La protection des consommateurs par l'office congolais de controle

§. 2. LA PROTECTION EXTRA JURIDIQUE

L'information des consommateurs, élément essentiel de leur protection absolument s'accompagne, voire être précédée d'une véritable éducation, c'est-à-dire d'une meilleure formation des consommateurs afin qu'ils soient à mesure d'utiliser convenablement leur connaissance en matières de consommation.^42(*)

Par conséquent, si l'information demeure utile, en vue d'améliorer le sort des consommateurs, l'éducation de ces derniers s'avère indispensable. Les associations des consommateurs doivent se dynamiser car devant cette innovation, ils n'arrivent pas à se voir respecter leurs droits fondamentaux.

1. Vulgarisation du droit à l'information

Dès lors qu'elle est objective, l'information conforte les consommateurs dans leur position face à des partenaires plus expérimentés. Pour l'instant, il importe de rechercher dans quelle mesure une information peut contribuer à l'éducation des consommateurs ; jusqu'à présent, les efforts entrepris par l'Etat grâce à la puissance des médias ont réussi à accentuer l'information des produits sur le problème de consommation.

Mais ces efforts restent épisodiques et manifestement insuffisants, la véritable éducation devrait logiquement se poursuivre tout au long de la vie des citoyens. Elle consisterait à faire en sorte que le consommateur apprenne son rôle de contractant à utiliser son pouvoir de payer avec discernement.

Les consommateurs de l'Office Congolais de Contrôle dans le cas d'espèce, doivent oeuvrer ensemble en vue de lutter contre les pratiques abusives.

2. Mise sur pied des Ateliers de formation quant à leurs droits

L'attention de ces consommateurs devait être attirée sur les techniques d'auto protection afin qu'ils soient même de se détourner des pièces que leur tendront tôt au tard leurs fournisseurs.

Quant aux dommages, ils peuvent être matérialises, ce qui suppose l'atteinte aux droits patrimoniaux de la victime, c'est ainsi que le vendeur doit répondre vis-à-vis du consommateur de tout défaut de conformité existant lors de la délivrance du bien. Toutefois, le défaut de conformité ne peut être retenu si, au moment de la conclusion du contrat, le consommateur connaissait ou ne pouvait raisonnablement ignorer ce défaut.

Face à tout ces préjudices, il est conseillé aux consommateurs de l'office de saisir les cours et tribunaux pour que justice soit faite ; c'est ainsi qu'il intervient l'usage de l'article 258 du code civil congolais livre III qui oblige l'auteur de la faute à réparer le préjudice causé à sa victime, à la suite d'une action en réparation. L'office engage sa responsabilité pour fait personnel ou bien responsabilité de droit commun.

Cependant, le juge va se prononcer sur le mode de la réparation et le montant de la réparation. Il peut s'agir de la réparation en nature tout comme de la réparation en équivalent. Toute fois le juge dit réparer le plus intégralement possible le préjudice causé. Il doit apporter le montant susceptible. C'est ainsi qu'on donnera des dommages et intérêts en se conformant des éléments objectifs.

v Dans le cadre de l'éducation

Ainsi, après avoir établi sur noir et blanc que l'office n'avait pas averti ses consommateurs des produits non contrôlés, sur ce, nous conseillerons aux consommateurs d'avoir ce courage de saisir les cours et tribunaux s'ils sont préjudiciés dans leurs droits.

Suite à cet isolement aux difficultés de preuve et au coût de l'action en justice, les techniques traditionnelles de protection ne lui sont plus apportées qu'un semblant de proctérien. D'où, malgré la multiplicité des personnes et des intérêts en cause, on assiste aujourd'hui à la prise de conscience par les consommateurs dans la possibilité qui leur est offerte faisant contre poids à celui des producteurs et distributeurs. Cette prise de conscience est contemporaine à leur réconciliation industrielle. De 19^ème et 20^ème siècle ayant fait de la protection un problème des sociétés.

En Europe, la législation consumériste trouve son aboutissement dans deux dispositions importantes, il s'agit de deux directives européennes adoptées respectivement en 1982 et 1985.

Le premier portant sur la responsabilité civile des produits défectueux et le deuxième portant sur la sécurité générale des produits. Avant ces deux directives, déjà en 1975 il y a eu en Europe une révolution concernant un programme préliminaire de la communauté européenne pour une politique de protection et de l'information des consommateurs. Cette résolution du 14 avril a été prise à la suite d'une conférence de sommet des chefs d'Etats de six pays fondateurs de la communauté économique européenne qui s'est tenue à Paris en octobre 1972.

