1.3.5.2 Des assurances
sur la vie
L'assurance sur la vie est le contrat par lequel l'assureur
promet, moyennant le paiement d'une ou plusieurs primes et sous certaines
éventualités dépendant de la vie ou de la mort du
souscripteur ou d'un tiers assuré, une somme d'argent au souscripteur ou
au bénéficiaire
déterminé ou individuellement désigné
par lui.
1.3.5.2
Définition
1.3.5.2.1 Assurance en
cas de vie ou en cas de décès
Dans l'assurance en cas de vie, l'assureur promet de payer un
capital ou une rente viagère si l'assuré est vivant à la
date fixée par le contrat.
Dans l'assurance en cas de décès, l'assureur promet
de payer, au décès de l'assuré, un capital ou une rente
viagère à un bénéficiaire déterminé
ou individuellement désigné.
Le contrat d'assurance mixte contient ces deux formes
d'engagement de l'assureur.
1.3.5.2.3 Assurance en
cas de décès contractée par un tiers
L'assurance en cas de décès peut être
contractée par un tiers sur la tête de l'assuré. Mais elle
est nulle si l'assuré n'a pas donné son consentement par
écrit avec indication de la somme assurée. Si l'assuré est
marié, il faut, en outre, le consentement écrit de son conjoint.
Le consentement écrit doit être remis à
l'assureur ou envoyé par pli recommandé avec accusé de
réception.
1.3.5.2.4 Assurance sur
la tête d'un incapable
Est nulle, l'assurance en cas de décès
contractée sur la tête d'un incapable, même si l'incapable
ou son représentant ont consenti. La nullité peut être
prononcée à la demande de tout intéressé et les
primes payées doivent être intégralement
restituées.
1.3.5.2.5 Police d'assurance
sur la vie
La police d'assurance sur la vie, outre les
mentions prévues à l'article 6, doit préciser :
- les noms et prénoms et date de naissance de celui sur la
tête duquel repose l'opération; - les noms et
prénoms du bénéficiaire, s'il est individuellement
désigné; -
l'événement ou le terme duquel dépend l'exigibilité
des sommes assurées; - s'il y
a lieu, le mode de calcul de la réduction et de la valeur de rachat
1.3.5.2.6 Police à
ordre
Si la police d'assurance sur la vie est à ordre,
l'endossement n'en est valable que s'il est daté et indique le nom du
bénéficiaire
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