Impact de la politique fiscale sur le développement local des zones forestières en République Centrafricaine

II- Analyse de l'efficacité de la politique fiscale face au processus du développement local des zones forestières et Suggestions.

Ainsi, même si la nouvelle politique fiscale appliquée par l'Etat centrafricain, permet d'assoir la justice sociale dans la gestion des fonds qui sont attribués aux communes proches des forêts en exploitation, d'autres préoccupations concernant le reversement et réalisation des infrastructures inscrites dans l'objectif de la politique fiscale sont à relever en vue de vérifier son efficacité face au processus du DL avant toutes autres mesures et suggestions.

2.1- Analyse de l'efficacité de la politique fiscale face au processus du développement local des zones forestières.

Cette analyse peut se résumer par le tableau ci-dessous. Cette figure résume quelques pratiques^39(*) ou préoccupations liées à l'efficacité de la politique fiscale centrafricaine face au processus du développement local des zones concernées. Les informations constituant ce tableau sont obtenues à l'aide des interviews directes avec les principales unités concernées et retenues dans ce travail. La tendance indicative des différentes pratiques observées permet donc de déduire à travers cette analyse, l'efficacité de la politique fiscale sur le développement de la commune de Ngotto et des autres zones forestières

Tableau 6 : Représentation synthétique de toutes pratiques et leurs tendances : Versement et réalisation.

Pratiques Observées.	Tendance indicative.	Impact sur le DL	Acteurs concernés.
1. Versement de la totalité des taxes à l'Etat : Ø Transfert effectif et rapide au niveau de commune ; Ø Important retard voire même blocage des fonds au niveau central. 2. Reversement différentiel aux recettes municipales. Ø Utilisation spécifique des parts à la réalisation des oeuvres sociales. 3. Subvention aux recettes municipales. 4. Niveau des taxations. 5. Réalisation des oeuvres sociales : Ø Par l'Etat ; Ø Par les SF ; Ø Par les Partenaires au développement.	Forte Faible Forte Très forte Très Faible Faible Très forte Faible Faible Forte	Positif Négatif Négatif Négatif Négatif Négatif Négatif Négatif Négatif Positif	Sociétés, Trésor public (TP) CAS-DFT. Trésor public CAS-DFT, CL. Collectivités locales (CL) , CAS-DFT. CL, CAS-DFT. CL, CAS-DFT CL, Elites, SF. Sociétés forestières (SF) CL, Elites, SF. CL, Elites, SF. CL, Elites, SF.

Source : Conception de l'auteur.

Bien que cette politique fiscale soit jugée inefficiente face au processus du développement local des zones forestières d'après l'analyse faite dans le tableau ci haut. L'inefficience de cette politique face au processus du DL se justifie par le fait qu'elle à des impacts négatifs beaucoup plus que les impacts positifs sur le processus du développement local des zones forestières. Mais cela nécessite des explications concernant la tendance forte et faible à toutes les préoccupations mentionnées et analysées dans le tableau. Ces explications, relatives aux cinq préoccupations peuvent être donc résumées de la manière suivante :

Ø Paiement de la totalité des taxes forestières à l'Etat et reversement aux communes.

Etant donné que, la RCA est un pays à vocation fiscale, par conséquent tous secteurs ressources doivent régulièrement payer leurs impôts apparemment sans distinction. Cette préoccupation relève de la part des membres administratifs locaux des communes bénéficiaires, accusant le non paiement des taxes par les sociétés forestières (SF), qui limite le reversement. Cependant, une enquête auprès des sociétés forestières, du CAS-DFT chargé de recouvrement et du Trésor public chargé d'encaissement (acteurs concernés) à donc permis de confirmer le paiement des taxes prévues par les SF (tendance forte). Ceci, devrait effectivement avoir un impact positif sur le développement local des communes bénéficiaires dans le cas ou les sommes prévues sont disponibles pour le financement de leur projet de DL.

