L'impact de la centralisation des recettes du secteur parapublic dans le compte unique du trésor en République Centrafricaine

CHAPITRE I 

GENERALITES SUR LES ENTREPRISES PUBLIQUES

Section1 : les fondements théoriques des entreprises publiques

Il importe dans ce chapitre de conceptualiser le thème c'est-à-dire d'isoler certains mots ou notions pour leur donner un caractère de concept utilisé dans le cadre de notre étude. Ce chapitre évoque aussi le rôle non négligeable que peut jouer l'entreprise publique dans le circuit économique.

1.1 définitions des concepts de base.

L'impact : d'après le dictionnaire Larousse on définit l'impact comme étant un effet produit à la suite de quelque chose. Dans le contexte de notre travail nous parlerons des effets positifs et négatifs du système de la centralisation.

Trésor public : Le trésor public n'a pas d'existence juridique (il fait partie de l'Etat). Il est à la fois un ensemble de services et de caisses.^7(*)

Le trésor public est en premier lieu constitué d'un ensemble de services qui est chargé des opérations d'exécution (recettes et dépenses) dont :

- la direction générale du trésor et de la politique économique ;

- la direction de la comptabilité publique (dont relèvent les comptables du trésor, organes d'exécution de la loi de finances)

Le trésor regroupe en second lieu un ensemble de caisses dont la tenue est déterminée par deux principes qui sont :

L'unité de caisse : signifie que chaque comptable ne peut avoir qu'une caisse mais qu'il effectue des opérations pour différentes personnes.

L'unité de trésorerie : suppose que le trésor manie les fonds de l'Etat et de toutes les autres collectivités ou organismes publics.

La centralisation des recettes : nous pouvons dire que la centralisation des recettes est le fait de rassembler en un centre unique des fonds qui proviennent des différentes institutions financières c'est-a-dire de faire dépendre d'un organisme central

La performance : concept difficile à définir, néanmoins il est utilisé en contrôle de gestion par transposition facile à son sens en anglais où il signifie d'abord «résultat ». Ainsi, une organisation serait déclarée performante, si elle réalise de bons résultats^8(*).

Le lexique de gestion définit la performance comme un indicateur mesurant le degré d'accomplissement des buts, des objectifs, des plans, des programmes que l'entreprise s'est fixée^9(*).

Plusieurs spécialistes identifient quatre (4) dimensions de la performance organisationnelle : la pérennité de l'organisation, l'efficience économique, la valeur des ressources humaines et la légitimité de l'organisation auprès des groupes externes^10(*).

Pour une entreprise privée, il peut s'agir par exemple de la réalisation d'un profit maximum (rentabilité financière). Mais pour une entreprise publique, la réponse paraît plus complexe et délicate. On ne peut pas se baser uniquement sur la rentabilité financière pour apprécier la performance des entreprises publiques.

Pour mesurer la performance des entreprises publiques, il faut se référer aux missions que l'Etat leur assigne. Trois (3) missions principales sont identifiées à savoir : le développement économique et industriel, l'intérêt général, au niveau macroéconomique puis au niveau microéconomique, la rentabilité financière.

L'efficience : désigne la capacité à atteindre des objectifs au mieux : c'est-à-dire le plus rapidement avec le moindre moyen. Ainsi, une entreprise est efficiente lorsqu'elle maximise ses résultats en utilisant le minimum de moyens. On peut donc dire que l'efficience économique se réfère aux trois éléments suivants :

Les ressources : degré auquel l'organisation réduit la quantité d'inputs tout en assurant un bon fonctionnement du système ;

La productivité : quantité ou qualité de biens et services produits par l'organisation par rapport à la quantité de ressources utilisées pour leur production durant une période ;

Le délai : date ou période prévue à l'avance.

Pertinence : elle met en rapport objectifs et moyens. Pour qu'un système soit pertinent, il faut qu'il mette en oeuvre les moyens adaptés en quantité et en qualité aux objectifs escomptés.

La croissance de l'entreprise : Selon plusieurs sources, c'est un mouvement de développement de l'activité de l'entreprise, lequel le développement peut se mesurer de manière quantitative (augmentation du chiffre d'affaires, du profit, de la part de marché, des effectifs employés et de ses ressources) et s'apprécier de manière qualitative (accroissement de la capacité d'influence de la firme sur son marché, élargissement de sa notoriété, développement de son image etc.) Est retenue dans notre cas d'étude : la croissance interne de l'entreprise publique.

La croissance interne : Elle désigne le mode principal de croissance de l'entreprise. C'est donc un processus (quantitatif et qualitatif) de développement par lequel une entreprise se développe en investissant dans les capacités nouvelles de production et de vente en utilisant des ressources propres ou empruntées (lexique de gestion).

Entreprises publiques: Ce que nous présentons ici n'est qu'une tentative de définition, car ce concept reste pour beaucoup de scientifiques très complexe. Néanmoins, tout le monde s'accorde que l'entreprise publique constitue une des composantes du secteur public.

Le lexique de gestion déjà évoqué plus haut donne une tentative de définition simplifiée : c'est une organisation dotée de la personnalité juridique, de l'autonomie financière et de gestion placée sous l'autorité ou sous tutelle de l'Etat voire la collectivité publique et exerçante une activité industrielle et commerciale.

Cependant plusieurs définitions données par les spécialistes de gestion permettent de mieux la distinguer de l'entreprise privée :

L'entreprise publique ^11(*)est « toute entreprise sur laquelle les Pouvoirs Publics peuvent exercer une influence dominante du fait de la participation financière ou des règles qui la régissent ». L'entreprise publique se distinguerait ainsi de l'entreprise privée de par le contrôle de droit qu'exerce l'Etat dans la définition de sa stratégie. L'ensemble des entreprises publiques se trouve ainsi élargi aux entreprises faisant place à d'autres actionnaires que l'Etat, à condition que ce dernier, même actionnaire minoritaire, conserve un pouvoir déterminant sur la composition du capital et la nomination des dirigeants.

Une entreprise publique est une entreprise sur laquelle l'Etat peut exercer directement ou indirectement une influence dominante du point de vue de la propriété ou de la participation financière, en disposant soit de la majorité du capital, soit de la majorité des voix attachées aux parts émises.

* ⁷ Edition 2009- 2010, 11eme édition finances publiques Vincent DUSSART P. 105- 109

* ⁸ Gualino éditeur Paris 2008 Norbert Guedj, le contrôle de gestion pour améliorer la performance de l'entreprise, édition d'organisations, Paris, 1991.

* ⁹ Alain-Charles Martinez et Ahmed S, lexique de gestion, 6eme édition Dalloz- 2003

* ¹⁰ Coriat B et Weinstein O. les nouvelles théories des entreprises, le livre de poche.

* ¹¹ Gallais Hammono G. entreprises publiques et développement : un panorama africain, mélanges en l'honneur de Merigot J.G. sous la direction de Labourdette, Paris, éditions Economica, 1992