Le problématique de la prime d'assurance sur un marché concurrentiel du Rwanda (cas de la Sonarwa S.A )

1.3. Notion générales du contrat d'assurance automobile14(*)

1.3.1 Dispositions générales

1.3.1.1 Le contrat d'assurance

Le contrat d'assurance est un contrat par lequel une personne, appelée assureur, s'engage, moyennant paiement d'une ou plusieurs primes, à fournir à une personne, appelée assuré ou bénéficiaire, une prestation pécuniaire en cas de réalisation d'un risque déterminé.

Les assurances de dommages couvrent les risques atteignant les biens ou les risques provenant de la responsabilité civile de l'assuré.

Les assurances de personnes couvrent les risques provenant du décès ou de la vie, ou les risques d'accidents corporels ou de maladie.

1.3.1.2 Champ d'application

La présente loi est applicable aux assurances terrestres, aux assurances fluviales, aux assurances aériennes, aux assurances maritimes, aux assurances sociales et aux assurances de crédit ainsi qu'à tous les types d'assurances exploités au Rwanda

Toutes les assurances des biens, les assurances de responsabilité ainsi que d'autres assurances dont les branches sont exploitées au Rwanda doivent être assurées par les sociétés d'assurances agréés au Rwanda

Toute fois, lorsqu'un type particulier d'assurances n'existe pas au Rwanda, la commission Nationale de contrôle des assurances peut autoriser sa couverture en dehors du Rwanda.

1.3.1.3 Les entreprises d'assurances

Les conditions suivant lesquelles les personnes morales sont habilitées à exploiter les entreprises d'assurances sont déterminées par une loi.

1.3.1.4 De l'assurance obligatoire

L'assurance n'est pas obligatoire, sauf dans les cas prévus par la loi.

* ¹⁴ Web. Site : www.amategeko.net