Impact de la politique fiscale sur le développement local des zones forestières en République Centrafricaine

2.1.2- Politique de taxation.

En général, les dispositions liées à la taxation sont régies par le code forestier (CF). C'est donc le CF qui prévoit le taux des taxes forestières en fonction des différentes lois des Finances. Ainsi, ce taux commençait à être revu en fonction des différentes lois des finances à partir de 1994^30(*).

La loi des finances arrête le budget de la République centrafricaine pour une année donnée. Elle est généralement orientée à cet effet par la politique du Gouvernement notamment par la PF en vue de modifier les dispositions du CF en termes de fiscalité spécifique selon les ampleurs que prennent les activités du secteur forestier. Cette loi contient aussi les anticipations faites en matière du développement des zones forestières par le Ministère en charge des forêts et celui de l'Economie. En outre, les taux de taxation sont fixés par les arrêtés interministériels et adoptés par la loi des Finances puis appliqués dans le code forestier.

Les arrêtés interministériels (Ministère du commerce et Ministère chargé des forêts) fixent les valeurs FOT et les valeurs mercuriales des produits forestiers et les quotas des arbres à exporter sont fixés par le Ministre chargé des forêts. Les Ministères des Finances et des Forêts prendront toutes les dispositions nécessaires au contrôle et à l'exécution de ces mesures.

Les taxes douanières et autres, liées à l'exportation, sont définies par le Code des douanes. Leurs taux sont aussi modifiables par les différentes lois des finances. Il en est de même pour les taxes indirectes qui sont des taxes sur le chiffre d'affaires (TCA) sur les ventes locales et sur le transport, devenue aujourd'hui la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).

Les taux actuellement pratiqués sur toutes ces taxes forestières sont ceux qui sont contenus dans la loi des Finances de 2006 appelée agenda 2006 et régis dans le nouveau CF 2008.

* ³⁰ BANQUE MONDIALE (2006): « Rapport sur le régime fiscal et les dépenses de l'Etat centrafricain en faveur des zones forestières », p.13.