Malheureusement, bien que ces sommes sont disponibles ou non pour le financement des différents projets entrepris au niveau des communes bénéficiaires, mais elles tardent à être acheminées vers ces secteurs. Ce retard s'explique pour l'Etat (trésor public) et CAS-DFT par le fait d'absence des projets réalistes et viables. Puisque d'après cette nouvelle disposition, toutes tentatives de décaissement et de reversement de ces fonds aux communes exigent en outre, la conception d'un projet de développement viable par les Administrateurs communaux (AC), à l'exception de leurs salaires qui sont prioritaires. Cependant, pour les AC, ce retard justifie l'indisponibilité de cet argent au financement de leur projet. Car d'après eux, de nombreux projets ont été entrepris par les communes bénéficiaires, mais sans être validés et financés.

De plus, pour les Administrateurs communaux (AC), il n'est même pas question de viabilité des projets élaborés et soumis au niveau du comité de validation. Mais, d'un blocage excessif au niveau du comité, du trésor et du CAS-DFT. Même, dans le cas du paiement de leurs salaires et des subventions, les chèques destinés aux collectivités bénéficiaires sont déposés au CAS-DF ou au trésor pour l'ordre de paiement. Les receveurs municipaux sont encore obligés de se plaindre auprès du Directeur Général du trésor, qui s'en chargera par la suite dans un délai indéterminé au reversement.

Ainsi, ces constats justifient la tendance faible aux premiers points mentionnés dans le tableau ci-haut. Ceux-ci ne peuvent que traduire, des impacts négatifs sur le processus du développement local de cette commune et des autres zones forestières. Car beaucoup d'entre les dirigeants locaux statuent le financement de leurs budgets anticipatifs et autres actions favorables au développement à partir des fonds prévus.

Ø Reversements différentiel et utilisations au niveau des communes.

Puisque le reversement aux communes n'est jamais à coût sûr, même dans le cas ou le comité valide un projet. Pour la simple raison que, la validation d'un projet de développement en RCA ne donne pas automatiquement lieu au financement du projet. Pour ces acteurs concernés, l'accord peut être donné au niveau des comités, mais il faut parfois passer par des voix illégales pour toucher si possible à la moitié des fonds prévus pour le financement. C'est pourquoi, certains d'entres eux sont obligés d'accepter que le projet soit financé à moitié, voire sacrifier une partie des fonds du projet au niveau central. De plus, l'intégration des sommes reversées se fait toujours de manière différentielle aux caisses municipales ou aux budgets communaux.

Ainsi, l'impact d'un tel comportement ne peut qu'être négatif sur le processus du DL dans les zones concernées, car les fonds affectés ne peuvent difficilement servir à la réalisation des objectif prévus en d'autre terme son impact socioéconomique au niveau des bénéficiaires ne sera donc pas visible d'une part. Les investissements réalisés ou crédités aux pourcentages affectés Seront donc faibles et ne refléteront pas le niveau des sommes théoriques (gouvernement), réalistes (organismes) affectées. D'autre part, les ordonnateurs des dépenses communales ne seront jamais en mesure de justifier leurs dépenses du fait de ces mauvais comportements qui, démontre donc une incapacité de la part du comité de suivi d'exécution de ces projets mis en place par le gouvernement. A forte raison que, les mêmes besoins insatisfaits se feront sentir et demanderont toujours à être satisfaits demain ou après.

Ø Les Subventions de l'Etat aux Recettes Municipales (RM) dans les zones forestières.

Pour les acteurs enquêtés à ce sujet, les subventions de L'Etat aux RM de ces secteurs sont généralement faibles et presque insignifiantes. Elles ne représentent pas parfois le quart des budgets communaux. L'insuffisance des subventions, justifient le manque de volonté politique de l'Etat à promouvoir le processus du développement local des zones forestières.

Pour l'exercice 2010-2011, l'Etat n'avait apporté à la commune de NGOTTO que 4,4% (soit 1.700771/38670722) de son budget exécutif. Celles-ci sont totalement insignifiantes et ne représentent absolument rien du point de vu des acteurs enquêtés.

