1.3.5 Des Assurances de
personne
1.3.5.1 Dispositions
générales
1.3.5.1.1 Liberté
de fixation des sommes assurées
Les assurances de personnes ne sont pas des contrats
d'indemnité. Les sommes assurées sont fixées librement par
les parties et sont dues sans qu'il soit tenu compte du préjudice subi
par l'assuré.
1.3.5.1.2 Défaut de
subrogation
Nonobstant toute clause contraire, l'assureur, dans les
assurances de personnes, après paiement de la somme assurée, ne
peut être subrogé aux droits du contractant ou du
bénéficiaire contre les tiers à raison du sinistre.
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