La protection des consommateurs par l'office congolais de controle

B. MISSION

Les missions assignées à l'Office Congolais de Contrôle par l'article 3 de l'ordonnance-loi n° 74/013 du 10janvier 1974 portant création de l'Office Congolais de Contrôle sont les suivantes^26(*) :

Ø Effectuer les contrôles de qualités, de paix et de conformité de tous marchandises et produits ;

Ø Analyser tous les échantillons et produits ;

Ø Effectuer le contrôle technique de tous les appareils et travaux ;

Ø Procéder à la constatation des avaries survenus aux marchandises et produits et certificat d'avaries y afférent.

Il peut aussi faire toutes opérations quelconques se rapportant directement ou indirectement à son activité légale, sauf des opérations d'achat en vue de la revente.

L'Office Congolais de Contrôle est le seul établissement public qui a reçu totalement une mission de surveillance générale au Congo.

Cette mission est accomplie dans une situation de monopole concédée à l'office par le législateur. En effet, il a été confié à cette entreprise publique toutes activités de surveillance jadis gérées par des entreprises privées, une société générale de surveillance dont l'objectif majeur est celui de contrôler les échanges commerciaux tant nationaux qu'internationaux.

Ces contrôles s'opéraient des marchés de gré à gré dans ce sens que la société congolaise de surveillance se fondait sur les contrats négociés et signés par l'arrangement à l'amiable avec la clientèle, sans soubassement réglementaire contraignant. Dans ces cas d'espèce, la pratique montre que cette protection aux consommateurs tant d'office congolais de contrôle que celle assurée par les agents des affaires ex anomiques et loin de produire l'effet escompté.^27(*)

C'est pour cette raison qu'il se développe une production extra juridique, laquelle considère du reste l'objet de notre point qui suit.

§. 2. ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'OFFICE CONGOLAIS DE CONTRÔLE

A. ORGANISATION

L'organisation administrative d'un établissement public peut comprendre un organe délibérant général sous forme de conseil d'administration et un organe exécutif.

En tant qu'établissement public, l'OCC est doté d'un conseil d'administration, d'un comité de gestion et d'un collège des commissaires aux comptes.^28(*)

Pour ce que de son organisation administrative proprement dite, l'office comporte une direction générale et des directions provinciales. Ce sont ces structures qui font fonctionner cette entreprise publique.

* ²⁶ Article 3 de l'ordonnance-loi n° 74/013 du 10janvier 1974 portant création de l'Office Congolais de Contrôle.

* ²⁷ MUSAWU KENWUABO, La protection des consommateurs sur les produits d'alimentaires, Mémoire, faculté de droit, UNIKIN, 2005-2006, p.12.

* ²⁸ KABANGE NTABALA (CI.), Grands services publics et entreprises publiques en Droit congolais, Université de Kinshasa, Kinshasa, 1998.