L'impact de la centralisation des recettes du secteur parapublic dans le compte unique du trésor en République Centrafricaine

INTRODUCTION GENERALE

Conformément au modèle néokeynésien^1(*), l'entreprise publique fut longtemps acceptée comme un instrument de politique économique, moins pesante que l'administration centrale. A côté de son rôle régalien (réglementation et législation, défense, maintien de l'ordre, justice ainsi que la conduite des opérations internationales), l'Etat doit assurer les conditions nécessaires au bon fonctionnement d'une économie de marché. En plus, de ces services publics indispensables, il incombe à la puissance publique d'agir en garantissant la solidarité nationale, en se portant au secours de catégories particulièrement défavorisées.  Dans ce cadre, l'entreprise publique conçue comme un puissant moyen de transmission des politiques publiques, jouit d'une grande liberté d'action. Elle doit assurer deux missions souvent contradictoires et difficiles à concilier, c'est-à-dire une gestion de type commercial conforme à sa logique d'entreprise privée et la recherche de la satisfaction de l'intérêt général que lui confère son caractère public. Elle est souvent amenée à assurer des missions connexes d'ordre politique ou social et des objectifs. L'intervention de l'Etat dans les entreprises publiques par le décret n° 11.350 du 16/12/2011 portant la centralisation des recettes du secteur parapublic dans le compte unique du trésor domicilié à la Banque des Etats de l'Afrique Centrale(BEAC),

Il s'agit :

Ø des recettes propres du trésor, recouvrées par les régies financières ;

Ø des menues-recettes générées par les départements ministériels et institutions de la République ;

Ø des recettes des comptes d'affectation spéciale(CAS) ;

Ø des recettes des fonds et des Agences ;

Ø des redevances collectées par les entités autres que le trésor.

Suivi du décret n°12.008 du 07/01 /2012 portant dissolution des conseils d'Administration des entreprises publiques, offices publics et Agences.

L'objet de ces décrets, est de porter à la connaissance de ces entités que leurs recettes sont versées directement par les contribuables sur les compte «spécial recette trésor » domiciliés dans les banques commerciales, contre délivrance d'un reçu. Afin de permettre le fonctionnement normal des comptes d'Affectation Spéciale, Fonds, Agences et régies des recettes auprès des départements ministériels, le trésor public procède hebdomadairement à la rétrocession des montants selon un pourcentage défini par les textes réglementaires. La rétrocession suivante est subordonnée à la justification de la précédente^2(*).

En ce qui concerne le financement du cycle d'investissement ^3(*)qui consiste à acquérir par ces entités des meubles durables (locaux, machines, véhicules) dans le but d'en retirer un profit futur. Ces investissements engagent donc l'institution pendant une longue période qui accompagne le développement de ces institutions publiques. Pour préserver l'équilibre financier, le cycle d'investissement doit-être financé par des ressources financières à long terme. Pour cela, chaque entité dépose auprès du Ministre en charge des Finances un projet de programme d'emploi pour validation par une commission.

En ignorant le financement du cycle de fonctionnement ^4(*) de ces institutions publiques qui consiste à avancer de l'argent pour faire face aux dépenses issues de fonctionnement avant d'espérer encaisser le produit de ses ventes. Elles doivent normalement financé ses besoins en fonds de roulement grâce à ses ressources internes issues de ses épargnes. C'est pour dire que, ces institutions vont perdre leurs autonomies financières. Donc, il serait important de souligner que cette politique n'échappe pas à un certain nombre de contraintes qui influent directement sur la vie de ces entités.

CHOIX ET INTERET DU SUJET

Notre choix est porté sur « l'impact de la centralisation des recettes du secteur parapublic dans le compte unique du trésor ». Nous avons choisi ce sujet parce que les institutions publiques jouent un rôle crucial sur le plan économique et social ainsi que financier au sein de notre pays.

Intérêt sur le plan Pratique et Social

Ce document de travail scientifique veut montrer l'interventionnisme de l'Etat dans les institutions publiques et comment ces décisions peuvent influencer sur le fonctionnement de ces institutions publiques afin de bien accomplir sa mission qui est de résoudre le problème d'utilité publique et aussi la mondialisation.

OBJECTIFS DE LA RECHERCHE 

Globalement, les objectifs de notre sujet de recherche visent à ressortir les raisons de la centralisation des recettes du secteur parapublic, ensuite les effets positifs et négatifs du système de centralisation sur le fonctionnement de ces institutions publiques. Enfin, de proposer des solutions à travers des critiques du système de la centralisation des recettes afin d'interpeller le gouvernement centrafricain à songer sur la question de la centralisation des recettes, pour éviter la perte de ces institutions publiques, maillon de notre économie.