L'incidence d'un tel acte ne peut qu'être faible et traduit effectivement un impact négatif sur le DL de cette commune et des autres zones forestières. En outre, si leur argent n'est pas reversé à cause de l'indisponibilité de ces fonds déposés ou non dans un compte et ou d'absence des projets communaux viables, ces subventions peuvent être un moyen pour ces communes de corriger les insuffisances engendrées par le manque de reversement.

Ø Le niveau des taxations.

Pour les sociétés de la place, le taux des taxes forestières généralement appliquées en RCA dépend beaucoup plus des besoins du Ministère en charge des forêts (MCF). D'après l'interview directe avec la société IFB de NGOTTO, le niveau des taxes appliqué en RCA est beaucoup plus élevé que celui appliqué dans d'autres pays de la sous région et autres. Malgré des nombreuses négociations entreprises après les états généraux de 2003 du MCF en vue d'alléger cette progressivité des taxes, aucun consensus n'a été trouvé. Cette progressivité constitue pour la société IFB de NGOTTO un manque à gagner pour l'Etat en défaveur des zones forestières.

En effet, elle ne permet pas à la société de réaliser des marges brutes importantes pour pouvoir subventionner des oeuvres sociales dans un premier temps. L'Etat ne voit seulement que ces disponibilités en fixant des taux élevés et anticipe parfois le paiement des taxes pour faire face à ces besoins et du MCF. Dans un second temps, elle limite sa contribution à la création d'emplois par le fait du niveau élevé des taxes, c'est pourquoi elle préfère licencier des gens que d'en embaucher.

Cette progressivité du taux ne peut qu'avoir un impact négatif sur le développement local des zones forestières. Parce que les taux de taxation doivent généralement être un facteur incitateur à l'investissement et à l'implantation des nouvelles sociétés mais aussi un moyen pour l'Etat, de réguler le niveau des activités économiques et de stabiliser l'économie d'un secteur comme suggère MUSGRAVE.

Ø Les réalisations d'oeuvres sociales.

Malgré la performance des zones forestières, en termes de valeur fiscale, elles renferment d'importante insuffisance en infrastructures collectives publiques, qui limite son développement. Ce manque des infrastructures publiques conditionne la résolution des problèmes jugés entravent au processus du développement local et conditionne le développement de toutes autres activités.

En raison de cette progressivité des taux de taxation, les SF sont donc limitées dans la réalisation des oeuvres sociales. Le pouvoir de l'Etat est donc à cet effet limité, puisqu'il ne peut pas demander autant qu'il perçoit. Les sociétés sont donc libres de décider ce qu'elles veulent en fonction des marges brutes réalisées. Seuls les organismes internationaux (OI) et les ONG investissent en ce sens. Leurs réalisations permettent donc d'alléger un peu les déficits creusés en la matière par l'Etat.

C'est donc en général pour ces raisons que, la volonté politique de l'Etat centrafricain à travers la réforme de la politique fiscale pour la promotion du DL, est jugée embryonnaire. Les effets négatifs de cette nouvelle politique fiscale appliquée dans les zones forestières (ZF) dépassent ses effets positifs. Ce qui démontre en d'autre terme l'inefficacité de la politique fiscale (PF) centrafricaine face au processus du DL des ZF et confirme donc la toute dernière hypothèse émise dans ce travail. En effet, les malversations analysées précédemment sont beaucoup plus liées à la mauvaise gouvernance qui empêche la PF centrafricaine de répondre aux exigences du DL des ZF en RCA. Donc la PF souffre de ces obstacles en vue de ne pas répondre aux exigences du DL des ZF. L'inefficacité de cette politique par rapport à ce processus demande encore un certain nombre de mesures et des défis à relevés.

* ³⁹ Résultats d'enquêtes sur terrain à Ngotto, Pissa et Batalimon (2010-2011).