I.2
Normes nationales
Le régime juridique des EIE est constitué de
normes de portée tant législative que réglementaire.
Soulignons que la prise en compte de ces normes environnementales a une base
constitutionnelle. En effet, la Constitution de la République du
Cameroun du 18 janvier 1996 en son Préambule a clairement
pris position en faveur des questions environnementales telles que
préconisée par la Conférence de Rio (1992).
I.2.1 Les normes législatives
La ratification par le Cameroun des normes et accords
internationaux lui a permis de les intégrer au sein de la
hiérarchie des normes camerounaises telle que le stipule la constitution
de la République du Cameroun en son article 45.
Le seul texte législatif relatif aux EIE est la loi
n° 96/012 du 05 aout 1996 relative à la gestion de l'environnement
et est de ce fait la législation de base en matière des EIE au
Cameroun. A l'exception de la loi n° 94/01 portant régime de la
forêt, faune et pêche qui est antérieure à la loi
ci-dessus citée, les autres lois, s'appuyant sur cette loi dite Loi
cadre, en font référence et lui sont postérieures.
Cette loi tout définissant la notion d'étude
d'impact environnemental consacre dans son titre 3, traitant de la gestion de
l'environnement, un chapitre spécifique aux EIE (articles 17 à
20). Elle institue les études d'impact pout « tout
projet d'aménagement d'ouvrage, d'équipement ou d'installation
qui risque en raison de sa nature, ou des incidences qui y sont exercées
sur le milieu naturel de porter atteinte à
l'environnement »(chapitre 2 article 17).
En son chapitre 3 portant sur la protection des milieux
réceptifs, l'article 39 de la loi concernant la protection des
établissements humains stipule que la protection, la conservation et la
valorisation du patrimoine culturel et architectural sont
d'intérêt national. Elles sont parties intégrantes de la
politique nationale et de mise en valeur de l'environnement.
En matière de gestion des ressources naturelles et
conservation de la diversité biologique, la loi rappelle entre autres le
principe de conservation de la diversité biologique à travers la
création par l'État des réserves naturelles et des parcs
nationaux qui font l'objet de plans de gestion.
La loi rappelle le principe de participation de la population
à la gestion de l'environnement à travers l'information,
l'éducation, la consultation des populations et le rôle des
autorités traditionnelles et des associations oeuvrant dans le domaine
de l'environnement et du développement.
I.2.2 Les Normes réglementaires
Elles sont pour la plupart des textes ou décrets qui
viennent en application des dispositions législatives. Le texte phare
est sans doute le décret n° 2005/0577/PM du 23
février 2005 fixant les modalités de réalisation des
études d'impact environnemental. En son article 2, il
définit l'EIE comme étant : « comme un examen
systématique en vue de déterminer si un projet a ou non un effet
défavorable sur l'environnement ». L'article 3-1 du même
Décret précise que « l'étude d'impact environnemental
peut être sommaire ou détaillée et s'applique à
l'ensemble du projet et non à une fraction de celui-ci ». Il
précise également pour chaque catégorie d'EIE les
procédures technique et administrative qui devraient conduire à
la réalisation de l'étude. La participation du public est
présentée comme faisant partie intégrante du processus et
les deux phases de cette participation du public que sont les consultations
publiques et les audiences publiques y sont présentées.
Le décret fixant les modalités de
réalisation des EIE prescrit un audit environnemental pour toute
unité déjà fonctionnelle ou installée à la
date de signature de ce décret.
Comme autre textes, on peut citer :
Le décret N° 2001/718/PM du 03 septembre 2001
portant organisation et fonctionnement du Comité Interministériel
de l'Environnement et le décret modificatif
subséquent
Le décret N° 2001/718/PM du 03 septembre 2001 portant
organisation et fonctionnement du Comité Interministériel de
l'Environnement et le décret n° 2006/1577/PM du 11 septembre 2006
modifiant et complétant certaines dispositions du décret N°
2001/718/PM du 3 septembre 2001 portant organisation et fonctionnement du
Comité Interministériel de l'Environnement définissent la
composition, les responsabilités et les modes de fonctionnement du
Comité Interministériel de l'Environnement (CIE). Ce
comité assiste le Gouvernement dans ses missions d'élaboration,
de coordination, d'exécution et de contrôle des politiques
nationales en matière de développement durable. Il joue un
rôle primordial dans l'évaluation des EIE en donnant son avis
préalable qui est indispensable au MINEP à qui incombe la
décision finale quant à l'approbation ou non d'une
étude.
Le décret N° 2008/064 du 04 février 2008
fixant les modalités de gestion du Fonds National de l'Environnement et
du Développement Durable
Ce décret fixe les modalités de gestion du Fonds
National de l'Environnement et du Développement Durable (FNEDD),
créé par la loi-cadre relative à la gestion de
l'environnement et qui est sous l'autorité du Ministre en charge de
l'environnement. Il définit les ressources et les dépenses de ce
fonds, crée un Compte d'Affectation Spéciale pour l'Environnement
et le Développement Durable dont les opérations
financières ordonnées par le MINEP sont exécutées
par un agent comptable nommé par le Ministre chargé des finances.
Il crée également un Comité des Programmes chargé
d'assister le Ministre en charge de l'environnement dans la sélection
des études et projets prioritaires éligibles aux ressources du
FNEDD.
L'arrêté N° 0070/MINEP du 22 avril
2005 fixant les différentes catégories d'opérations dont
la réalisation est soumise à une EIE
Cet arrêté fixe conformément à
l'article 6 du décret n° 2005/0577/PM du 23 Février 2005, la
liste des différentes opérations dont la réalisation est
assujettie à l'EIE. Il est également une liste de contrôle
où les promoteurs doivent se référer pour
déterminer si leur projet doit faire l'objet d'une EIE Sommaire ou d'une
EIE Détaillée et reprécise pour chacun des deux types
d'études le contenu du rapport attendu. Mieux que la loi-cadre et le
décret fixant les modalités de réalisation des EIE, le dit
arrêté clarifie le contenu des EIE et constitue à cet
égard le référentiel en matière du contenu de
l'étude.
L'arrêté N° 00004/MINEP du 03 juillet
2007 fixant les conditions d'agrément des bureaux d'études
à la réalisation des études d'impact et audits
environnementaux
Cet arrêté fixe les conditions que les bureaux
d'études (ingénieur conseil, consultant, association ou ONG)
doivent remplir pour obtenir l'agrément du Ministère en charge de
l'environnement pour la réalisation des études d'impact et audits
environnementaux. Il donne la composition du dossier à fournir dans le
but d'obtenir l'agrément (article 5) et précise qu'un bureau
d'études étranger ne peut exercer au Cameroun dans le cadre d'une
étude se rapportant à l'environnement qu'en association avec un
bureau national agréé (article 4). Il prévoit les
conditions pouvant entraîner la suspension ou le retrait
d'agrément délivré à un bureau d'études
parmi lesquelles la qualité médiocre des études.
Suivant l'article 11, les rapports d'EIE et d'audits
environnementaux ne peuvent être reçus au Ministère en
charge de l'environnement que s'ils ont été
réalisés par un bureau d'études agréé dans
les conditions fixées par cet arrêté, à compter de
janvier 2009.
L'arrêté N°00001/MINEP du 03
février 2007 définissant le contenu général des
termes de référence des études d'impact
environnemental
Cet arrêté du Ministre de l'Environnement et de
la Protection de la Nature définit le contenu général des
termes de référence des EIE
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