Impact de la politique fiscale sur le développement local des zones forestières en République Centrafricaine

1.2- Les constats sur terrain et Analyses.

1.2.1- Les Constats sur terrain.

Ces constats^37(*) sont le résultat d'une enquête faite à NGOTTO et confirmés grâce à une descente effectuée à Pissa et Batalimon. Ainsi, à l'issue de cette enquête, l'accent à été mis sur cinq unités à savoir la population et les élites locales, les membres des délégations spéciales, les dirigeants des sociétés forestières, le Compte d'Affectation Spéciale du Développement Forestier et Touristique (CAS-DFT) et le Trésor public afin de rechercher les effets de la politique fiscale (PF) sur le développement local (DL) des zones forestières (ZF).

Les réponses fournies par ses unités résumées ci-dessous, constituent la base de la certification permettant de vérifier d'une part, la légitimité de la politique fiscale de l'Etat centrafricain, manifestée par la rétrocession d'une partie des revenus issus des taxes forestières aux communes proches des forêts en exploitation dans le souci du DL, avant et après cette réforme de 2008. D'autre part de rechercher l'efficacité de cette politique fiscale (PF) centrafricaine face au processus du DL des ZF dans la section deux, relative à certaines préoccupations inscrites dans ses objectifs.

1.2.1.1- La population et les élites locales.

Une interrogation de la population et des élites, des dites localités retenues relève qu'elles ne s'intéressent pas tellement à la redistribution et à la gestion communale des parts rétrocédées pour le développement local (DL). Elles sont donc ignorantes des modalités de versement par le fait qu'il n'y à pas de transparence dans les modalités de gestion et de transfert de ces fonds, mais reconnaissent à cette loi sa légitimité en matière de rétrocession des parts prévues aux communes bénéficiaires.

Pour elles, l'existence réelle des parts rétrocédées ne peut être reconnue que grâce à une gestion transparente, et participative. Seuls les membres des délégations spéciales pouvaient être en mesure de leur rendre compte. Cependant, tous disent avoir été convaincus par les administrateurs locaux que depuis le 20 Novembre 2009, un an après ces nouvelles décisions, rien n'a été presque reversé jusqu'à présent. La principale raison, justifiant leur point de vue est l'accumulation des arriérés de salaires (15 à 17 Mois). Or les salaires sont prioritaires une fois l'état de salaires élaboré au niveau des communes. Cet argument traduit à la population et aux élites, un manque de transparence dans la gestion de ces fonds et constitue une absence de volonté politique de la part de l'Etat puisque les versions divergent de parts et d'autres.

1.2.1.2- Les membres des délégations spéciales.

Les membres des délégations spéciales des dites localités reconnaissent par contre l'existence d'une partie des taxes rétrocédées au niveau des communes forestières avec des conditions préoccupantes. Pour eux ces parts sont reconnues réellement avant les nouvelles dispositions présidentielles, mais à l'heure actuelle, elles n'existent que de manière théorique, car elles ne sont presque pas reversées depuis deux ans au niveau des budgets communaux.

Cette reconnaissance théorique se justifie pour eux par l'adoption de plusieurs projets en majeure partie non validés par ce comité de validation mis en place par le gouvernement. De plus, malgré la priorité donnée aux salaires, depuis ces nouvelles décisions jusqu'aujourd'hui les arriérées ne font qu'accumuler, bien que le salaire constitue un droit.

En plus, pour eux cette réforme de la politique fiscale centrafricaine appliquée à leur endroit constitue un moyen pour l'Etat de les empêcher de bénéficier de ces fonds. Car les raisons fournies précédemment dans le second chapitre ne sont pas vraies, mais ne sont que des subterfuges en vue d'utiliser ces fonds pour d'autres activités. Ceci traduit également en eux, un manque de volonté politique de l'Etat à promouvoir le développement local (DL) des zones forestières.

1.2.1.3- Les sociétés forestières (SF) et le Compte d'Affectation Spécial du Développement Forestier et Touristique (CAS-DFT).

Les explications données par Les SF et le CAS-DFT, permettent donc de reconnaitre à cet effet l'existence réelle de ces fonds et confirmer que les parts prévues sont reversées effectivement aux communes bénéficiaires avant ou après les nouvelles dispositions et les deux arrêtés interministériels.

Pour ces derniers, l'inexistence actuelle des parts prévues pour le développement est beaucoup plus liée au manque de conception (bas niveau des dirigeants administratifs locaux), des véritables projets du DL par les membres administratifs locaux des communes bénéficiaires, qui puissent être validés par les comités mis en place et financés par le gouvernement centrafricain. Car seule, la conception des projets viables leur donne la possibilité d'accéder vite aux fonds prévus.

En définitive, étant donné que les explications se divergent de part et autre, il est important de procéder à une analyse particulière par rapport à ces constats et aux réalités du terrain afin de vérifier si les pourcentages prévus sont effectivement reversés pour le développement des communes bénéficiaires.

* ³⁷ Résultats d'enquêtes sur terrain à Ngotto, Pissa et Batalimon (2010-2011).