La location-gérance de l'entreprise en difficulté en droit des procédures collectives OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires )

B- Le régime des contrats en cours

La qualification de contrat en cours entraîne l'application de tout le mécanisme de continuation des conventions après l'ouverture de la procédure collective, prévue principalement par l'article 108 de l'AUPCAP. Les contrats en cours sont soumis à l'option du syndic qui, dans la mise en oeuvre de celle-ci, décidera du sort à donner à la convention. Il conserve seul, quelle que soit la procédure ouverte, la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours, à charge de fournir la prestation promise à l'autre partie.

Lorsqu'il envisage donner l'entreprise en location-gérance, le syndic est tenu d'exiger le maintien des contrats indispensables à la conclusion de ce contrat. Sa faculté devient dès lors une obligation. Ainsi, le syndic se doit d'être plus diligent dans la mise en oeuvre de son option. Il n'a plus à attendre comme l'indique l'article 108 in fine, d'être mis en demeure. Le syndic pourra donc maintenir le contrat si celui-ci est avantageux non seulement pour la masse et l'entreprise en difficulté à louer, mais aussi pour éviter une éventuelle condamnation à des dommages-intérêts. C'est notamment le cas des contrats de bail et de louages d'objets mobiliers ou d'ouvrages.

Le contrat se poursuit tel qu'il existait lors de l'ouverture de la procédure. Toutes ses clauses et modalités doivent être respectées dès lors qu'aucun texte légal n'en exclut l'application. L'on se demande si le locataire-gérant, nouvel administrateur, est tenu de suivre ce régime ? Promptement, l'on répond par l'affirmative car il s'agira des contrats indispensables au fonctionnement de l'entreprise car il faut noter que la location-gérance n'est qu'une solution à durée déterminée visant la continuation de l'entreprise en difficulté.

Le locataire-gérant est amené à respecter les clauses et les modalités des contrats en cours retenus pour la pérennisation de l'exploitation de l'entreprise. Le locataire-gérant devient responsable des dettes nées des prestations fournies par ces contrats dès la conclusion du contrat de location-gérance ordonnée par le tribunal^54(*). Encore faudrait-il que ces contrats entrent dans le domaine de la continuation des contrats en cours.

* ⁵⁴ Le syndic reste responsable des dettes antérieures.