Presse et responsabilité civile

B. Le « magnétisme » de la loi du 29 juillet 1881

150. Si les articles 9 et 9-1 semblent sortir « indemnes » de leur confrontation à l'article 1382 du Code civil, il semblerait qu'il en soit tout autrement pour ce qui concerne la loi du 29 juillet 1881. En effet, la jurisprudence récente montre une tendance à faire primer l'application de la loi sur la liberté de la presse sur les dispositions civiles spéciales des articles 9 et 9-1. Cela est particulièrement flagrant pour l'article 9 relatif à la protection de la vie privée³²⁴. Il faut toutefois avouer que les espèces se prêtent fortement à un risque de confusion de qualification. Fréquemment, une atteinte à la vie privée ou au droit à l'image relevant de l'article 9 du Code civil sera aussi attentatoire à l'honneur ou à la considération et donc susceptible de constituer une diffamation au sens de l'article 29 de la loi sur la liberté de la presse³²⁵. Dans ce type d'hypothèse, on observe que la jurisprudence semble préférer à la vie privée, l'action en diffamation publique. Plusieurs décisions en attestent³²⁶.

151. Néanmoins, le régime de l'article 9 du Code civil retrouvera à s'appliquer dès lors que l'on est en présence de faits distincts d'une atteinte à l'honneur ou à la considération de sorte que la formule utilisée par les jurisprudences du 12 juillet 2000 pourrait tout à fait être ainsi transposée : « les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés par l'article 9 du Code civil »³²⁷. Qu'en penser ?

152. Il nous semble qu'une telle tendance soit critiquable. Il faut en effet en mesurer les conséquences. Cette solution offre un nouveau terrain d'application pour les particularités procédurales de la loi sur la presse dont on connaît le caractère très protecteur vis à vis des organes de presse. Inutile de préciser à ce titre, que la grande majorité des atteintes à la vie privée des médias tomberont sous le joug de la loi sur la liberté de la presse tant les espèces nous montrent que l'honneur se trouve généralement bafoué par les révélations indiscrètes.

324 Le développement qui suit serait aussi valable pour l'atteinte à la présomption d'innocence, elle aussi très encline à se fondre en diffamation au sens de l'article 29 de la loi de 1881. Mais les exemples jurisprudentiels tendant à vouloir lui privilégier la loi sur la liberté de la presse sont moins explicites : V. à titre d'exemple, Civ. 1^e, 28 juin 2007 : Bull. civ.I. n°247.

325 D. De Bellescize, L. Franceschini, op. cit. p.415.

326 TGI Paris, 29 janv. 2003 : LPA n°90, 6 mai 2003, note D. de Bellescize ; Civ. 1^e, 30 mai 2006 : Revue Lamy dr. immat. 2006, n°541, p. 44 ; Civ. 1^e, 31 mai 2007 : JCP G 2007. IV. 2396 ; CA Toulouse, 3^e ch., 22 juill. 2004 : Comm. com. élect. 2005, comm. n°74.

327 C'est exactement l'idée qui ressort d'une décision des plus récente rendue le 4 avril 2012 par le Tribunal de grande instance de Paris ayant fait valoir qu'il est possible d'intenter une action sur le fondement de l'article 9 du Code civil seulement si la violation invoquée repose sur des éléments distincts d'un délit de presse : TGI Paris, 4 avr. 2012, Légipresse n°295, juin 2012, p. 352.

88

Alors bien entendu, pour se rassurer, on peut faire valoir - et c'est un moindre mal ! - que l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 prohibe l'exception de vérité quand l'imputation diffamatoire a trait à la vie privée³²⁸. Mais en quoi l'article 9 du Code civil devrait-il faire figure de droit commun par rapport à la loi de 1881³²⁹ ? Rappelons quand même que celui-ci possède une égale valeur normative que la loi sur la liberté de la presse. Dès lors, l'argument positiviste reposant sur le principe de hiérarchie des normes, s'il pouvait donner lieu à discussion pour ce qui est de l'application de l'article 1382 du Code civil à la liberté d'expression³³⁰, semble irrecevable en ce qui concerne l'article 9.

Pour ces diverses raisons donc, il apparait que le magnétisme exercé par la loi sur la liberté de la presse à l'égard de l'article 9 procède plus d'une faveur accordée par la jurisprudence à la liberté d'expression que d'un raisonnement juridique imparable. Il convient toutefois de relativiser son impact. En effet, en dépit de l'empirisme du texte de 1881, les affaires dans lesquelles les organes de presse ont pu être condamnés pour atteinte à la vie privée et à la présomption d'innocence sur les fondements que constituent les articles 9 et 9-1 du Code civil ont continué d'être récurrentes. Ces articles sont donc encore bien au coeur des affaires que regroupe le contentieux de la presse.

Cela est d'ailleurs d'autant plus vrai concernant l'article 9. Depuis sa consécration, il s'est révélé être la « matrice »³³¹ de nouveaux attributs de la personnalité parmi lesquels figure un droit des plus essentiels en matière de presse, le droit à l'image.