Impact de la politique fiscale sur le développement local des zones forestières en République Centrafricaine

1.2- Caractéristique spécifique de la fiscalité forestière.

Elle est constituée des taxes et redevances^26(*) généralement appliquées dans les zones forestières et reconnues par le code forestier, différente de la première qui s'applique de façon générale et non reconnue par le code forestier.

La fiscalité spécifique est celle qui est prise en compte, soumise à de nombreuses dispositions du Ministère en charges des forêts et appliquée sur l'exploitation de bois. Ainsi l'article 179 de la loi n° 08.022du 17 Octobre 2008 portant code forestier centrafricain prévoit cinq types des impôts spécifiques forestiers, dont (3) taxes forestières et deux (2) redevances.

1.2.1- Les taxes forestières.

Elles désignent un prélèvement obligatoire perçu au profit du budget local ou national, en raison d'un service public, sans que son montant soit en corrélation directe avec le coût du service.

1.2.1.1- Les taxes des superficies.

Ces taxes s'appliquent sur les périmètres allouées aux Sociétés forestières appelées aussi taxes de loyer. Avant, elles sont fixées à 125F CFA par hectares sous la légitimité de l'ancien code forestier (CF). Cependant, le nouveau CF les revoie à 300F CFA et ces taux évoluent en fonction de sa durée d'utilisation présentée comme suit :

Tableau 3 : Evolution des Taxes de superficies.

Durée d'attribution	Taux (francs/ha/an) 1ére attribution Renouvèlement
Moins de 5 ans 5 ans 10 ans 15 ans 20 ans	2.000 300 300 200 150 150 125 125 125

Source : Code Forestier (2008), p.13.

La structure du tableau permet d'expliquée le montant des taxes allouées à toutes les nouvelles et anciennes sociétés forestières selon la durée d'attribution des surfaces exploitables pour un taux fixé en Francs CFA par an et par hectares suivant deux cas.

Le premier cas est réservé à toutes personnes physiques ou morales demandant une attribution pour la première fois des surfaces forestières exploitables, c'est-à-dire pour une activité productive nuisible ou non à la forêt, est sensée payer des taxes de superficies dont le taux varie en fonction des durées d'utilisation. Exemple, une personne (physique ou morale) qui demande pour la première fois une superficie allouée à des fins commerciales ou industrielles pour une durée de moins de 5ans (4ans) est sensée payer un taux de 2000F par an et par hectare.

Le second cas concerne les personnes qui demandent le renouvèlement de leur contrat d'attribution pour une durée exclusivement de 5ans et plus. Ces personnes sont sensées de payer des taxes allouées selon l'évolution structurée dans la dernière colonne du tableau.

1.2.1.2- Les taxes d'abattage (TA).

Les T.A sont appliquées sur les volumes abattus avec un taux de 5% de la VM par mettre cube des essences concernées. La valeur mercuriale est fixée au quart de la valeur FOB (FOB ou free on board) à l'exportation selon la qualité des essences défavorables à l'abattage des bois dont le taux est fixé à 7% par le CF.

1.2.1.3- Les taxes de reboisements (TR).

En ce qui concerne les taxes de reboisement (TR) son taux est fixé à 11% selon la valeur des essences reboisées. Les TR sont appliqués sur des personnes morales ou physiques, titulaires des permis d'exploitation et d'aménagement, qui sont tenues au paiement affectant les volumes des grumes exportées.

* ²⁶ BANQUE MONDIALE (2006): « Rapport sur le régime fiscal et les dépenses de l'Etat centrafricain en faveur des zones forestières », p.2-9.