Evaluation de la procédure d'établissement de l'I.P.R. cas de la dpi/sud-Kivu

II.8. Notionsur l'IPR

II.8.1. Revenus imposables

L'impôt professionnel sur les rémunérations concerne les rémunérations de toutes les personnes rétribuées par un tiers, de droit public ou privé, sans être liées par un contrat d'entreprise comprenant notamment les traitements, les salaires, les émoluments, les indemnités qui ne représentent pas le remboursement de dépenses professionnelles effectives, les gratifications, primes et toutes autres rétributions fixes ou variables, quelle que soit leur qualification ; les traitements des administrateurs, gérants, commissaires, liquidateurs des sociétés par actions, gouverneurs, régents, censeurs et toutes personnes exerçant des fonctions analogues ; les pensions de toute nature, quelles que soient les circonstances et les modalités qui en conditionnent l'octroi, ainsi que les sommes payées par l'employeur ou le mandant, contractuellement ou non par suite de cessation de travail ou de rupture de contrat d'emploi ou de louage de service, la rémunération que l'exploitant s'attribue pour son travail personnel si elle est déclarée à l'impôt professionnel sur les rémunérations.

Sont ajoutés aux rémunérations, les avantages en nature autres que ceux se rapportant au logement, au transport et aux frais médicaux dans la mesure où ils ne revêtent pas un caractère exagéré.^16(*)

Sont notamment exclus du champ d'application de cet impôt, les personnes liées par un contrat d'entreprise et les commissaires qui tout en percevant une rémunération, conservent leur indépendance vis-à-vis de leurs clients.

Signalons en disant que les revenus sont imposables sur leur montant net, c'est-à-dire en raison de leur montant brut diminué des seules dépenses professionnelles faites, pendant la période imposable, en vue d'acquérir et de conserver ces revenus. La charge doit avoir un lien nécessaire et direct avec l'exercice de l'activité professionnelle.^17(*)

Les recettes de la DPI/SK se sont vues à la hausse pendant la crise financière grâce à cet impôt.

Pour le répertoire IPR (Impôt Professionnel sur la Rémunération) : pour les personnels. On distingue dans ce cas :

û IPR/NAT : Impôts professionnel sur la rémunération des nationaux.

Son taux est de 30% et peut être calculé soit sur le barème.

N.B : les pays limitrophes (9) sont aussi considérés comme des nationaux, ils paient aussi 30%. Le reste du monde constitue les étrangers ou les expatriés.

û IPR/EI : Impôts professionnel sur la rémunération d'un exploitant individuel. Le taux est de 30%.

û IPR/OCC : Impôts professionnel sur la rémunération occasionnelle. Le taux est 15%

û IPR/AA : Impôt professionnel d'un associé actif. Un associé actif est celui qui travaille dans la gestion de la société. Ici on trouve les administrateurs. Le taux est de 30%.

û IPR/EXPAT (IERE) : Impôt professionnel pour les expatriés. Le taux est de 30%. Et le base imposable est établie comme suit :

- 300$ pour les africains ;

- 350$ pour les asiatiques ;

- 1200$ pour les européens ;

- 1800$ pour les américains.

L'Impôt exceptionnel sur la rémunération des expatriés. L'IER est supporté par l'employeur dans le cas où il y a un agent national engagé dans l'entreprise mais l'entreprise décide d'engager un agent expatrié à la place de ce dernier, alors ici l'entreprise va supporter cette charge en sortant 25% sur le bénéfice pour payer l'Impôt ainsi pour défavoriser la main-d'oeuvre extérieur.

C'est donc un impôt qui frappe les revenus ci-après, provenant des activités professionnelles exercées en République démocratique du Congo, alors que le bénéficiaire n'y aurait pas son siège social, son principal établissement administratif, son domicile ou sa résidence permanente^18(*) :

- Les bénéfices de toutes entreprises commerciales, industrielles, artisanales, agricoles ou immobilières, y compris les bénéfices et avantages quelconques accordés aux associés actifs et non-actifs dans les sociétés autres que par action;

- Les profits, quelle qu'en soient leurs dénominations, des professions libérales, charges ou offices ;

- Les profits, quelles qu'en soient la nature, des occupations non visées.

* ¹⁶ BUABUA wa KAYEMBE M, op. cit., p. 87

* ¹⁷ KABWA KANYAMPA Vincent, Les impôts cédulaires sur les revenus, DPI/SK, 2007, inédit, p. 25

* ¹⁸ KABWA KANYAMPA Vincent, op.cit., p. 23