1.3.5.2.7 Gage
La police d'assurance sur la vie peut être donnée en
gage soit par avenant soit par endossement à titre de garantie si la
police est à ordre, soit conformément aux dispositions du code
civil relatives au gage.
1.3.5.2.8 Consentement de
l'assuré à la cession ou au gage
Le consentement écrit de l'assuré est
nécessaire, à peine de nullité, pour toute cession, tout
endossement, toute constitution de gage de la police, tout transfert à
un tiers du bénéfice du contrat.
Le consentement écrit de l'assuré doit être
remis à l'assureur ou envoyé par pli recommandé avec
accusé de réception.
1.3.5.2.9 Suicide
Nonobstant toute convention contraire,
l'assurance en cas de décès est de nul effet, en cas de suicide
conscient de l'assuré. L'assureur doit prouver le suicide.
L'assurance produit ses effets si le bénéficiaire
prouve que le suicide était inconscient.
1.3.5.2.10 Meurtre par le
bénéficiaire
L'assurance en cas de décès est de nul effet si le
bénéficiaire donne volontairement la mort à
l'assuré et est, de ce fait, condamné pénalement.
1.3.5.2.11
Bénéficiaires de l'assurance en cas de décès
L'assurance en cas de décès peut être faite
au profit de bénéficiaires déterminés ou
individuellement désignés. Sont réputés
bénéficiaires déterminés, sans qu'il soit
nécessaire que les noms soient indiqués : le conjoint du
souscripteur de la police, même si le mariage n'a lieu qu'après la
prise d'effet du contrat, ses enfants, nés ou à naître, ses
héritiers. En l'absence de désignation d'un
bénéficiaire déterminé ou à défaut
d'acceptation par le bénéficiaire individuellement
désigné, le souscripteur de la police peut, par testament, par
avenant à la police ou par endossement de la police à ordre,
désigner un bénéficiaire ou substituer un
bénéficiaire à un autre.
1.3.5.2.12 Existence du
bénéficiaire lors de l'exigibilité
L'attribution du bénéfice de l'assurance sur la vie
à une personne est présumée faite, sauf clause contraire,
sous la condition de l'existence de cette personne au moment de
l'exigibilité du capital ou de la rente assurée.
1.3.5.2.13 Acceptation par
le bénéficiaire
L'attribution du bénéfice de l'assurance sur la vie
à un bénéficiaire individuellement désigné
devient irrévocable par l'acceptation du bénéficiaire.
Jusqu'à l'acceptation, la désignation du
bénéficiaire individuellement désigné peut
être révoquée par le souscripteur de la police.
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