L'impact de la centralisation des recettes du secteur parapublic dans le compte unique du trésor en République Centrafricaine

1.2- fondements théoriques

a- Théories Keynésiennes

Selon cette théorie^12(*), l'intervention de l'Etat se justifie pour corriger les défaillances du marché. Les entreprises publiques sont des organisations qui cherchent donc à concilier l'objectif public avec celui de profit. Cette forme organisationnelle est critiquée pour son manque d'efficacité par la théorie de la capture, théorie de la bureaucratie, théorie des droits de propriété qui l'accusent d'absolument inefficace.

b- Justifications théoriques de l'existence de l'entreprise publique et son importance dans le circuit économique

L'accent est mis ici sur le débat relatif à l'intervention de l'Etat dans l'activité économique. Pour les uns, l'Etat est un simple arbitre et doit laisser le marché s'autoréguler, c'est la main invisible d'Adam Smith^13(*). Une autre thèse veut que l'Etat assure la restauration de l'équilibre du marché en cas d'altération de ce dernier. Cependant, outre ce débat une autre justification de l'existence de l'entreprise publique est dans sa mission de service public. En effet, la justification de l'existence de ces organisations prend source à la théorie keynésienne qui considère que l'Etat doit chercher, par l'intermédiaire de ses entreprises, à limiter les faiblesses conjoncturelles de l'investissement privé par des augmentations de la formation brute du capital fixe des entreprises publiques.

Malgré la perception populaire, encouragée par les journaux, les théories économiques, les idées traditionnelles dominantes et la rhétorique contemporaine, les entreprises publiques peuvent être à la fois efficaces et bien gérées. Cela peut paraître anodin. Déjà la théorie des entreprises publiques justifie que celles-ci constituent un secteur indispensable du circuit économique. Le problème d'exclusion des consommateurs par exemple, cité parmi les défaillances du marché, évoque le problème d'équité, car pallier les défaillances du marché, c'est aussi résoudre les problèmes d'équité. Nous insistons sur l'importance et le rôle fondamental que jouent les entreprises publiques dans nos économies en développement à travers ces trois (3) illustrations :

Illustration 1 : ceux qui vivent dans des régions éloignées peuvent être privées de services essentiels tels que les services postaux, les services informatiques, l'eau, et les transports, si l'approvisionnement desdits services dépend du bon vouloir d'entreprises ne visant que la rentabilité (entreprise privée). Dans de telles situations, la création d'une entreprise publique est un moyen facile d'assurer un accès universel aux services essentiels pour tous les citoyens.

Illustration 2: il se peut que les régimes de retraite ou d'assurance maladie refusent de prendre en charge les cas à "haut risque", généralement les plus pauvres. La gestion de tels systèmes en tant qu'entreprise publique dans les pays en voie de développement ferait en sorte que les personnes les plus vulnérables aient accès à la sécurité sociale.

Illustration 3 : dans l'état actuel des choses dans nos pays, la plupart des individus vivant dans l'arrière-pays n'ont pas accès à certains biens et services (la navigation sur internet par exemple). Pour assouvir ce besoin de façon permanente, ces individus sont obligés d'abandonner le monde rural, et migrer vers les grands centres urbains : c'est l'exode rural. L'exode rural, par conséquent va entrainer non seulement une mauvaise répartition de la densité mais aussi le surpeuplement des grands centres urbains. Par manque de politique adéquate de logement, nous assistons de nos jours à la flambée des loyers avec augmentation de la caution de garantie de bail à loyer (de 2, on est passé à 4 mois ou plus). Par ailleurs, par manque d'investissement (privé ou public), on assiste passivement à la précarité et à la paupérisation des grands centres urbains.

