, ni après ». V. OLINGA (A.- D.), La Constitution de la République du Cameroun, op. cit., p. 10. Le Professeur KAMTO (M.) ne dit pas autre chose lorsqu'il écrit lui aussi que « C'est effectivement le 18 janvier 1996 que s'est opéré le véritable changement de régime, au sens constitutionnel du terme, dont on peut dire qu'il s'était amorcé réellement avec la révision constitutionnelle du 23 avril 1991, toutes les révisions antérieures étant des réaménagements ou des replâtrages du régime ancien ». V. KAMTO (M.), « Révision constitutionnelle ou écriture d'une nouvelle Constitution », op. cit., p. 19.

* ⁵² Article 18 de ladite loi. Notons de suite que l'ordonnance dont les dispositions contraires à la loi n° 2010/003 sont ainsi abrogées n'avait jamais été appliquée, du moins dans le cadre d'une révision de la Constitution par voie référendaire.

* ⁵³ Cf. BURDEAU (G.), Traité de science politique, op. cit., p. 235.