Impact de la politique fiscale sur le développement local des zones forestières en République Centrafricaine

2.2.2- Les collectivités bénéficiaires des parts reversées pour le développement.

Environ 22 communes ou délégations spéciales localisées dans la forêt Sud-ouest où se déroulent les activités forestières perçoivent ces sommes reversées. Dans la première région, environ quatre (4) communes ont bénéficient actuellement du fait de non renouvellement des permît d'exploitation par certaines sociétés forestières. Ces communes sont : la commune de Mbaïki, Mougounba, Ngotto et celle de Pissa. Pour cette même raison, sept (7) communes située dans la deuxième région parmi lesquelles la commune de Baya, Billonlon, Bombio, Boula et Dédé Mokounba bénéficient également de ces parts rétrocédées.

Ces communes sont dirigées par les maires aussi, appelés les présidents des délégations spéciales pris par décret présidentiel pour assurer la gestion et la planification de ces parts reversées dans le processus du développement des communes bénéficiaires. Les membres des délégations spéciales sont aussi nommés par décret présidentiel pour un mandat limité, renouvelable ou non.

2.2.3- Modalité de transfert et gestion communale de ces revenus au profit du Développement Local.

2.2.3.1- Historique de la modalité de transfert et de gestion communale de ces revenus au profit du Développement Local.

Conformément aux dispositions précédentes et dans le souci du développement local (DL) des zones forestières, le gouvernement à pris l'initiative de rétrocéder directement avant dans les années 1994 jusqu'à 2006 au niveau des communes, les pourcentages issus des taxes de reboisements et d'abattages.

Cette rétrocession directe avait été inscrite dans l'objectif de corriger les faiblesses économiques accentuées dans chacune des communes et le retard excessif accusé au processus de leur développement harmonieux. Parmi les mesures prises à cette époque pour une bonne gouvernance permettant d'atteindre ces objectifs, l'Etat interdit aux communes d'allouer des subventions :

Ø A tous les services de l'Etat, exception faite de ceux à caractère social ou culturel ;

Ø Aux établissements, Sociétés, offices, organismes publics et parapublics dotés d'une autonomie financière et ;

Ø Les parts rétrocédées doivent obligatoirement être versées dans la caisse des comptables du Trésor (Agence spécial). Elles doivent faire l'objet d'une comptabilité séparée et être affectées exclusivement à la couverture des dépenses prévues.

Pendant cette période, les maires étaient invités à récupérer auprès du MEFCPE des ordres de recettes notamment générées par les taxes d'abattage et de reboisement. Ces ordres de recettes étaient ensuite présentés chez les gestionnaires des sociétés forestières pour paiement. Ainsi, ces recettes effectuées au bénéfice des communes servaient bien au fonctionnement qu'aux investissements dans le processus du DL selon les prévisions des délégations spéciales.

En matière de fonctionnement, ce mode de gestion offrait plusieurs avantages aux communes et aux sociétés forestières dans la mesure où :

Ø Certaines rubriques dans le fonctionnement permettaient d'assurer les fonctions Régaliennes de l'Etat dans certains secteurs (prise en charge du personnel enseignant et du personnel de santé) ;

Ø Certaines réalisations étaient directement assurées par les sociétés forestières (dotées de moyens logistiques et efficaces) et les sommes dues étaient ensuite défalquées sur les montants à payer aux communes ;

Ø Ces paiements directs par les sociétés forestières permettaient aux communes d'assurer une planification des actions à réaliser dans le temps et dans l'espace.

Bien qu'elles soient dotées des moyens financiers suffisants offerts par ce mode de gestion, les dépenses relatives aux investissements susceptibles d'atteindre les objectifs prévus présentent des failles en faveur du DL puisque :

Ø Les projets réalisés ne reflétaient pas toujours les besoins prioritaires des communautés supposées être représentées au sein des conseils communaux ;

Ø Les membres de la délégation spéciale n'ont pas toujours les capacités requises ou suffisantes pour faire face aux impératifs de planification et de gestion efficiente de ces fonds ;

Ø Les payements des ordres de recettes au bénéfice des communes se faisaient dans plusieurs cas selon les disponibilités financières des sociétés forestières ;

Ø Il s'est installé un certain désordre, entretenu par les maires, les agents spéciaux avec l'aide des sociétés forestières, et ce au détriment des objectifs de développement local ;

Ø Le montant des compensations ne correspondait pas toujours à la valeur des services fournis (surfacturation de certains services).