L'apparition de ces phénomènes sociaux serait estompée pourquoi pas éradiquée par l'action efficace des entreprises publiques. En effet, l'entreprise publique, au nom de l'équité, intervient en premier lieu là où l'actionnariat privé ne peut oser en raison d'un risque très élevé. Les charges liées à la mission publique étant assurées par les accords préférentiels, les subventions ... l'entreprise publique se présente comme celle qui vient déblayer le chemin et favoriser les conditions propices à l'investissement privé. Ainsi l'investissement public à travers les entreprises publiques associé à l'investissement privé permettra d'augmenter la formation brute du capital fixe : facteur important du développement économique, car un pays sans investissement est condamné au sous développement. Les ruraux pourront donc accéder sur place à des biens et services au même titre que les citadins ; et ceci va casser la chaîne d'apparition des phénomènes sociaux cités plus haut dont nous observons, malheureusement, aujourd'hui dans nos pays en développement (cas de la RCA).

C - Raisons historiques et économiques d'existence des entreprises publiques : expérience centrafricaine

En 1988, 2959 entreprises publiques ^14(*)étaient officiellement recensées à travers l'Afrique, assurant très souvent plus de 50 % de la production totale. Cette importance est due à l'héritage colonial (grandes compagnies de transport, d'exploitation minière, de banques...) repris, au moment des indépendances, par le seul opérateur à peu près organisé : l'Etat. Ces entreprises ont été très souvent créées pour pallier l'absence d'entrepreneurs privés, aptes à gérer l'industrie locale. De plus, les gouvernements africains n'ont jamais fait que suivre une mode longtemps répandue : l'étatisation des entreprises comme panacée à toutes les difficultés économiques.

La République Centrafricaine n'a pas échappé à cette réalité africaine. Au lendemain de son indépendance, la nécessité de prendre en main son économie s'est imposée. Il est trivial de dire que les années d'avant indépendance sont caractérisées par une mise à l'écart des nationaux à participer à la vie politique et économique de leur pays.

En raison de l'absence, mieux du manque de maturité de l'initiative privée, ce rôle d'impulsion de l'économie va être pris en charge par l'Etat au moyen de la création de nombreuses entités économiques et juridiques que l'on regroupe sous le vocable d'entreprises publiques. Ce vaste mouvement est animé par ce qui était appelé à cette époque : libéralisme planifié. Il faut dire aussi que cela aura valu d'énormes sacrifices, notamment sur le plan financier.

Les entreprises publiques devraient bénéficier d'un certain nombre de largesses comme les statuts de monopoles, les prêts concessionnels, les subventions, les exonérations douanières et autres, de la part de l'Etat. Mais déçu des coûts élevés et des maigres performances des entreprises publiques, l'Etat centrafricain opte pour le libéralisme dès 1988 puis en 1994 une loi portant privatisation des entreprises publiques avait été promulguée, ouvrant la voie à la réforme. Ce qui entraine la privatisation de Pétroca.

d- Formes juridiques et classification des entreprises publiques

Selon l'autonomie de gestion, l'entreprise publique peut donc prendre plusieurs formes. Ainsi, on peut distinguer dans un cadre général, plusieurs sortes d'entreprises publiques : les offices publics, les sociétés d'Etat, les agences, les fonds, les régies autonomes, les sociétés d'économie mixte.

On distingue en Centrafrique les formes suivantes d'entreprises publiques: les entreprises d'Etat, les sociétés d'économie mixte, les établissements publics à caractères industriel et commercial, les offices.

N.B : on distingue deux catégories d'offices à savoir : les offices à caractère social, scientifique ou culturel et les offices à caractère industriel et/ou commercial. Les offices à caractère social, scientifique ou culturel sont gérés comme des établissements publics administratifs ; on ne peut exiger à ces offices de réaliser des bénéfices. Quant aux offices à caractère industriel et/ou commercial, ils sont tenus à être performants (ONM).

* ¹² Théorie néo-keynésienne

* ¹³ Théorie néoclassique

* ¹⁴ Gallais Hammono G. entreprises publiques et développement : un panorama africain, mélanges en l'honneur de Merigot J.G. sous la direction de Labourdette, Paris, éditions Economica, 1992