Evaluation de la procédure d'établissement de l'I.P.R. cas de la dpi/sud-Kivu

I.1. Définitions

a. Impôt

D'après Gaston JEZE, « l'impôt est une contribution pécuniaire requise des personnes physiques ou morales, par voie d'autorité, à titre définitif et sans contrepartie visible, en vue de couvrir des charges publiques et de permettre à l'Etat d'effectuer certaines interventions dans le domaine économique et social ».^3(*)

b. Recette

Les recettes sont des entrées de valeur monétaire (flux monétaire) depuis l'environnement dans le patrimoine de l'Etat, sous forme d'espèce, de chèque, de virement bancaire ou même d'inscription sur un compte courant. (Sophie Gherardi, 2008)

c. La fiscalité

La fiscalité renseigne à la fois le système de perception des impôts et l'ensemble des lois qui régissent les procédés de perception. Le concept évoque aussi l'ensemble des impôts qui sont en vigueur dans un pays à une époque déterminée.

La fiscalité est un révélateur du pouvoir car elle permet d'observer les rapports multiples entre la dynamique des structures économiques et les politiques de l'Etat, entre les finances publiques et la légitimité du pouvoir entre le gouvernement et les différents partenaires sociaux, entre les hommes politiques et les hommes d'affaires.

Le système fiscal moderne comporte généralement des impôts directs sur le revenu et le patrimoine, des impôts indirects sur les échanges (consommation achat d'actifs, importation), diverses taxes et redevance, et, à la marge du système fiscal, un mécanisme de financement de la protection sociale incarné notamment par les cotisations sociales. (Sophie Gherardi, 2008).

d. Rémunération (Revenu)

La rémunération est un ensemble des biens et avantages susceptibles d'être évalués en espèce, accordés à une personne physique (travailleur) en vertu d'un contrat de travail ou de louage de service. (CIMANUKA F., 2011, p.14)

e. Fraude fiscale

Le législateur congolais n'a pas donné une définition concrète de la fraude fiscale. L'article 101 de la loi n°004/2003 du 13 Mars 2003 portant réforme de procédure fiscale parle seulement de l'intention frauduleuse. Cet article dispose que l'intention frauduleuse consiste à poser des actes en vue de se soustraire à l'établissement ou au paiement total ou partiel de l'impôt dû.

f. Taxe et redevance

La taxe et la redevance sont des rémunérations des services rendus par voie réglementaire ayant une équivalence de service et une contrepartie. Elles se distinguent sur deux points : d'une part peuvent être envisagés non seulement des usagers effectifs mais également des usagers potentiels, d'autre part l'équivalence entre service rendu et prix à payer n'est pas à être nécessairement absolue. Ex : péage route, droit d'enlèvement des ordures ménagères perçu par les communes.^4(*)

* ³ Chr. VAN LIERDE, Notions de législation sociale, de finances publiques et de droit fiscal, KIN I, CRP, 1986, p. 25.

* ⁴ M. BOUVIER, Introduction au droit fiscal général et à la théorie de l'impôt, éd. LGDJ, 7^e éd, 2005