2.2.3.2- La modalité de transfert et de gestion communale actuelle de ces revenus au profit du Développement Local

(Nouvelle reforme de 2008).

En vue de limiter ces malversations en défaveur du DL^32(*) des zones en question, le Président de la République était donc obligé de donné deux instructions^33(*) en vue de définir un nouveau mécanisme de redistribution et de gestion de ces parts rétrocédées en créant un compte communal ouvert à la banque centrale établi selon le principe de l'unicité de compte du trésor public. Ces fonds ne peuvent être maintenant reversés, que dans la mesure où les membres administratifs des communes bénéficiaires sont capables de présenter au gouvernement un projet viable et favorable au DL qui peut être validé et financé avec ces fonds.

Ainsi, à la suite de ces deux instructions présidentielles, pour mieux garantir des projets du DL viables aux zones concernées, deux arrêtés interministériels ont été pris pour créer des comités de validation et de pilotage de ces projets de développement au niveau des bénéficiaires.

Le premier comité^34(*) s'inscrit dans le cadre de Validation des programmes d'emploi des pourcentages issus de ces taxes forestières reversées. Il est composé des agents du Ministère en charge des forêts représentés par CAS-DFT, des Finances, du Plan et du Développement territorial.

C'est dans l'intérêt communautaire qu'a été adopté ce comité de validation des projets de développement communaux. Celui-ci permettra d'assurer le développement dans une approche de proximité par la limitation de toutes ces malversations organisées par les membres administratifs locaux. Ce comité représente donc pour le gouvernement un moyen le plus sûr de la pérennisation de ces acquis du développement, en vue d'assurer un développement harmonieux et durable aux communes bénéficiaires.

A cet effet, l'accent est désormais mis sur la capacité des administrateurs locaux (AL) et des populations locales de s'organiser afin de proposer des stratégies et des projets viables de développement. Cette proposition permet aux AL et aux autres acteurs locaux, de répondre à la question de bonne gouvernance en vue de faciliter la transparence et de rendre durable la gestion de ces acquis d'une part, de les responsabilisés dans le choix des actions qui leur sont prioritaires avant tous accès aux fonds prévus pour le développement d'autre part.

Le second comité^35(*) s'inscrit dans le cadre de Suivi d'exécution de ces projets d'investissement validés par le premier et d'évaluation des différentes phases de rétrocession permettant aux bénéficiaires d'accéder à ces fonds au niveau de la banque centrale.

En somme, le secteur forestier centrafricain présent des grandes diversifications économiques. Il est favorable à un régime fiscal très important qui contribue de manière substantielle aux recettes fiscales de l'Etat (à l'économie nationale) et devrait par la même occasion suite à l'ensemble de ces décisions prises par l'Etat en la matière, favorisées le développement de ce secteur.

Cependant, en dépit de toutes ces possibilités offertes, qui devraient être un moyen nécessaire et suffisant de son développement économique, il est donc important de chercher ou d'analyser les effets de cette nouvelle politique fiscale sur le développement local des zones forestières.

* ³² Présidence de la République (2008), La réforme de la gestion communale des parts affectées en vue de promouvoir la lutte contre la pauvreté et la gestion forestière durable en RCA, p.23.

* ³³ Présidence de la République: Les Instructions Présidentielles n°001/PR du 16 Mai 2008 et les Instructions Présidentielles n°004/PR du 03 Septembre 2008.

* ³⁴ Ministère en charge des forêts : Arrêté n° 008/MICSP/MEFCPE du 03/10/2007.

* ³⁵ Ministère des Finances et du Budget (2008) : Arrêté n° 109 /MFB/DIRCAB du 28/02/2008, RCA.