2.4- Au niveau de la Gestion
Dans l'Art.7 il est créé un
organe de contrôle appelé Contrôle Général du
Secteur Parapublic placé sous l'autorité directe du Premier
Ministre, Chef du Gouvernement.
Le responsable dudit organe sera nommé par décret
pris en conseil des Ministres et sur proposition du Premier Ministre.
En son Art.8 le Contrôle
Général du Secteur Parapublic a pour attributions de :
Ø Assurer le suivi du respect par l'Etat de ses
engagements à l'égard des Entreprises et Offices publics ;
notamment pour le paiement des frais de compensatoires au titre des obligations
et contraintes de service public ou de biens de service fournis à l'Etat
par les Entreprises ou Offices Publics ;
Ø Suivre et évaluer la performance des Entreprises
et Offices Publics indiquée dans leur contrat plan respectif ;
Ø Mettre à la disposition de l'Etat ou des
Entreprises et Offices publics soit directement soit par sous-traitance des
services de conseil en matière de gestion ;
Ø Evaluer les besoins et organiser les formations des
Gestionnaires des Entreprises et Offices Publics ;
Ø Définir les profils de qualification aux
fonctions techniques et administratives dans les Entreprises et Offices
Publics ;
Ø Gérer une centrale de risques pour les
Entreprises et Offices Publics ;
Ø Récapituler et analyser les activités
mensuelles de chaque Entreprises et Offices Publics ;
Ø Analyser les comptes des exercices clos ;
Ø Analyser les tableaux de bord des Entreprises et Offices
Publics pour le premier Ministre, Chef de Gouvernement ;
Ø Préparer les dossiers de privatisation, de
fusion, de transformation des Entreprises et des Offices Publics à
transmettre à l'organe chargé de la privatisation ;
Ø Elaborer, mettre à jour et archiver les textes
législatifs et réglementaires relatifs au secteur public.
Enfin, l'Art.9 traitant les rapports du
contrôle Général du Secteur Parapublic lesquels sont
soumis à l'appréciation du Premier Ministre, Chef du
Gouvernement.
2.5 - la coopération de l'Etat avec les Entreprises
et Offices Publics
En son Art.10 l'Etat détermine le cadre
de sa coopération avec les Entreprises et Offices publics. Il peut
entretenir des relations avec ces derniers par le biais d'accords tels que
contrats- plans, protocoles d'accords, cahiers des charges...
Suivi de l'Art.11 stipulant que c'est l'Etat qui
assure aux Entreprises et Offices Publics la contrepartie financière des
contraintes de service public ou d'intérêt général
convenues suite à un accord, ou imposées comme fait de prince.
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