L'impact de la centralisation des recettes du secteur parapublic dans le compte unique du trésor en République Centrafricaine

Section 2: cadre institutionnel et juridique de ces institutions publiques

Le présent décret^15(*) fixe les modalités d'application de la loi n°08.011 du 13 Février 2008, portant organisation du cadre institutionnel et juridique applicable aux entreprises et offices publics.

En son Art.2 les sociétés d'Etat sont des entités créées, soit à l'initiative de l'Etat soit une ou plusieurs personnes morales de droit public. Elles sont des personnes morales publiques fonctionnant sous le régime du droit privé et chargées d'une activité de production, de distribution de biens ou de prestations de services en vue de réaliser un profit. Elles tirent essentiellement leurs ressources de la vente des biens, des services, des travaux qu'elles fournissent et de concours financiers divers.

En son Art.3 les Sociétés d'Economie Mixte sont des entreprises exerçant des activités industrielles ou commerciales présentant un caractère d'intérêt général, caractérisé par une association d'intérêts publics et privés.

L'Art.4 les offices publics qui sont des personnes morales de droit public, créées a l'initiative de l'Etat ou de toute collectivité publique, dotées de l'autonomie administrative et financière et chargées de la réalisation des tâches d'intérêt public. Les offices publics sont essentiellement soumis au droit public.

Enfin, l'Art.5 est considérés comme offices publics, les Agences ainsi que les fonds de développement des différents secteurs.

2.1- les principes fondamentaux régissant les entreprises et offices

publics

2.1.1- les rapports de l'Etat avec les entreprises et offices publics16(*)

En son Art.4 l'Etat, à travers les entreprises et offices publics, exerce des activités à caractère industriel et commercial d'intérêt général. A ce titre, il exerce conformément à son orientation générale, des missions de suivi, de contrôle et de supervision au niveau de la politique des secteurs concernés, au niveau financier et au niveau de la gestion desdites entités.

* ¹⁵ Journal officiel de la République Centrafricaine du 18 Novembre 2008 Page 3

* ¹⁶ Journal officiel de la République Centrafricaine du 18 Novembre 2008 Page 4-6