Ce premier programme de la résolution a été successivement remplacé par d'autres ainsi, il y a eu un deuxième programme en 1981 qui vise à compléter, appuyer et suivre les politiques des Etats membres et à contribuer à la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques et juridiques des consommateurs, de même qu'à promouvoir le droit de ceux-ci à l'information, à l'éducation et à l'organisation de la défense de leurs intérêts. Ce but est poursuivi par la réalisation de deux objectifs :

Ø Assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, grâce notamment à l'amélioration de la consultation et de la représentation des intérêts des consommateurs ;

Ø Assurer l'application effective des règles de protection des consommateurs, notamment par la coopération en matière d'application de la législation, l'information ; l'éducation et les voies de recours.

Par conscience, si l'information demeure utile, en améliorer le sort des consommateurs, l'éducation des ce derniers s'avère indispensable. En effet, à la multitude des contradictions face aux tentatives de manipulation dont il peut être l'objet, le consommateur à besoin d'apprendre à réfléchir, question d'exercer son esprit critique, et il peut le faire très tôt et très concrètement sur les exemples de la vie quotidienne.

En somme, le consommateur éduqué est celui qui compte devant tant sur lui-même, qui agit en responsable, et qui prend conscience du rôle que la société attend de lui devant le développement rapide des techniques et les abus commis par les commerçants peu scrupuleux l'information qui éclaire et conduit le consommateur à choisir et à se prononcer en fonction du rapport qualité et prix apparait comme une étape décisive vers la formation des consommateurs.

Dès lorsqu'elle est objective, l'information compte les consommateurs dans leur position face à des partenaires plus expérimentés. Pour l'instant, il importe de rechercher dans la mesure une information qui peut contribuer à l'éducation des consommateurs. Certainement dans la mesure où elle les amènerait à comparer les produits qui leur sont offerts, à choisir et à s'engager en pleine connaissance de cause. L'information objective exercerait dans ce cas une influence « bénéfique » sur les consommateurs et favorisait leur éducation.

Le succès d'un tel système serait garanti à coup sûr car, en RDC, la presse orale, tout comme les simples conversations de vue constituent une importante source d'information.

A travers les ateliers de formation, d'autant plus que les parties à un contrat sont obligées de se renseigner, de s'informer mutuellement sur leurs droits et obligations, certains aléas peuvent accompagner l'usage de la chose à acquérir à la jouissance des services et des produits non vérifiés à louer dans l'objectif de contrôle.

Les consommateurs doivent prouver l'existence fautive, de tous ces préjudices, il faut que les dommages soient fautifs, de même il faudrait qu'il y ait un lieu causal, le tout est précédé par l'assignation de l'office auprès des autorités judiciaires.

Donc, l'Office Congolais de Contrôle devrait organiser des séminaires et des colloques en vue d'informer les consommateurs et de les éduquer quant à la qualité de leur services et leur prix.

En outre, l'accroissement de l'aide juridique et judiciaire aux consommateurs et notamment la définition de la procédure facilitant l'accès des consommateurs aux cours et tribunaux pour obtenir la réparation des préjudices subis par les actes de l'office.

Cette aide doit consister, entre autre, en une procédure simple et moins coûteuse pour saisir les instances judiciaires, ainsi que leur droit à s'organiser pour défendre leurs intérêts. En outre nous suggérons la définition d'un programme d'éducation des consommateurs par la presse tant écrite qu'audio visuelle avec la participation des consommateurs eux-mêmes par le biais de l'organisation.

Toujours comme perspectives, il importe de promouvoir l'organisation d'une lutte contre les clauses abusives, par le fait que certaines notions juridiques générales obéissent au souci de rétablir un certain équilibre contractuel.

Au contraire, les recours à des spécifiques plus adéquats s'ajoutant aux sanctions spécifiques classiques semble présenter un plus grand intérêt, dans la mesure du moins ou il parviendrait à inciter l'office à exclure les clauses abusives du contenu aux consommateurs congolais.

La dénonciation préambule des abus de la société de consommation est un des marches pieds qui ont conduit les Etats industrialisés à `élaboration d'un droit des consommations.

* ⁴² KANDE J.J: la radio et la télévision en RDC inter stage, 1èr juillet 1969, p.57.