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Le problématique de la prime d'assurance sur un marché concurrentiel du Rwanda (cas de la Sonarwa S.A )( Télécharger le fichier original )par Erneste NTIYOBERWUWAYO Institut supérieur d'études commerciales et financières ( ISECOF) Bukavu en RDC - Licence 2010 |
1.3.3.14 De la prescriptionLa durée de la prescription d'une demande ou d'une action en justice quelle qu'elle soit en rapport avec les contrats d'assurances est de cinq ans. |
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