Impact de la politique fiscale sur le développement local des zones forestières en République Centrafricaine

2.2- Politique Fiscale en faveur du Développement Local.

La politique fiscale en faveur du DL des ZF, est beaucoup plus caractérisée par la rétrocession d'une partie des revenus issus de la fiscalité forestière(FF), plus précisément celle contenue dans le code forestier (fiscalité spécifique) aux communes victimes d'exploitation forestières et sources des recettes fiscales. Cette politique peut être également reconnue par l'implication récente de l'Etat dans la gestion des parts qui leur sont affectées afin de garantir un DL durable et équitable aux communes bénéficiaires.

2.2.1- La répartition.

Dans le but d'améliorer les conditions de vie de la population des zones forestières, de garantir un DL durable et des dotations aux équipements de fonctionnement au compte d'affectation spéciale du développement forestier et touristique (CAS-DFT), l'Etat, à travers des nombreuses dispositions^31(*), rétrocède une partie des revenus issus de la fiscalité spécifique aux communes forestières et au CAS-DFT conformément à un tableau représenté ici par un graphique. Ainsi, cette décision de partage à été prise par un arrêté conjoint entre le Ministre de l'Intérieur, de l'Administration du Territoire et celui des finances présenté comme suit :

Graphique 2 : Répartition des taxes forestières aux Bénéficiaires

(Taux en %)

Source : Code forestier de la RCA (2008) p.12

.

Malgré la diversité des taxes forestières, cette répartition ne touche qu'exclusivement aux quatre taxes parmi tant d'autres dont trois seulement sont reparties au profit des communes bénéficiaires. Notamment, la taxe d'abattages (30%), de reboisement (25%) et les Ecotaxes (25%). Les autres pourcentages sont repartis conformément au graphique, entre l'Etat, mis dans le compte du trésor public en vue de répondre à ces exigences quotidiennes et le CAS-DFT pour l'acquisition des équipements nécessaires ou à la matérialisation des outils performants pour le contrôle du milieu, mis dans le compte du Ministère en charge des forêts ( MEF).

Cependant, à l'exception de ces parts rétrocédées, les communes, fonctionnent aussi à partir des ressources provenant des subventions de l'Etat (très faibles), de l'extérieure (plus importantes) et des recettes propres à elles mêmes. Les recettes propres des communes (Droit de place sur le marché, droit d'exploitation du domaine de la communauté, droit d'expédition des actes d'état civil, taxe d'abattage des boeufs, amendes communales, droit de stationnement gare routière, taxe sur parcage, taxes sur Kiosques et gargotes, etc.) appelées, parafiscalités sont très faibles (environ 20% à 30% de leurs budgets) contrairement aux transferts effectués à leur profits dans le souci du DL, beaucoup plus importants (40% à 50%).

* ³¹ Présidence de la République: Dispositions de d'article 78 de la loi n° 94.003 du 22 Mars 1994 arrêtant le budget de la République Centrafricaine pour l'exercice 1994 et les dispositions de l'article 9 de la loi des Finances modificatives n° 94.006 du 08 Octobre 1994.