Impact de la politique fiscale sur le développement local des zones forestières en République Centrafricaine

1.2.2- Les redevances forestières (RF).

Toute personne physique ou morale, titulaire d'une autorisation exceptionnelle d'une exploitation forestière est tenue au paiement d'une redevance. Les redevances peuvent être considérées comme étant une somme demandée à des usagers en vue de couvrir les charges d'un service public déterminé ou les frais d'établissement et d'entretien d'un ouvrage public qui trouve sa contrepartie directe dans les prestations fournies par le service ou dans l'utilisation de l'ouvrage.

1.2.2.1- La redevance de pré-connaissance.

Elles sont appliquées sur toute personne physique ou morale ayant l'intention de mener des activités à titre industriel ou commercial dans les zones forestières. Elle est tenue de payer une redevance fixée à un montant de 200.000F CFA exigible au moment de la demande d'autorisation.

1.2.2.2- La redevance de déboisement.

Elle est appliquée sur toutes les activités considérées comme des principales activités destructrices des bois et autres produits forestiers. Pour les bois d'oeuvres elle est fixée à 50 FCFA le tube, mais le taux fixé pour les exploitants industrieux dépend beaucoup plus de l'importance des dégâts causés à cet effet.

Toutes ces cinq taxes sont reconnues par le nouveau CF et applicables dans les ZF. Mais à celles-ci s'ajoutent certaines taxes qui sont appliquées dans les ZF, mais non prévues par le code forestier (CF) comme la fiscalité générale, les taxes Faunistiques et autres.

1.2.3- Les taxes faunistiques.

Les taxes faunistiques appelées encore taxes de pénalité environnementale^27(*) visent généralement la saine, exploitation et aménagement des ressources naturelles. Elles sont appliquées sur les volumes abattus des animaux sauvages dans les parcs nationaux, non prévues par le CF mais reconnues au niveau régional et national. Les écotaxes ou taxes faunistiques sont introduites lors des Etats généraux du Ministère des Eaux, Forêts, Chasses, Pêches et Environnement (MEFCPE).

Ainsi, Les vendeurs de viande de chasse paient des taxes aux services des impôts dites patente de commerçant de gibier. Les chasseurs quant à eux paient des patentes annuelles selon les catégories (petite, moyenne ou grande chasse).

La gestion de la faune comme la forêt est confiée au Département de l'Environnement des Eaux, Forêts, Chasses et Pêches : ce dernier a mis en oeuvre des orientations stratégiques, entre autres la promotion de l'installation d'opérateurs privés sur les filières chasse safari, et l'écotourisme. Ainsi, trois (3) sociétés de safari ont des permis dans les ZF. Ces sociétés paient entre autres, la taxe d'amodiation et la redevance sur location du secteur.

* ²⁷ YALINBADA Yves (2003), « Rapport des états généraux du Ministère des eaux et forêts, RCA », p.5.