Pour aborder la problématique, il s'avère nécessaire de présenter brièvement la R.C.A sur le plan socio-économique avant d'aborder les différents contours de notre thème d'études. La R.C.A est un pays enclavé, pauvre et couvre une superficie d'environ 623000km² avec une population de 3895135 habitants dont 62% vivent en milieu rural. Elle occupe le 168^è rang mondial sur 174 pays les plus pauvres avec 72% des ménages ruraux vivants en dessous du seuil de pauvreté qui est de un Dollar par jour par personne^5(*).

L'économie du pays repose en grande partie sur l'agriculture (y compris l'élevage, les forêts, la chasse et la pêche), qui fournit environ 50% du PIB et plus de 40% des recettes d'exportation. Le pays est autosuffisant sur le plan alimentaire. Par ailleurs, il dispose des ressources minières importantes dont le diamant, l'Or, l'Uranium. Le pays dépend fortement de l'extérieur en ce qui concerne les biens de consommation intermédiaire. L'enclavement du pays se traduit également par une faible monétarisation des systèmes économiques en milieu rural.

Depuis le début des années 70, l'économie centrafricaine se caractérise par une succession des périodes de forte croissance et des périodes de récession en raison, notamment, de sa forte dépendance vis-à-vis du cours des matières premières. Depuis 1986, le gouvernement centrafricain a un programme d'ajustement structurel, portant principalement sur l'assainissement des finances publiques, la libéralisation de l'économie et la promotion des secteurs privés^6(*). La RCA a 30 institutions publiques dont :

- 9 Sociétés d'Etat ;

- 8 Offices publics ;

- 8 Agences ;

- 5 Fonds.

Toutes ces institutions publiques sont implantées à Bangui à l'exception de CENTRAPALM. (Voir annexe 1 pour la liste de ces institutions publiques).

Problématique

Ø Pourquoi les recettes des institutions parapubliques sont-elles centralisées dans le compte unique du trésor?

Ø Quels sont les effets de cette centralisation sur la vie des sociétés d'Etat, Offices publics, Agences ?

Ø La dépendance n'est-elle pas un facteur d'inefficacité pour les structures parapublique ?

Hypothèses

Dans le cadre de ce mémoire, nous nous proposons de vérifier un certain nombre d'hypothèses qui pour nous semblent assez pertinentes :

Ø Les institutions publiques, seraient pour la plupart, inefficaces et éprouvent des problèmes de gestion et de croissance économique ;

Ø La gouvernance d'entreprise à travers ses composantes serait un mécanisme qui participe à la gestion de l'entreprise : désigne l'équipe dirigeante ; prend les grandes décisions engageant la vie de l'entreprise ; développe des systèmes d'incitations, de contrôle et de contraintes à l'égard de la technostructure ; influence la performance de l'entreprise;

Ø La solution aux problèmes des entreprises publiques et offices publics ne demeure pas seulement dans la centralisation des recettes.

Compte tenu du temps limité pour les recherches, nous ne pouvons pas travailler sur toutes les sociétés d'Etat, Offices publics, Agences, mais nous allons retenir quelques institutions comme :

Ø Le secteur sanitaire (Hôpital communautaire) ;

Ø La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS);

Ø Société Centrafricaine de Distribution de l'Eau (SODECA).

Méthodologie

Pour réunir les informations contenues dans cette étude, nous avons procédé à la recherche documentaire en nous référant particulièrement aux enseignements du cours de management des organisations, de finance d'entreprise, d'audit et contrôle interne et aux divers ouvrages cités en bibliographie. L'internet a été aussi d'un grand apport. Nous nous sommes également servis d'une étude expérimentale (démarche empirique) effectuée auprès de ces institutions publiques. Enfin, de recourir à l'interview directe des personnes responsables de ces institutions.

Notre travail s'organise autour de trois (3) chapitres. Le premier chapitre concerne les généralités sur les entreprises publiques, ainsi que les fonctionnements et organisations des différents types de Sociétés d'Etat et Offices publics en RCA; le deuxième chapitre porte sur les pratiques de la gouvernance de l'entreprise publique et l'impact de la centralisation des recettes du secteur parapublic, pour en finir, le troisième chapitre traitera les analyses empiriques du système de la centralisation des recettes.

* ¹ Théorie keynésienne

* ² Instruction présidentielle du 1^er janvier 2012

* ³ Instruction présidentielle du 1^er janvier 2021

* ⁴ Jean Luc CHARRON, Sabine SEPARI, organisation et gestion de l'entreprise, DECF manuel et applications épreuve n°3, 2éme édition DUNOD, Paris, 2001, P24.

* ⁵ www.wikipedia.com: Economie de la RCA, article, 2008

* ⁶ Idem