1.3.2 Des règles
communes aux diverses assurances
1.3.2.1 De la police
d'assurance
La police d'assurance est la preuve du contrat d'assurance.
Le contrat d'assurance doit être prouvé par un
acte écrit, appelé police.
La police ne peut être modifiée que par des actes
écrits, appelés avenants.
Néanmoins, ayant la signature de la police ou de
l'avenant, l'assureur et l'assuré sont engagés l'un envers
l'autre si l'assureur remet à l'assuré une note écrite de
couverture garantissant provisoirement l'assuré jusqu'à la
signature de la police ou de l'avenant.
1.3.2.2 Mentions de la
police
La police d'assurance doit mentionner :
1) le lieu et la date de conclusion du contrat;
2) les noms et domiciles des parties;
3) le bien, la responsabilité ou la personne
assurée;
4) la nature des risques garantis;
5) l'étendue de la responsabilité couverte ou le
montant de la garantie;
6) le montant de la prime;
7) la durée du contrat.
1.3.2.3 De la durée
du contrat d'assurance
Le contrat d'assurance prend effet le jour de la signature de
la police d'assurance. Toutefois, s'il y'a eu délivrance d'une note de
couverture garantissant provisoirement l'assuré, le contrat d'assurance
prend effet à la date de la note de couverture.
Néanmoins, il peut être stipulé que cette
prise d'effet est subordonnée au paiement de la première prime.
Sauf si les parties contractantes ont convenu d'une tacite
reconduction aux conditions particulières du contrat d'assurances, ce
dernier prend fin au terme fixé.
1.3.2.4 Police à
personne dénommée ou à ordre
La police d'assurance peut être à personne
dénommée ou à ordre.
L'assureur peut, dans tous les cas, opposer au cessionnaire ou
à l'endossataire d'une police les exceptions opposables au souscripteur
originaire
1.3.2.5 Police pour
autrui
La police peut être conclue par un mandataire.
La police peut être conclue par le souscripteur, sans
mandat, pour compte d'autrui. Le bénéficiaire peut se
prévaloir de la police lorsqu'il l'a ratifiée. La ratification
peut intervenir même après la réalisation du risque. Le
souscripteur est tenu des obligations de l'assuré jusqu'à
ratification par le bénéficiaire.
1.3.2.6 Police pour compte
de qui il appartiendra
La police peut être faite pour compte de qui il
appartiendra. Elle vaut stipulation pour autrui au profit du
bénéficiaire éventuel de la police.
Le souscripteur de la police pour compte de qui il appartiendra
est seul tenu au paiement des primes envers l'assureur. Celui-ci peut opposer
au bénéficiaire de la police les exceptions qu'il aurait pu
opposer
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