Impact de la politique fiscale sur le développement local des zones forestières en République Centrafricaine

II- Analyse de la politique fiscale appliquée en faveur du développement local des zones forestières.

Les inégalités et la pauvreté constituent des facteurs négatifs de la mobilisation fiscale. Une politique fiscale (PF) adéquate constitue une condition nécessaire à une intervention efficace des Etats dans les petites collectivités afin de définir un cadre des stratégies de réduction de la pauvreté et du développement susceptible d'élargir la base imposable.

L'analyse de la PF appliquée en faveur du développement local (PF) des zones forestières (ZF) en RCA, consiste par conséquent à examiner toutes les formes d'interventions des pouvoirs publics en matière de recouvrement, du contrôle, de gestion et de taxation, dans le cadre d'une politique de mobilisation accrue de ressources fiscales du secteur forestier et de dépenses favorables au DL des ZF.

2.1- Politique de mobilisation fiscale du secteur.

Le renforcement des capacités administratives fiscales constitue un enjeu essentiel de la politique fiscale (PF). Une politique de mobilisation accrue des recettes fiscales d'un secteur dans l'optique gouvernementale de l'organisation administrative vise à atteindre un optimum du potentiel fiscal favorable aux dépenses spécifiques de l'Etat en faveur du développement local des secteurs ressources.

Dans les ZF, cette organisation peut se résumer par une politique de recouvrement ou de mobilisation gérée par le Ministère en charge des forêts ainsi que les dispositifs de contrôle mis en place par le Ministère.

2.1.1- Politique de Recouvrement et Dispositifs de contrôles locaux.

2.1.1.1- Politique de recouvrement.

Toutes les dispositions nécessaires au recouvrement^28(*) sont assurées en majeure partie par le Ministère en charges des forêts. Mais à celui-ci, s'ajoute autres institutions telles que, les dispositifs de Contrôles locaux mise en place par le Ministère, le Bureau international Veritas Export en RCA (BIVAC) chargé de contrôler les activités d'exportations et le compte d'Affectation Spéciale du Développement Forestier (CAS-DF) pour la collecte des taxes ou l'ordre de paiement est donné par le Ministère en charge des forêts.

Les deux premières institutions vérifient toutes les activités liées aux taxes et redevances forestières, par le suivie des cahiers des charges et des activités du terrain. Ces activités s'inscrivent dans le cadre, de l'amélioration, de la sécurisation et de la production des statistiques sur les activités d'exploitations et des recettes fiscales avant de donner tous ordres de recette aux sociétés et au CAS-DF pour le recouvrement.

En ce qui concerne l'amélioration de ces recettes, le Ministère en charge du secteur s'était engagé lors des états généraux de fin 2003, et par le soutient du projet d'appui au plan d'aménagement forestier (PARPAF), de définir un certain nombre de mesures relatif a la mise en oeuvre des :

Ø Guides d'audits fiscaux ;

Ø Capacités de renforcement du contrôle d'éligibilité des entreprises forestières soumises à l'impôt ;

Ø Consolidations des services du recouvrement des impôts auprès des grands contribuables ;

Ø Etablissements de deux cordons douaniers sur les axes principaux.

Le service des impôts et du domaine perçoivent des impôts liés à la fiscalité générale et douanière après l'examen et le contrôle du Ministère en charges des forêts, des deux dispositifs de contrôle local (DCL) et autres institutions. L'ordre de recouvrement par contre en ce qui concerne la fiscalité spécifique est donnée par le Ministère en charges des Eaux et Forêts au CAS-DF.

En matière de la sécurisation, le Ministère à sous-traité depuis 2005, le suivi des exportations et les différentes étapes de ces collectes au BIVAC avant leurs dépôts au trésor réalisé par un suivi grâce au recoupement des donnés BIVAC. Pour une meilleure sécurisation, BIVAC détient dans toutes ces sociétés un bureau comprenant cinq (5) à six (6) inspecteurs. Les rapports fournis par ces inspecteurs constituent la base de la certification et de la sécurisation des recettes fiscales avant un recoupement mensuel et annuel de ces données par les entités en charges des finances, du Ministère en charge des forêts, et des dispositifs de Contrôles locaux.

En ce qui concerne la production des statistiques primaires sur les productions et utilisations forestières, quatre structures y sont impliquées. Il s'agit de la Direction des Etudes chargée de la Coordination des Projets au Ministère des Eaux et Forêts, la Direction du Commerce extérieur au Ministère du Commerce, le Service des Statistiques et la Direction Générale des Impôts et Douanes.

Le Service des Statistiques et la Direction Générale des Douanes sont chargés de contrôler la qualité, la quantité et les prix du bois avant l'exportation. La Direction des Etudes chargée de la Coordination des Projets au Ministère des Eaux et Forêts Centralise toutes les données statistiques provenant des autres structures. La Direction du Commerce Extérieur au Ministère du Commerce enregistre les déclarations d'exportation provenant de la Douane et de BIVAC, chargés de préciser les valeurs des exportations. Il y a donc en fin, un partage des informations entre le ministère du commerce et celui des Finances en ce qui concerne les exportations du bois.

2.1.1.2- Les dispositifs de contrôles locaux (DCL) .

Le Ministère en charge des forêts dispose d'une brigade mobile^29(*) d'intervention appelée encore DCL qui exerce le suivi des activités forestières. Ce dernier a été mis en place en 2004, à l'issue des états généraux du Ministère des Eaux et Forêts qui se sont tenus à Bangui du 8 au 12 Septembre 2003. La brigade est constituée de deux unités :

Ø une unité mobile en matière de forêt ;

Ø Une unité mobile en matière de faune, des eaux et de la pêche.

Cette brigade est dirigée par un chef de brigade et elle est composée des personnels suivants :

Ø Quatre (4) officiers des Eaux et Forêts ;

Ø Deux (2) agents des Finances ;

Ø Deux (2) agents des Douanes ;

Ø Un (1) élément de la gendarmerie (assermenté officier de police judiciaire).

Les activités de la brigade mobile d'intervention concernent les points suivants :

Ø Le suivi et le respect du cahier des charges et des textes Législatifs en vigueur;

Ø Le contrôle physique des chantiers forestiers ;

Ø Le respect des quotas d'abattage ;

Ø Le contrôle des carnets de chantiers.

* ²⁸ YALINBADA Yves (2003), « Rapport des états généraux du Ministère des eaux et forêts, RCA », p.26.

* ²⁹ YALINBADA Yves (2003), « Rapport des états généraux du Ministère des eaux et forêts, RCA », p.48.